Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9laborer le plus rapidement possible une r\u00e9vision de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) en vue d'\u00e9viter l'effondrement des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et d'assurer l'avenir num\u00e9rique du pays.
En raison de l'explosion, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, du taux d'utilisation de l'infrastructure de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et des difficult\u00e9s freinant la mise en place de nouvelles installations, il est indispensable que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral agisse de mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e. Les prescriptions de l'ORNI, qui sont trop strictes, doivent \u00eatre assouplies afin que la Suisse reste comp\u00e9titive lorsque sera mise en place la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et que nous puissions relever les d\u00e9fis majeurs que la num\u00e9risation va poser \u00e0 l'\u00e9conomie et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Les dispositions internationales en mati\u00e8re de protection contre le rayonnement devront toutefois \u00eatre respect\u00e9es.
Une minorit\u00e9 (H\u00e4berli-Koller, Baumann, Comte, Rechsteiner Paul, Savary) propose le rejet de la motion.
","ReasonText":"Le 8 d\u00e9cembre 2016, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 une tr\u00e8s courte majorit\u00e9, de rejeter la motion 16.3007 \"Garantir le plus rapidement possible la modernisation des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile\". On ne sait toutefois que depuis peu de temps \u00e0 quel point l'infrastructure de t\u00e9l\u00e9phonie mobile existante est proche de l'effondrement. Selon les chiffres fournis par le principal op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie mobile suisse, environ 50\u00a0% des installations du pays g\u00e9n\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 des \u00e9missions atteignant plus de 90\u00a0% de la limite autoris\u00e9e pour leur site. Trois quarts des installations atteignent d\u00e9j\u00e0 70\u00a0% de la valeur maximale. Dans certains cantons et certaines villes, la situation en la mati\u00e8re est encore pire. \u00c9tant donn\u00e9 que le volume de donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es double tous les ans et que le nombre d'appareils connect\u00e9s \u00e0 l'internet mobile conna\u00eet aussi une tr\u00e8s forte augmentation (ce nombre passera \u00e0 environ 70 millions en Suisse d'ici \u00e0 2020), l'urgence de prendre des mesures r\u00e9glementaires ne fait plus aucun doute. La mise en place d'installations r\u00e9pondant \u00e0 la norme 5G sera indispensable pour accompagner la num\u00e9risation galopante de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9. Cette op\u00e9ration n\u00e9cessitera toutefois la construction de nombreuses nouvelles antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile en Suisse. Outre cette probl\u00e9matique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit absolument se pencher sur la question de l'avenir num\u00e9rique du pays, sans quoi la Suisse pourrait prendre du retard par rapport \u00e0 l'Union europ\u00e9enne (UE). Celle-ci a en effet d\u00e9j\u00e0 arr\u00eat\u00e9 un plan d'action 5G pr\u00e9voyant l'introduction de cette norme dans tous les pays de l'UE d'ici \u00e0 2020.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sente motion vise le m\u00eame objectif que la motion d\u00e9pos\u00e9e par la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national 16.3007, \"Garantir le plus rapidement possible la modernisation des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter cette motion le 4 mars 2016, mais le Conseil des \u00c9tats l'a rejet\u00e9e le 8 d\u00e9cembre 2016.
Consid\u00e9rant l'augmentation pr\u00e9vue des flux de donn\u00e9es et faisant usage de son pouvoir d'appr\u00e9ciation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc toujours pr\u00eat \u00e0 \u00e9laborer des mesures allant dans le sens de la motion. Il garantira la protection pr\u00e9ventive de la sant\u00e9 contre le rayonnement de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520208000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555265817)\/","SubmissionDate":"\/Date(1517184000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}