D'apr\u00e8s les m\u00e9dias, l'Office f\u00e9d\u00e9ral allemand de la police judiciaire (OFPJ) aurait propos\u00e9 cet automne de remettre aux enqu\u00eateurs de 17 \u00c9tats europ\u00e9ens des informations d\u00e9taill\u00e9es relatives aux Panama papers. Ces derniers contiennent plus de 16 millions de documents provenant d'un cabinet extraterritorial domicili\u00e9 au Panama, qui coordonnait un r\u00e9seau international de fraude fiscale et de criminalit\u00e9 \u00e9conomique, expos\u00e9 au grand jour en avril 2016 par un consortium international de journalistes.
D'apr\u00e8s l'OFPJ, les autorit\u00e9s allemandes seraient en possession depuis mai 2017 de l'ensemble des donn\u00e9es figurant dans les Panama papers. Depuis plus d'un an, en Allemagne, un groupe de travail sp\u00e9cialis\u00e9 aurait analys\u00e9 plusieurs millions de dossiers se rapportant \u00e0 quelque 270 000 soci\u00e9t\u00e9s bo\u00eete aux lettres. En cons\u00e9quence, plus de 140 millions d'euros d'amendes et de redressements fiscaux auraient d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre engrang\u00e9s.
D'apr\u00e8s les m\u00e9dias, les donn\u00e9es brutes des Panama papers auraient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es en septembre 2018 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol).
Se posent alors les questions suivantes\u00a0:
1. Quelle importance le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde-t-il aux jeux de donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9s tir\u00e9s des Panama papers, pour d\u00e9couvrir des cas de fraude fiscale et de criminalit\u00e9 \u00e9conomique li\u00e9s \u00e0 la Suisse\u00a0?
2. Les autorit\u00e9s de poursuite suisses vont-elles recourir \u00e0 ces jeux de donn\u00e9es propos\u00e9s par l'OFPJ pour d\u00e9couvrir des cas de fraude fiscale et de criminalit\u00e9 \u00e9conomique li\u00e9s \u00e0 la Suisse\u00a0?
3. Si tel n'est pas le cas, pourquoi\u00a0?
4. Depuis que les Panama papers ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s \u00e0 l'attention du public en avril 2016, de nombreuses enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 ouvertes en Suisse, notamment par les autorit\u00e9s fiscales et le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Quel est le bilan interm\u00e9diaire de ces enqu\u00eates\u00a0? Combien de proc\u00e9dures p\u00e9nales ont-elles \u00e9t\u00e9 ouvertes et achev\u00e9es\u00a0? Combien d'amendes et de redressements fiscaux ont-ils d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s et pour quel montant\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A titre pr\u00e9liminaire, par rapport \u00e0 la question 1, il convient de constater que l'autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas r\u00e9pondre pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ou pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale et ses offices.
2.-4. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a pris connaissance des comptes rendus de la presse \u00e0 ce sujet et il examine en permanence les informations qui s'y rapportent. Les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale sont tenues de respecter les bases l\u00e9gales en ce qui concerne la r\u00e9colte des preuves et leur exploitation. Comme le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) le pr\u00e9voit, seuls les moyens de preuve licites peuvent \u00eatre mis en oeuvre. Les preuves qui ont \u00e9t\u00e9 administr\u00e9es d'une mani\u00e8re illicite ou en violation de r\u00e8gles de validit\u00e9 ne sont en principe pas exploitables (art.139ss CPP).
Selon la Circulaire no 1 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice du 20 juin 2014, les demandes d'entraide judiciaire \u00e9trang\u00e8res adress\u00e9es \u00e0 la Suisse d\u00e9cern\u00e9es dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales se fondant sur des donn\u00e9es vol\u00e9es doivent dans la r\u00e8gle \u00eatre rejet\u00e9es d\u00e8s lors qu'elles sont contraires au principe de la bonne foi entre \u00c9tats (cf.https\u00a0://www.rhf.admin.ch/dam/data/rhf/strafrecht/wegleitungen/rundschreiben-datendiebstahl-f.pdf). Inversement, les autorit\u00e9s suisses ne peuvent adresser \u00e0 un \u00c9tat \u00e9tranger une demande \u00e0 laquelle elles ne pourraient pas donner suite en vertu de de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale (art. 30 al. 1 EIMP).
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