Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurace maladie (LAMal) ne permettrait pas aux personnes ayant conclu une forme d'assurance avec franchise \u00e0 option de passer en cours d'ann\u00e9e \u00e0 un mod\u00e8le d'assurance plus \u00e9conomique limitant le choix du fournisseur de prestations (au sein d'un r\u00e9seau de soins ou d'une liste de l'assureur). Cette interpr\u00e9tation de la loi est-elle correcte\u00a0?
2. Dans l'affirmative, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'une telle restriction\u00a0?
3. Que pense-t-il du fait que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) ait soudainement modifi\u00e9 une pratique suivie depuis l'introduction de la LAMal\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 intervenir pour que les assur\u00e9s puissent passer en cours d'ann\u00e9e \u00e0 des mod\u00e8les d'assurance plus \u00e9conomiques, quelle que soit la franchise qu'ils ont choisie\u00a0?
Plusieurs assureurs-maladie estiment qu'il devrait \u00eatre possible de passer en cours d'ann\u00e9e \u00e0 un mod\u00e8le plus \u00e9conomique d'assurance limitant le choix du fournisseur de prestations, afin de promouvoir la responsabilit\u00e9 individuelle. Or, manifestement, l'OFSP a r\u00e9cemment chang\u00e9 sa mani\u00e8re d'interpr\u00e9ter la situation juridique et n'accepte d\u00e9sormais que pour l'ann\u00e9e suivante les changements visant \u00e0 passer \u00e0 de tels mod\u00e8les pour les personnes qui ont conclu une forme d'assurance avec franchise \u00e0 option. Les changements en cours d'ann\u00e9e doivent rester possibles, quels que soient le montant de la franchise et sa dur\u00e9e future.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'art.\u00a094, al.\u00a02, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) pose le principe selon lequel le passage \u00e0 une franchise moins \u00e9lev\u00e9e ou \u00e0 une autre forme d'assurance ainsi que le changement d'assureur sont possibles pour la fin d'une ann\u00e9e civile et moyennant pr\u00e9avis donn\u00e9 dans les d\u00e9lais. L'art.\u00a0100, al.\u00a02, OAMal introduit une exception \u00e0 ce principe et pr\u00e9voit que le passage de l'assurance ordinaire \u00e0 une assurance impliquant un choix limit\u00e9 des fournisseurs de prestations est possible \u00e0 tout moment. Par assurance ordinaire, il faut entendre l'assurance obligatoire des soins sans forme particuli\u00e8re d'assurance (avec franchise ordinaire \u00e0 300 francs, sans assurance bonus et avec le libre choix des fournisseurs de prestations). Cela ressort de l'interpr\u00e9tation des articles sur les formes particuli\u00e8res d'assurance, o\u00f9 le terme assurance ordinaire est cit\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (art. 93, 95-100 OAMal). Ainsi, les assur\u00e9s ayant une franchise \u00e0 option n'ont pas la possibilit\u00e9 de changer en cours d'ann\u00e9e pour un mod\u00e8le restreignant le choix des fournisseurs de prestations.
3. Lors des audits, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a remarqu\u00e9 que certains assureurs-maladie permettaient \u00e0 des assur\u00e9s ayant une franchise \u00e0 option de changer en cours d'ann\u00e9e pour une assurance avec choix limit\u00e9 des fournisseurs de prestations. L'OFSP a communiqu\u00e9 aux assureurs-maladie concern\u00e9s que les prescriptions l\u00e9gales devaient \u00eatre respect\u00e9es.
2.-4. \u00c9tant donn\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut promouvoir les mod\u00e8les particuliers d'assurance-maladie, il va examiner la possibilit\u00e9 dans ce contexte de modifier l'OAMal et de permettre \u00e9galement aux assur\u00e9s ayant une franchise \u00e0 option d'opter en cours d'ann\u00e9e pour un mod\u00e8le limitant le choix des fournisseurs de prestations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Brand Heinz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1550016000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803142040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544486400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}