La presse du 22 novembre 2018 a indiqu\u00e9 que la France n'avait pas encore vers\u00e9 la r\u00e9trocession de 4,5\u00a0% de la masse salariale des frontaliers due sur la base de la convention applicable. Or, il semble que ce montant soit d\u00fb au 30 juin de l'ann\u00e9e en cours pour le montant d\u00fb en relation avec l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels montants sont-ils dus \u00e0 quels cantons pour l'ann\u00e9e 2017 et quel est le terme de paiement convenu\u00a0?
2. Les montants ont-ils \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s dans l'intervalle\u00a0?
3. Comment et quand la Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle intervenue en 2018 aupr\u00e8s de la France pour obtenir ce paiement\u00a0?
4. La France a-t-elle donn\u00e9 une explication sur ce retard\u00a0?
5. Des int\u00e9r\u00eats moratoires sont-ils dus en cas de retard, si non, pourquoi\u00a0?
6. Quelle proc\u00e9dure devrait-elle \u00eatre appliqu\u00e9e pour introduire une imposition \u00e0 la source de tous les frontaliers (comp\u00e9tence d'initier le processus et de conclure les engagements n\u00e9cessaires)?
7. Que faudrait-il entreprendre pour \u00e9viter que les cantons et les communes ne perdent de l'argent (recettes directes ou indirectes telles que la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re) en cas d'introduction de l'imposition \u00e0 la source\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'accord du 11 avril 1983 conclu entre, d'une part, les cantons de Berne, Soleure, B\u00e2le-Ville, B\u00e2le-Campagne, Vaud, Valais, Neuch\u00e2tel et Jura, repr\u00e9sent\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et, d'autre part, la France, pr\u00e9voit le versement d'une compensation \u00e9quivalent \u00e0 4,5\u00a0% de la masse totale des r\u00e9mun\u00e9rations brutes annuelles des travailleurs frontaliers. Il ne contient pas de d\u00e9lai durant lequel l'\u00c9tat de r\u00e9sidence des frontaliers doit s'acquitter du versement compensatoire. Par \u00e9change de lettres des 25 avril et 8 juin 1984, la Suisse et la France ont convenu notamment que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances devrait communiquer le montant de la compensation au Minist\u00e8re fran\u00e7ais des finances jusqu'au 30 avril et que le versement \u00e0 op\u00e9rer par la France serait libell\u00e9 en francs suisses et effectu\u00e9 jusqu'au 30 juin de l'ann\u00e9e qui suit l'ann\u00e9e concern\u00e9e. Pour 2017, le montant de la compensation entre les cantons se r\u00e9partit comme suit\u00a0: Berne 7 033 260 francs, Soleure 4 392 182 francs, B\u00e2le-Ville 73 967 634 francs, B\u00e2le-Campagne 44 726 314 francs, Vaud 112 122 673 francs, Valais 4 760 616 francs, Neuch\u00e2tel 42 480 713 francs et Jura 24 968 391 francs.
2. Les montants ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s le 19 d\u00e9cembre 2018.
3. En 2018, la Conf\u00e9d\u00e9ration est intervenue \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s de la France afin que le paiement soit effectu\u00e9\u00a0:
- 2 mai 2018\u00a0: lettre de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF) \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques fran\u00e7aises lui demandant de payer le montant de 314 451 783 francs au titre de 2017 jusqu'au 30 juin 2018\u00a0;
- 23 ao\u00fbt, 19 octobre et 20 novembre 2018\u00a0: lettres et courriels de rappel de l'AFF et du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI);
- 17 octobre, 14 novembre, 3 et 12 d\u00e9cembre 2018\u00a0: rappels lors d'entretiens \u00e0 haut niveau hi\u00e9rarchique de la part du DFAE et du SFI.
4. Le retard de paiement est expliqu\u00e9 par la longueur du circuit administratif fran\u00e7ais, lors duquel des v\u00e9rifications sont effectu\u00e9es. Selon les explications fran\u00e7aises, le r\u00e9sultat de l'agr\u00e9gation des salaires d\u00e9clar\u00e9s par les frontaliers r\u00e9sidents de France est consid\u00e9rablement inf\u00e9rieur au montant total des r\u00e9mun\u00e9rations brutes communiqu\u00e9 par la Suisse.
5. L'accord du 11 avril 1983 ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 de facturer des int\u00e9r\u00eats moratoires.
6. L'accord du 11 avril 1983 ayant \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les huit cantons concern\u00e9s, chacun d'entre eux est juridiquement partie \u00e0 l'accord avec la France. Il appartient donc \u00e0 ces cantons, s'ils le souhaitent, d'initier, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, le processus en vue de passer \u00e0 une imposition dans l'\u00c9tat du lieu de travail. Comme d'\u00e9ventuelles n\u00e9gociations seraient men\u00e9es avec le gouvernement fran\u00e7ais, les n\u00e9gociations auraient lieu par l'interm\u00e9diaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui agirait au nom des cantons (cf. art. 56, al. 3 Cst.).
7. Comme les cantons imposent les revenus de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e, les effets d'un passage \u00e0 l'imposition \u00e0 la source sur les recettes varient d'un canton \u00e0 l'autre. Si, apr\u00e8s le passage \u00e0 l'imposition \u00e0 la source, les recettes d'un canton provenant de l'imp\u00f4t \u00e0 la source n'\u00e9taient pas inf\u00e9rieures au produit actuel de la compensation de 4,5\u00a0% des r\u00e9mun\u00e9rations brutes annuelles, le canton ne subirait pas de pertes de revenu. S'agissant de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, les effets d\u00e9pendent d'un \u00e9ventuel paiement compensatoire \u00e0 verser \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9sidence et de l'importance des revenus des frontaliers dans un canton particulier. Si le montant de la compensation \u00e9tait plus ou moins \u00e9quivalent \u00e0 celui d'aujourd'hui, le potentiel de ressources et les paiements compensatoires pr\u00e9vus par la p\u00e9r\u00e9quation des ressources ne seraient que peu modifi\u00e9s. Si le montant de la compensation \u00e9tait modifi\u00e9 \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, les paiements compensatoires seraient surtout modifi\u00e9s dans les cantons pr\u00e9sentant une part plus \u00e9lev\u00e9e des revenus des frontaliers. De plus, un passage \u00e0 l'imposition \u00e0 la source engendrerait \u00e9galement des cons\u00e9quences financi\u00e8res dans la mesure o\u00f9 les cantons devraient faire face \u00e0 des t\u00e2ches administratives suppl\u00e9mentaires en relation avec le d\u00e9roulement de l'imposition \u00e0 la source.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"B\u00fchler Manfred","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1550016000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|44|1231|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803421753)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544659200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Emploi et travail|Droit international|Fiscalit\u00e9"}}