Les ayants droit r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger qui per\u00e7oivent une rente AVS doivent p\u00e9riodiquement remettre un certificat de vie \u00e0 la Caisse suisse de compensation. Ce certificat est indispensable et son principe n'est pas remis en cause. Il est n\u00e9anmoins utile de r\u00e9fl\u00e9chir aux mani\u00e8res de l'obtenir. Aujourd'hui, les possibilit\u00e9s sont les suivantes\u00a0: pr\u00e9sence en personne \u00e0 un consulat suisse, certification sur place par une personne habilit\u00e9e \u00e0 dresser des actes authentiques ou pr\u00e9sentation d'un certificat m\u00e9dical du m\u00e9decin traitant pour les personnes qui ne peuvent pas se d\u00e9placer.
Dans le cadre de la campagne de promotion de la num\u00e9risation men\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, on pourrait envisager de nouvelles mani\u00e8res de permettre aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente AVS de remettre le certificat de vie, sans qu'ils aient \u00e0 fournir un effort disproportionn\u00e9. Des \u00e9volutions dans ce domaine seraient particuli\u00e8rement utiles aux personnes qui vivent dans des lieux recul\u00e9s, loin d'une repr\u00e9sentation suisse, ou encore dont la mobilit\u00e9 est r\u00e9duite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un cadre l\u00e9gal pour que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente AVS puissent remettre par voie \u00e9lectronique le certificat de vie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 74 du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101), les caisses de compensation sont tenues de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les afin de v\u00e9rifier que les ayants droit sont toujours en vie, \u00e9vitant ainsi tout versement indu de prestations. Pour les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, il incombe \u00e0 la Caisse suisse de compensation (CSC) de demander chaque ann\u00e9e un certificat de vie et d'\u00e9tat civil. Lorsqu'une personne r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger re\u00e7oit, outre la rente suisse, une rente d'un autre pays, les services comp\u00e9tents peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00e9changer des annonces de d\u00e9c\u00e8s par voie \u00e9lectronique\u00a0; cela n'est cependant possible qu'avec quelques \u00c9tats (Allemagne, Espagne et Italie). Il est pr\u00e9vu d'\u00e9tendre ce syst\u00e8me \u00e0 d'autres pays au cours des prochaines ann\u00e9es. En compl\u00e9ment, la CSC a \u00e9galement acc\u00e8s au syst\u00e8me d\u00e9velopp\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) pour les Suissesses et les Suisses de l'\u00e9tranger. Ces \u00e9changes entre les autorit\u00e9s permettent d\u00e9j\u00e0 de diminuer le nombre de certificats de vie \u00e0 demander.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que, gr\u00e2ce \u00e0 la num\u00e9risation, les proc\u00e9dures des assurances sociales peuvent \u00eatre organis\u00e9es de mani\u00e8re plus efficace et que le d\u00e9roulement des \u00e9changes entre les assur\u00e9s et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peut \u00eatre simplifi\u00e9. Des d\u00e9veloppements en ce sens sont donc n\u00e9cessaires. Dans le cadre de l'introduction de la communication \u00e9lectronique dans les proc\u00e9dures ayant trait aux assurances sociales, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS), qui est comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, pr\u00e9voit, en collaboration avec les autres offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s ainsi qu'avec les organes d'ex\u00e9cution, d'examiner les bases l\u00e9gales, les contr\u00f4les d'identit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires ainsi que les prescriptions formelles (par ex. exigence de signature), et de proc\u00e9der aux adaptations n\u00e9cessaires. Il sera alors tenu compte des \u00e9changes de donn\u00e9es avec les assur\u00e9s r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger afin de pouvoir en effectuer \u00e0 l'avenir une grande partie par voie \u00e9lectronique.
Ind\u00e9pendamment de ces projets d\u00e9j\u00e0 planifi\u00e9s, la CSC n'a de cesse d'organiser de mani\u00e8re aussi simple que possible le processus annuel d'obtention des certificats de vie et d'\u00e9tat civil des assur\u00e9s et de le moderniser.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Reimann Maximilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1550620800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|34|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803579583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|M\u00e9dias et communication|Politique migratoire|Protection sociale"}}