L'ordonnance sur la protection des animaux (OPan) \u00e9nonce \u00e0 l'article 165 la disposition suivante\u00a0:
Al. 1\u00a0: Les moyens de transport doivent satisfaire aux exigences ci-apr\u00e8s\u00a0:
Let. h\u00a0: Les v\u00e9hicules et les remorques destin\u00e9s au transport de bovins, de porcs, de moutons et de ch\u00e8vres doivent \u00eatre pourvus d'une grille de fermeture \u00e0 l'arri\u00e8re.
Cette disposition est unique \u00e0 la Suisse. Les constructeurs de b\u00e9taill\u00e8res abaissables pour le march\u00e9 international ne proposent que tr\u00e8s rarement des mod\u00e8les \u00e9quip\u00e9s de grilles de fermeture. Les am\u00e9nagements exig\u00e9s par l'ordonnance ne font que majorer inutilement le prix des v\u00e9hicules.
Questions\u00a0:
1. Pourquoi la grille de fermeture \u00e0 l'arri\u00e8re est-elle requise pour toutes les b\u00e9taill\u00e8res, quel que soit le mod\u00e8le\u00a0?
2. Pourquoi les b\u00e9taill\u00e8res \u00e0 plate-forme de chargement abaissable ne sont-elles pas exempt\u00e9es de cette obligation\u00a0? C'\u00e9tait pourtant le cas auparavant.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La grille de fermeture \u00e0 l'arri\u00e8re des v\u00e9hicules et remorques utilis\u00e9s pour le transport de bovins, de porcs, de moutons et de ch\u00e8vres diminue le risque de blessures pour les animaux et le personnel de transport, car elle retient les animaux lors de l'ouverture du hayon. \u00c0 l'arriv\u00e9e au lieu de destination, la grille de fermeture permet de d\u00e9charger les animaux dans le calme, de mani\u00e8re ad\u00e9quate et avec m\u00e9nagement. Elle permet aussi, par temps chaud, lors d'une halte impr\u00e9vue, d'ouvrir l'arri\u00e8re du moyen de transport sans que les animaux ne puissent s'\u00e9chapper. Cette possibilit\u00e9 d'a\u00e9ration prot\u00e8ge les animaux contre le stress d\u00fb \u00e0 la chaleur ou les gaz nocifs.
Les b\u00e9taill\u00e8res comportant une surface de chargement abaissable sans grille de fermeture ne pr\u00e9sentent pas ces avantages. L'exp\u00e9rience a cependant montr\u00e9 que m\u00eame avec ce genre de moyens de transport, une grille de fermeture \u00e9tait indispensable pour prot\u00e9ger les personnes et les animaux. Les fabricants l'ont reconnu et proposent depuis \u00e9galement des b\u00e9taill\u00e8res abaissables \u00e9quip\u00e9es d'une grille de fermeture.
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