Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en vue de mettre en place une l\u00e9gislation coh\u00e9rente sur les sans-papiers, de proposer des mesures et des modifications l\u00e9gales visant \u00e0\u00a0:
- limiter aux personnes au b\u00e9n\u00e9fice d'un statut de s\u00e9jour r\u00e9gulier le droit de s'affilier aux assurances sociales et de b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en d\u00e9coulant (AVS et assurance-maladie). Les conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale seront r\u00e9serv\u00e9es\u00a0;
- garantir que les sans-papiers disposent d'un service financ\u00e9 par l'\u00c9tat o\u00f9 ils peuvent se rendre en cas de maladie\u00a0;
- durcir les normes p\u00e9nales applicables aux personnes qui emploient des sans-papiers, les mettent en relation avec un employeur ou leur proposent des locations\u00a0;
- faciliter les \u00e9changes d'informations entre les organes \u00e9tatiques au sujet des personnes dont le statut de s\u00e9jour n'est pas r\u00e9gl\u00e9 (par ex. pour la scolarisation et l'encouragement individuel);
- pr\u00e9ciser les crit\u00e8res servant \u00e0 d\u00e9finir les cas de rigueur dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr) pour les sans-papiers qui s\u00e9journent depuis longtemps en Suisse et qui s'y sont \"int\u00e9gr\u00e9s\" (personnes qui travaillent, qui ne d\u00e9pendent pas de l'aide sociale et qui n'ont commis aucun d\u00e9lit), en particulier pour les familles avec enfants en formation.
Une minorit\u00e9 (Feri Yvonne, Carobbio Guscetti, Gysi, H\u00e4sler, Heim, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia, Schmid-Federer) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Les personnes vivant en Suisse sans statut de s\u00e9jour r\u00e9gulier ne devraient, selon la loi, pas pouvoir s\u00e9journer durablement ici. Cependant, ils b\u00e9n\u00e9ficient aupr\u00e8s de certaines assurances sociales (AVS, assurance-maladie et r\u00e9duction des primes) des m\u00eames droits que les Suisses et les personnes au b\u00e9n\u00e9fice d'un statut de s\u00e9jour r\u00e9gulier. Il s'agit d'une incoh\u00e9rence qu'il convient de corriger. Cette situation cr\u00e9\u00e9e \u00e9galement des in\u00e9galit\u00e9s par rapport aux \u00e9trangers officiellement enregistr\u00e9s qui n'ont pas le droit de rester en Suisse et doivent quitter notre pays.
Selon une \u00e9tude du SEM, 90\u00a0% des \u00e9trangers sans papiers exerceraient une activit\u00e9 professionnelle.
Cela signifie que la plupart d'entre eux auraient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au noir par leurs
employeurs en Suisse.
Des interventions parlementaires de teneur identique portant sur la probl\u00e9matique des sans-papiers dans les domaines pr\u00e9cit\u00e9s sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9es sans qu'aucune r\u00e9ponse satisfaisante ne leur soit jamais apport\u00e9e. C'est pourquoi il est n\u00e9cessaire de consid\u00e9rer la situation dans son ensemble et d'\u00e9laborer des solutions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les personnes sans autorisation de s\u00e9jour qui exercent une activit\u00e9 lucrative sont une r\u00e9alit\u00e9 dans toutes les \u00e9conomies nationales. Les \u00e9tudes d\u00e9montrent qu'en comparaison europ\u00e9enne, le nombre de sans-papiers en Suisse est comparativement faible.
Si les sans-papiers ne peuvent pas s'affilier \u00e0 l'assurance-maladie sociale, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont tenus de s'engager, en compl\u00e9ment de la responsabilit\u00e9 individuelle et de l'initiative priv\u00e9e, \u00e0 ce que les sans-papiers b\u00e9n\u00e9ficient des soins n\u00e9cessaires \u00e0 la sant\u00e9 (art. 41 al. 1 let. b et 117a al. 1 Cst.; RS 101). Or, comme il l'a exprim\u00e9 dans son avis relatif au postulat de Courten (17.3483 \"Mesures visant \u00e0 faire baisser les primes d'assurance-maladie. Mettre \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration les co\u00fbts de la sant\u00e9 dans le domaine de l'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s\"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas favorable \u00e0 la mise sur pied d'un syst\u00e8me propre, en dehors de l'assurance-maladie sociale, pour une cat\u00e9gorie de personnes. Une telle structure constituerait une charge nouvelle pour les contribuables alors qu'\u00e0 l'heure actuelle, les sans-papiers qui sont assur\u00e9s s'acquittent eux-m\u00eames de leurs primes et de leurs participations aux co\u00fbts.
Au demeurant, les sans-papiers \u00e9vitent autant que possible les contacts avec les autorit\u00e9s. Leur r\u00e9ticence \u00e0 l'\u00e9gard du service financ\u00e9 par l'\u00c9tat pr\u00e9conis\u00e9 par les auteurs la motion les incitera \u00e0 repousser la consultation m\u00e9dicale. L'instauration d'un tel service irait ainsi \u00e0 l'encontre de l'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faciliter l'admission des sans-papiers au syst\u00e8me de sant\u00e9 (Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 23 mai 2012 intitul\u00e9 \" Assurance-maladie et acc\u00e8s aux soins des sans-papiers\" disponible sous www.ofsp.admin.ch > Services > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral).
L'obligation de s'assurer selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS\u00a0; RS 831.10) s'applique ind\u00e9pendamment du statut pr\u00e9vu par le droit des \u00e9trangers \u00e0 toutes les personnes qui sont domicili\u00e9es en Suisse ou qui y exercent une activit\u00e9 lucrative, y compris aux sans-papiers (art. 112 al. 2 Cst. et 1a al. 1 let. a et b LAVS). En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les sans-papiers ne s'acquittent pas de leur obligation de cotiser\u00a0: d'une part, il est rare que leurs employeurs les inscrivent \u00e0 la caisse de compensation AVS\u00a0; d'autre part, les personnes sans activit\u00e9 lucrative ne s'y inscrivent pas de leur propre chef. En revanche, tout sans-papiers qui paye ses cotisations a droit \u00e0 des prestations s'il a son domicile et sa r\u00e9sidence habituelle en Suisse (art. 18 al. 2, LAVS).
En pratique, les sans-papiers ne per\u00e7oivent habituellement pas de prestations, car ils \u00e9vitent g\u00e9n\u00e9ralement les contacts avec les autorit\u00e9s, et les donn\u00e9es personnelles fiables qui sont n\u00e9cessaires au versement des prestations de l'AVS font souvent d\u00e9faut. Une d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de s'assurer rendrait le travail ill\u00e9gal plus attrayant, \u00e9tant donn\u00e9 que les employeurs ne seraient pas tenus de cotiser aux assurances sociales et qu'ils ne s'exposeraient ainsi \u00e0 aucun recouvrement avec effet r\u00e9troactif en cas de contr\u00f4le (sans compter les int\u00e9r\u00eats moratoires et les p\u00e9nalit\u00e9s). En outre, la collectivit\u00e9 (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes) pourrait se retrouver dans l'obligation de supporter les co\u00fbts non assur\u00e9s.
Les dispositions p\u00e9nales du droit des \u00e9trangers ont \u00e9t\u00e9 nettement durcies lors de l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr\u00a0; RS 142.20). Ce durcissement s'applique \u00e9galement aux personnes qui emploient des sans-papiers et \u00e0 celles qui, tout en sachant qu'ils sont en s\u00e9jour ill\u00e9gal, leur louent des logements ou les mettent en relation avec des employeurs (art. 116 et 117 LEtr). En outre, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le travail au noir (LTN\u00a0; RS 822.41) oblige les autorit\u00e9s concern\u00e9es \u00e0 informer l'organe de contr\u00f4le cantonal lorsqu'elles rel\u00e8vent des indices de travail au noir (art. 11 LTN). Le cercle de ces autorit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi dans le cadre d'une r\u00e9vision de la LTN (en vigueur depuis le 1er janvier 2018), ce qui a permis une am\u00e9lioration des contr\u00f4les.
En vertu du droit en vigueur, les sans-papiers sont tenus de s'affilier aux assurances sociales obligatoires ; la LTN pr\u00e9voit un \u00e9change de donn\u00e9es avec les autorit\u00e9s migratoires uniquement en cas de non-respect de cette obligation (art. 12 al. 2, LTN). R\u00e9gi par les cantons, l'enseignement de base est \u00e9galement obligatoire pour les sans-papiers (art. 62 al. 2, Cst.); dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, les manquements \u00e0 cette obligation ne sont pas signal\u00e9s aux autorit\u00e9s migratoires. Le droit permet ainsi de garantir que ces obligations sont remplies.
L'octroi d'autorisations de s\u00e9jour pour cas de rigueur \u00e0 des sans-papiers est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gi par la LEtr et par ses dispositions d'ex\u00e9cution (art. 30 al. 1 let. b, LEtr et art 30a et 31 OASA\u00a0; RS 142.201). Il d\u00e9pend notamment de l'int\u00e9gration de l'int\u00e9ress\u00e9, du respect qu'il manifeste \u00e0 l'\u00e9gard de l'ordre juridique, des possibilit\u00e9s dont il dispose pour se r\u00e9int\u00e9grer dans son \u00c9tat de provenance, de sa situation familiale, du temps qu'il a d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 en Suisse et de sa situation financi\u00e8re. Ces crit\u00e8res ont fait leurs preuves, y compris pour les familles avec enfants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis qu'il n'y a pas lieu d'agir dans le sens de la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit, si la motion devait \u00eatre accept\u00e9e par le premier Conseil, de demander au second Conseil de la transformer en un mandat d'examen. Les modifications radicales vis\u00e9es par la motion, en particulier l'exclusion des sans-papiers des prestations de l'assurance maladie et de l'obligation de s'assurer selon la LAVS auraient des r\u00e9percussions majeures qui n\u00e9cessiteraient, dans un premier temps, des clarifications approfondies en collaboration avec les cantons et les communes directement concern\u00e9s.
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