Au cours de l'\u00e9t\u00e9 2018, 390 m\u00e9dicaments se sont retrouv\u00e9s par moments en rupture de stock. Parmi eux, des produits indispensables au quotidien, comme le m\u00e9dicament pour le coeur Aspirine Cardio, le spray contre l'asthme Ventolin, certains antibiotiques vitaux et m\u00eame les seringues pr\u00e9remplies d'adr\u00e9naline pour les personnes allergiques aux piq\u00fbres de gu\u00eape.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, faut-il des directives f\u00e9d\u00e9rales ou des r\u00e9serves obligatoires afin de garantir en tout temps la disponibilit\u00e9 en quantit\u00e9 suffisante des m\u00e9dicaments d'importance vitale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le secteur chimio-pharmaceutique suisse est performant et bien ax\u00e9 sur l'international. Le march\u00e9 suisse \u00e9tant \u00e9triqu\u00e9, notre pays exporte quelque 95\u00a0% de sa production. Par ailleurs, la Suisse doit importer la plupart des substances de base pour sa production pharmaceutique ainsi qu'un grand nombre de m\u00e9dicaments vitaux (insulines, divers antibiotiques et vaccins).
Vu cette d\u00e9pendance des importations, il y a eu, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des ruptures de stock \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition touchant divers m\u00e9dicaments\u00a0: elles \u00e9taient surtout dues \u00e0 des probl\u00e8mes dans les sites de production \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans son rapport en ex\u00e9cution du postulat Heim 12.3426 pour garantir l'approvisionnement en m\u00e9dicaments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait soulign\u00e9 les principales causes\u00a0: tout d'abord la mondialisation des march\u00e9s et la concentration de la production chez une poign\u00e9e de fabricants, conjugu\u00e9e \u00e0 la pratique des flux tendus suscitant une forte baisse des stocks non seulement chez les fabricants, mais aussi dans les h\u00f4pitaux. En outre, la situation est aggrav\u00e9e par des retraits du march\u00e9, l'absence de nouvelles autorisations pour un march\u00e9 suisse \u00e9triqu\u00e9 ainsi que des exigences de qualit\u00e9 accrues accompagn\u00e9es d'une pression sur les prix pour les g\u00e9n\u00e9riques.
Au 1er octobre 2015, on a donc instaur\u00e9 une obligation de notifier les m\u00e9dicaments vitaux en rupture de stock\u00a0: les titulaires d'autorisation sont ainsi tenus de signaler \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration les p\u00e9nuries m\u00eame potentielles. Si l'on prend ceux r\u00e9pertori\u00e9s dans l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les m\u00e9dicaments vitaux \u00e0 usage humain (RS 531.215.32), 24 produits list\u00e9s (dont 9 vaccins) n'\u00e9taient pas livrables au 23 juillet 2018. Pour l'\u00e9t\u00e9 2018, le nombre de 390 perturbations de l'approvisionnement doit \u00eatre relativis\u00e9 du fait qu'il inclut les cas o\u00f9 le probl\u00e8me \u00e9tait de courte dur\u00e9e ou ne concernait qu'une taille d'emballage ou encore des produits qu'on pouvait remplacer par des g\u00e9n\u00e9riques venant d'autres fabricants, voire par d'autres dosages.
Les diverses ruptures de stock survenues ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont incit\u00e9 \u00e0 nettement \u00e9toffer les diverses r\u00e9serves obligatoires. Les fabricants et les importateurs - qui sont les premiers \u00e0 mettre tel ou tel m\u00e9dicament sur le march\u00e9 suisse - sont tenus de constituer des stocks. Le 1er septembre 2013, une nouvelle annexe de l'ordonnance sur le stockage obligatoire de m\u00e9dicaments (RS 531.215.31) est entr\u00e9e en vigueur, dans une version plus longue. Outre les antibiotiques et les inhibiteurs de neuraminidase (en cas de pand\u00e9mie), les analg\u00e9siques et opiac\u00e9s puissants ainsi que les antituberculeux ont rejoint la liste des m\u00e9dicaments \u00e0 stocker. Comme les p\u00e9nuries de vaccins sont ensuite devenues r\u00e9currentes, ces derniers comptent, depuis le 1er octobre 2016, parmi les produits \u00e0 stocker. \u00c0 l'heure actuelle, on \u00e9tudie la question de savoir s'il faut aussi constituer des r\u00e9serves de certains m\u00e9dicaments d'urgence (adr\u00e9naline) et d'anticanc\u00e9reux. Actuellement, on ne pr\u00e9voit pas d'exiger des fournisseurs autre chose que l'obligation de notifier et de stocker.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il a fallu lib\u00e9rer les r\u00e9serves obligatoires pour compenser une offre insuffisante caus\u00e9e par des perturbations de l'approvisionnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que ces r\u00e9serves sont requises pour garantir la livraison de m\u00e9dicaments pr\u00e9servant des vies. L'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays est en train d'analyser, pour tous les principes actifs, le risque de perturbations et l'imp\u00e9ratif m\u00e9dical afin de compl\u00e9ter r\u00e9guli\u00e8rement l'obligation de notifier et de stocker. Selon l'article 3 de la loi sur l'approvisionnement du pays (SR 531), la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est charg\u00e9e du ravitaillement en biens vitaux que de fa\u00e7on subsidiaire par rapport \u00e0 l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Le stockage obligatoire et le recours aux r\u00e9serves doivent toujours \u00eatre ax\u00e9s sur l'urgence (p\u00e9nuries graves) et ne combler les d\u00e9ficits sur le march\u00e9 que pour une dur\u00e9e limit\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1548806400000)\/","SubmittedBy":"Ruppen Franz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1548806400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803387950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544659200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}