L'entreprise d'armement isra\u00e9lienne Elbit Systems a annonc\u00e9 le 14 novembre 2018 dans un communiqu\u00e9 qu'elle fonderait avec Ruag une coentreprise dont le si\u00e8ge serait en Suisse. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que le centre de comp\u00e9tence se d\u00e9velopperait en fonction des besoins et des exigences du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports. Elbit Systems est sp\u00e9cialis\u00e9e dans la technologie de pointe, en particulier dans les domaines de l'a\u00e9ronautique et de l'astronautique. Elle d\u00e9veloppe notamment des drones de combat, comme le controvers\u00e9 Hermes 450.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de la coop\u00e9ration entre Ruag et Elbit Systems du point de vue de la neutralit\u00e9\u00a0?
2. Comment compte-t-il s'assurer qu'aucun savoir ou produit de Ruag ne sera utilis\u00e9 directement ou indirectement dans le conflit isra\u00e9lo-arabe\u00a0?
3. Comment a-t-il \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de cette coop\u00e9ration\u00a0? A-t-il donn\u00e9 son feu vert\u00a0?
4. Comment compte-t-il surveiller et \u00e9valuer cette coop\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Elbit Systems Ldt. est une entreprise internationale de haute technologie sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'a\u00e9ronautique, l'a\u00e9rospatial et l'\u00e9lectronique. Sise en Isra\u00ebl, elle poss\u00e8de des filiales dans de nombreux pays, en Europe et dans le monde. Elle fournit des syst\u00e8mes \u00e0 l'arm\u00e9e suisse dans le cadre de plusieurs projets d'acquisition d'armasuisse.
Le programme d'armement 2020 pr\u00e9voit l'acquisition de nouveaux syst\u00e8mes radio tactiques dans le cadre du projet T\u00e9l\u00e9communication de l'arm\u00e9e (TC A). Elbit fait partie des deux fournisseurs s\u00e9lectionn\u00e9s au terme de l'\u00e9valuation pr\u00e9liminaire r\u00e9alis\u00e9e par armasuisse\u00a0; le mandat sera adjug\u00e9 d\u00e9finitivement au deuxi\u00e8me semestre 2019. L'appel d'offres pr\u00e9cise que le fournisseur de syst\u00e8me doit inclure dans son offre la fonction de centre de comp\u00e9tences pour le mat\u00e9riel en Suisse.
La coentreprise avec Elbit envisag\u00e9e par RUAG dans son communiqu\u00e9 de presse est en rapport avec le projet TC A et se limite, dans le cadre de ce programme, \u00e0 une seule des trois \u00e9tapes d'acquisition (remplacement de composants pour la communication mobile). La d\u00e9claration d'intention d\u00e9crit les principes sur lesquels reposerait la coop\u00e9ration au sein de la coentreprise, sachant que sa cr\u00e9ation \u00e0 proprement dire d\u00e9pend de la d\u00e9cision qui sera prise dans le cadre du projet d'acquisition. L'entreprise servirait \u00e0 transf\u00e9rer la technologie relative au projet vers la Suisse et \u00e0 fournir des prestations \u00e0 l'arm\u00e9e suisse au titre de centre de comp\u00e9tences local pour les syst\u00e8mes. Le transfert de technologie envisag\u00e9 serait dans tous les cas unidirectionnel et Elbit le ferait exclusivement vers la coentreprise sise en Suisse.
Les acquisitions de syst\u00e8mes pour l'arm\u00e9e aupr\u00e8s de fabricants \u00e9trangers exigent un transfert de technologie pour mettre en place les capacit\u00e9s requises en Suisse. Il s'agit d'un point essentiel pour assurer la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle et la maintenance de ces syst\u00e8mes. RUAG r\u00e9pond ainsi aux attentes du propri\u00e9taire, dans le sens o\u00f9 elle assure la maintenance des syst\u00e8mes cl\u00e9s de l'arm\u00e9e suisse. De telles coentreprises sur le sol national \u00e9vitent d'avoir \u00e0 effectuer les travaux de maintenance \u00e0 l'\u00e9tranger.
Par voie de cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions de la mani\u00e8re suivante.
1. Vu le type, le sujet et l'ampleur de la coop\u00e9ration envisag\u00e9e entre les deux entreprises dans le cadre de cette acquisition, celle-ci ne remet pas en cause la neutralit\u00e9 de la Suisse.
2. RUAG n'a pas l'intention de fournir de technologie ou de produits qui lui sont propres \u00e0 la coentreprise\u00a0; il n'est en particulier pas pr\u00e9vu d'exporter des prestations ou de transf\u00e9rer le savoir-faire de cette soci\u00e9t\u00e9 vers Isra\u00ebl. RUAG ne transf\u00e8re aucune technologie \u00e0 Elbit, pas plus dans ce projet que dans le cadre d'autres projets d'acquisition de l'arm\u00e9e suisse. Les exportations de produits et de prestations de RUAG sont en outre toutes soumises \u00e0 la proc\u00e9dure d'approbation habituelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration, par exemple dans le cadre de la l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre ou sur le contr\u00f4le des biens.
3./4. Les services du DDPS impliqu\u00e9s dans ce projet d'acquisition ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que RUAG envisageait la cr\u00e9ation d'une telle coentreprise. Il s'agit de la proc\u00e9dure normale lors d'acquisitions de ce type. Il n'est pas n\u00e9cessaire d'informer le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce stade du projet et sa permission n'est pas requise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendra sa d\u00e9cision concernant l'acquisition en temps opportun.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1550620800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803289153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}