Pour le traitement des enfants et des maladies rares, il existe de tr\u00e8s nombreux m\u00e9dicaments dont l'utilisation est n\u00e9cessaire mais qui ne figurent pas sur la Liste des sp\u00e9cialit\u00e9s pour le traitement consid\u00e9r\u00e9 ou qui n'y sont pas mentionn\u00e9s sp\u00e9cifiquement pour un usage destin\u00e9 aux enfants (utilisation \"off-label\"), bien que leur efficacit\u00e9 soit pleinement reconnue par les professionnels. Les maladies rares \u00e9tant surrepr\u00e9sent\u00e9es parmi les enfants atteints d'une infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale, le traitement passe fr\u00e9quemment par la prescription de m\u00e9dicaments \"off-label\".
L'actuel art.\u00a014, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la loi sur l'invalidit\u00e9 (LAI) pr\u00e9voit la prise en charge par l'AI des m\u00e9dicaments prescrits par le m\u00e9decin aux enfants souffrant d'une infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale. Il n'y a donc eu pratiquement aucun probl\u00e8me d'approvisionnement en m\u00e9dicaments bon march\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
Le projet de modification de la LAI relatif au d\u00e9veloppement continu de l'AI (17.022) entend rapprocher les mesures m\u00e9dicales du syst\u00e8me LAMal. Dans ce syst\u00e8me, les m\u00e9dicaments qui ne figurent pas sur la Liste des sp\u00e9cialit\u00e9s ne sont financ\u00e9s qu'\u00e0 des conditions tr\u00e8s restrictives (art. 71a OAMal), ce qui permet de mieux g\u00e9rer la prise en charge des m\u00e9dicaments, surtout des m\u00e9dicaments particuli\u00e8rement chers. Le risque est que l'on manque de m\u00e9dicaments bon march\u00e9 pour les enfants souffrant d'une infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale. Deux instruments sont propos\u00e9s pour \u00e9viter cette situation\u00a0: d'une part, l'introduction, en vertu de l'art.\u00a014ter, al.\u00a01c, LAI, d'une liste positive de m\u00e9dicaments qui viendrait compl\u00e9ter la Liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, mais il n'est pas certain que l'on puisse toujours inscrire rapidement sur cette liste toutes les pr\u00e9parations n\u00e9cessaires \u00e0 chaque maladie\u00a0; d'autre part, l'introduction, par la Commission, d'une comp\u00e9tence r\u00e9glementaire en mati\u00e8re de prescription \"off-label\", comp\u00e9tence qui irait peut-\u00eatre au-del\u00e0 de ce que pr\u00e9voit l'OAMal (art. 14ter al. 3bis, LAI). La question d\u00e9terminante est de savoir comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera usage de sa comp\u00e9tence r\u00e9glementaire. Il serait souhaitable de faire toute la lumi\u00e8re sur cette question avant le d\u00e9bat sur le d\u00e9veloppement continu de l'AI.
1. Cette nouvelle r\u00e9glementation vise-t-elle \u00e0 faire des \u00e9conomies dans le domaine des m\u00e9dicaments bon march\u00e9\u00a0?
2. Les exigences \u00e9lev\u00e9es fix\u00e9es \u00e0 l'article 71a OAMal s'appliqueront-elles \u00e9galement aux enfants souffrant d'une infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale\u00a0?
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour \u00e9viter que les familles concern\u00e9es ne subissent de mani\u00e8re r\u00e9currente les effets des litiges relatifs aux m\u00e9dicaments bon march\u00e9 prescrits par le m\u00e9decin\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantira-t-il le maintien au niveau actuel de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments \"off-label\" bon march\u00e9 et l'acc\u00e8s sans formalit\u00e9s excessives \u00e0 ces m\u00e9dicaments\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. Le d\u00e9veloppement continu de l'AI (17.022) vise \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me. La r\u00e9vision ne devrait pas entra\u00eener de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Dans le cadre du message concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2017 (FF 2017 2363), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 que les m\u00e9dicaments destin\u00e9s au traitement des infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales et pris en charge par l'AI soient inscrits sur une liste comprenant aussi les prix plafond. L'objectif de cette proposition est avant tout que les m\u00e9dicaments pris en charge par l'assurance soient soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de fixation des prix.
Dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires sur le projet, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national propose que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait la comp\u00e9tence de r\u00e9gler le remboursement des m\u00e9dicaments dans des cas particuliers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait ainsi d\u00e9terminer les conditions de prise en charge des m\u00e9dicaments \"off-label\" et les r\u00e8gles pour calculer le montant de leur remboursement. La commission souhaiterait que le r\u00e8glement de ces questions par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne remette pas en question l'approvisionnement actuel des assur\u00e9s en m\u00e9dicaments. Des mesures sont requises en premier lieu pour les m\u00e9dicaments bon march\u00e9 pour lesquels les titulaires d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 ne sont pas suffisamment incit\u00e9s \u00e0 suivre une proc\u00e9dure de fixation des prix et pour les m\u00e9dicaments autoris\u00e9s exclusivement pour les adultes, mais qui sont \u00e9galement administr\u00e9s aux enfants.
Dans le cadre de cette comp\u00e9tence qui lui serait accord\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait notamment faire en sorte que l'AI puisse d\u00e9terminer, de mani\u00e8re analogue \u00e0 la r\u00e9glementation pr\u00e9vue aux articles 71a et suivants de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102), le montant de la prise en charge, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le titulaire de l'autorisation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que ces mesures permettront de contr\u00f4ler plus efficacement l'\u00e9volution du prix des m\u00e9dicaments sans restreindre l'approvisionnement des assur\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1551225600000)\/","SubmittedBy":"W\u00fcthrich Adrian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1551225600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803192137)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale|Sant\u00e9"}}