Lors de sa s\u00e9ance du 16 novembre 2018, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N) a termin\u00e9 l'examen pr\u00e9alable du projet \"D\u00e9veloppement continu de l'AI\" (17.022). Selon son communiqu\u00e9 du 26 octobre 2018, la CSSS-N propose, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, de remplacer le terme \"rente pour enfant\" par \"allocation parentale\". Ce qui me conduit \u00e0 poser les questions suivantes concernant les co\u00fbts administratifs qui en r\u00e9sulteront \u00e0 diff\u00e9rents niveaux et le principe de proportionnalit\u00e9\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il chiffrer les frais administratifs qu'occasionnera cette proposition au niveau f\u00e9d\u00e9ral (remplacement du terme \"rente pour enfant\" dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur les assurances sociales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans d'autres actes et dans les ordonnances, instructions et directives pertinentes)?
2. Les organes d'ex\u00e9cution tels que les offices AI, les caisses de pension, les caisses de compensation et la CNA devront eux aussi faire face \u00e0 des frais (adaptation de pages Web, de fiches d'information, etc.). Quel sera, selon les estimations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le montant de ces frais\u00a0?
3. Quelle appr\u00e9ciation porte-t-il sur l'utilisation g\u00e9n\u00e9rale du terme propos\u00e9 par la commission\u00a0? Pense-t-il que le rapport \"co\u00fbt/utilit\u00e9\" sera pertinent au regard du principe de proportionnalit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les cons\u00e9quences administratives de cette proposition pour la Conf\u00e9d\u00e9ration sont pour l'instant difficilement chiffrables. Les modifications n\u00e9cessaires au niveau de la loi avaient d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une premi\u00e8re analyse dans le cadre de la r\u00e9vision 6b de l'AI. Il en \u00e9tait ressorti que, outre la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI\u00a0; RS 831.20), il conviendrait de modifier bon nombre d'autres lois telles que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA\u00a0; RS 830.1), la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS\u00a0; RS 831.10), la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP\u00a0; RS 831.40) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI (LPC\u00a0; RS 831.30), qui connaissent \u00e9galement cette notion depuis pr\u00e8s de quarante ans. Il conviendrait d'examiner de mani\u00e8re approfondie quels autres textes (ordonnances, directives et circulaires) devraient \u00eatre adapt\u00e9s.
2. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res et administratives pour les diff\u00e9rents acteurs charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution sont \u00e9galement difficilement chiffrables. Il est toutefois \u00e9vident qu'un tel changement de terminologie n\u00e9cessitera l'adaptation de nombreuses sources d'informations existantes, tant sous forme \u00e9lectronique que papier. Cela entra\u00eenera in\u00e9vitablement des charges non n\u00e9gligeables pour les diff\u00e9rents intervenants.
3. La CSSS-N estime que l'expression \"allocation parentale\" refl\u00e8terait mieux ce dont il est question. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que l'expression \"rente pour enfant\" ne correspond pas parfaitement \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, il rejette toutefois la modification propos\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que les changements op\u00e9rationnels qu'elle n\u00e9cessiterait entra\u00eeneraient des charges administratives consid\u00e9rables et que la notion actuelle est bien \u00e9tablie dans la pratique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1551225600000)\/","SubmittedBy":"W\u00fcthrich Adrian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1551225600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803166460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}