Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, dans le cadre de la r\u00e9vision de la LApEl, des propositions visant \u00e0 stimuler l'investissement ou le r\u00e9investissement en faveur du maintien \u00e0 long terme des installations suisses de production \u00e9lectrique, en particulier hydrauliques. L'\u00e9nergie nucl\u00e9aire est exclue. Le syst\u00e8me propos\u00e9 ne devra, sous cette r\u00e9serve, pas favoriser une technologie plut\u00f4t qu'une autre et devra reposer sur les m\u00e9canismes du march\u00e9.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les incitations visant \u00e0 promouvoir durablement l'investissement ou le r\u00e9investissement en faveur du maintien des installations suisses de production \u00e9lectrique sont \u00e9tudi\u00e9es dans les travaux en cours relevant de la r\u00e9vision de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl). Le crit\u00e8re principal retenu en l'occurrence est que ces incitations doivent garantir la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 long terme de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. D'ici \u00e0 fin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait approuver le projet de r\u00e9vision de la LApEI qui sera mis en consultation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 rappeler que, depuis le 1er janvier 2018, les grandes centrales hydro\u00e9lectriques existantes qui ne sont pas en mesure de couvrir leurs co\u00fbts en vendant leur \u00e9lectricit\u00e9 sur le march\u00e9 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une prime de march\u00e9. Un montant annuel de quelque 120 millions de francs est ainsi disponible pour soutenir l'\u00e9nergie hydraulique, et cela pendant cinq ans. La prime de march\u00e9 est financ\u00e9e via le suppl\u00e9ment r\u00e9seau, \u00e0 hauteur de 0,2 centimes.
Les valeurs indicatives concernant la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue de l'hydraulique et des nouvelles \u00e9nergies renouvelables sont inscrites dans la loi du 30 septembre 2016 sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0). Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 55 LEne, l'\u00e9volution de ces valeurs indicatives fera l'objet d'un suivi r\u00e9gulier\u00a0: l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie doit publier chaque ann\u00e9e un rapport \u00e0 ce sujet et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit transmettre tous les cinq ans au Parlement un rapport d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9sentant l'impact des mesures pr\u00e9vues par la LEne. S'il appara\u00eet que les valeurs indicatives ne pourront pas \u00eatre atteintes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au Parlement les mesures suppl\u00e9mentaires qu'il estime n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678838400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750811255773)\/","SubmissionDate":"\/Date(1515715200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}