Dans le contexte de la protection de l'enfant et de l'adulte, des expertises sont souvent demand\u00e9es, surtout par des tribunaux ou des autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte. Cette mesure est habituelle, tr\u00e8s utilis\u00e9e m\u00eame, indispensable et d'ailleurs incontest\u00e9e. M\u00eame si formellement elles ne consistent qu'en recommandations fond\u00e9es sur un \u00e9tat des lieux momentan\u00e9, la pratique leur a donn\u00e9 par la force des choses une grande importance. Les autorit\u00e9s se fient souvent aux observations et aux recommandations formul\u00e9es par les sp\u00e9cialistes. Les expertises peuvent donc avoir de grandes cons\u00e9quences pour les personnes concern\u00e9es.
Toutefois, il n'existe aucune r\u00e9glementation relative aux exigences formelles et qualitatives des expertises ou aux qualifications requises pour les \u00e9mettre. Or, pr\u00e9cis\u00e9ment dans le contexte de la protection de l'enfant et de l'adulte, selon les circonstances, il pourrait \u00eatre utile de disposer d'une vision interdisciplinaire couvrant les aspects psychiatriques et psychologiques autant que sociaux et p\u00e9dagogiques. Il serait bon aussi de s'interroger sur l'opportunit\u00e9 d'exiger une concertation entre deux personnes avant d'\u00e9mettre une expertise et des recommandations.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la forme et de la qualit\u00e9 des expertises rendues actuellement dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte\u00a0?
2. Voit-il une n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une r\u00e9glementation en la mati\u00e8re applicable \u00e0 l'ensemble du pays\u00a0?
3. Quelle serait selon lui la meilleure approche pour mettre en place une telle r\u00e9glementation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0446, al.\u00a01, du Code civil (CC\u00a0; RS 210), les autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) \u00e9tablissent les faits d'office (voir aussi le renvoi \u00e0 l'art. 314 al. 1, CC). Pour \u00e9tablir les faits, l'autorit\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 la recherche et \u00e0 l'administration des preuves n\u00e9cessaires\u00a0; elle peut charger une tierce personne ou un service d'effectuer une enqu\u00eate et, si n\u00e9cessaire, ordonner un rapport d'expertise dress\u00e9 par un expert (ou plusieurs experts) (art. 446 al. 2, CC).
Bien que le droit f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9tablisse pas d'exigences concr\u00e8tes en ce qui concerne la forme et la qualit\u00e9 des expertises, le Code civil contient des prescriptions qui influencent directement l'attribution et l'appr\u00e9ciation des expertises ainsi que leur qualit\u00e9 dans le domaine de la protection des enfants et des adultes\u00a0: l'APEA doit \u00eatre une \"autorit\u00e9 interdisciplinaire\" (art. 440 al. 1, CC), et elle doit prendre ses d\u00e9cisions en si\u00e9geant \u00e0 trois membres au moins (art. 440 al. 2, CC). En vertu de la loi, l'APEA doit \u00e0 la fois adopter une vision et un fonctionnement interdisciplinaire tel que celui mentionn\u00e9 dans l'intervention, mais aussi respecter le principe du double contr\u00f4le. Ainsi, l'APEA est en mesure de d\u00e9terminer, dans chaque cas, s'il est n\u00e9cessaire de demander une expertise, qui doit s'en charger, et quelles conclusions l'expertise pourra ou devra permettre de tirer. Elle a aussi pour t\u00e2che d'\u00e9valuer la qualit\u00e9 de l'expertise, de l'appr\u00e9cier et, si n\u00e9cessaire, de prendre des mesures (feed-back \u00e0 l'expert ou aux experts, renvoi de l'expertise pour qu'elle soit am\u00e9lior\u00e9e, correction de l'expertise ou choix d'un nouveau sp\u00e9cialiste pour la r\u00e9alisation des futures expertises). Ces prescriptions institutionnelles garantissent au niveau de l'APEA que les expertises r\u00e9pondent aux exigences mentionn\u00e9es plus haut. En outre, toutes les d\u00e9cisions de l'APEA peuvent faire l'objet de recours, y compris le fait d'ordonner une expertise ou la d\u00e9cision bas\u00e9e sur une expertise formellement ou qualitativement insuffisante (art. 450 CC).
Dans la mesure o\u00f9 les tribunaux sont comp\u00e9tents en mati\u00e8re de protection de l'enfant et de l'adulte, les exigences auxquelles doivent r\u00e9pondre les expertises ne sont pas garanties principalement par des prescriptions institutionnelles mais par des dispositions de proc\u00e9dure. Ainsi, le Code de proc\u00e9dure civile (CPC\u00a0; RS 272) contient des dispositions sur l'instruction pr\u00e9alable des experts et sur la remise des questions soumises \u00e0 expertise. Les parties ont en outre la possibilit\u00e9 de s'exprimer au pr\u00e9alable sur ces questions (art. 183 ss. CPC).
2./3. Comme nous l'avons \u00e9voqu\u00e9 plus haut, les prescriptions institutionnelles du droit f\u00e9d\u00e9ral pour l'APEA concr\u00e9tisent d\u00e9j\u00e0 les objectifs vis\u00e9s. Rien n'indique pour le moment que ce syst\u00e8me ne fonctionne pas. Les dispositions de proc\u00e9dure pr\u00e9voient une assurance qualit\u00e9 lorsque les tribunaux ordonnent des expertises et les appr\u00e9cient. Il ne serait gu\u00e8re possible ni judicieux d'\u00e9dicter des prescriptions contraignantes, g\u00e9n\u00e9rales et abstraites sur les expertises, parce que l'on ne pourrait de ce fait pas suffisamment tenir compte des circonstances concr\u00e8tes d'un cas ni de la vari\u00e9t\u00e9 des proc\u00e9dures. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pour le moment pas lieu de l\u00e9gif\u00e9rer.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Frei Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1550620800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803210173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil"}}