Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir que tous les Suisses de l'\u00e9tranger puissent avoir acc\u00e8s \u00e0 des informations qui leur sont sp\u00e9cifiquement destin\u00e9es. Ces informations doivent notamment leur permettre de maintenir des relations bancaires en Suisse en toute connaissance des conditions appliqu\u00e9es par les banques d'importances syst\u00e9miques et les principaux acteurs de la branche.
Toutes les informations n\u00e9cessaires devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es clairement sur les pages Internet des repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) (page de pr\u00e9paration au d\u00e9part mais aussi page Helpline DFAE).
Une minorit\u00e9 (Portmann, Gugger, Riklin Kathy, Wasserfallen) propose le rejet de la motion.
","ReasonText":"La nature de l'\u00e9migration a \u00e9volu\u00e9. Les Suisses s'expatrient de plus en plus pour une courte dur\u00e9e, souvent pour quelques mois ou quelques ann\u00e9es seulement, et essentiellement pour des raisons professionnelles. Ces personnes conservent des rapports tr\u00e8s \u00e9troits avec la Suisse. L'importance \u00e9conomique des 775 000 Suisses de l'\u00e9tranger pour notre pays est mentionn\u00e9e dans la Strat\u00e9gie de politique \u00e9trang\u00e8re 2016-2019.
La communaut\u00e9 des Suisses de l'\u00e9tranger enregistre une croissance annuelle de 2\u00a0%. Il est important d'\u00e9liminer au maximum les entraves \u00e0 cette mobilit\u00e9. Les Suisses vivant \u00e0 l'\u00e9tranger ont besoin d'un compte bancaire en Suisse, notamment pour contracter une assurance-maladie, cotiser \u00e0 l'AVS, couvrir les d\u00e9penses de leurs s\u00e9jours en Suisse ou g\u00e9rer les revenus et d\u00e9penses li\u00e9s \u00e0 un bien immobilier.
Or, depuis 2008, il leur est toujours plus difficile d'\u00e9tablir ou de maintenir de telles relations bancaires. La raison tient avant tout \u00e0 un d\u00e9ficit d'information avant le d\u00e9part \u00e0 l'\u00e9tranger ainsi que durant le s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est pourquoi, il est fondamental que les Suisses de l'\u00e9tranger aient directement acc\u00e8s aux informations qui leur sont sp\u00e9cifiquement destin\u00e9es. Les offres doivent \u00eatre facilement comparables. Il s'agit \u00e9galement d'aider les Suisses qui veulent s'expatrier dans leurs pr\u00e9paratifs et de les rendre attentifs aux probl\u00e8mes qui pourraient surgir. Enfin, il s'agit de les informer correctement sur les voies de recours en cas de diff\u00e9rend avec une banque.
Toutes ces informations doivent \u00eatre disponibles sur le site Internet du DFAE, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les pages de pr\u00e9paration au d\u00e9part ainsi que sur celle de la Helpline DFAE. Elles doivent \u00e9galement pouvoir \u00eatre consult\u00e9es sur les pages Internet des repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger. Enfin, la diffusion de ces informations doit aussi \u00eatre assur\u00e9e au moyen de newsletters et d'autres canaux du DFAE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00c9tat s'engage \u00e0 mettre en place les conditions-cadres n\u00e9cessaires pour que la Suisse puisse disposer d'une place financi\u00e8re et \u00e9conomique s\u00fbre, comp\u00e9titive et reconnue dans le monde entier. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats de la Suisse dans les domaines financiers, mon\u00e9taires et fiscaux aupr\u00e8s des pays partenaires et des organes internationaux comp\u00e9tents. Il est en outre responsable de la mise en oeuvre de la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance pour les Suisses de l'\u00e9tranger d'avoir un compte bancaire en Suisse, importance que la CPE-N a mise en \u00e9vidence dans sa motion. Il constate aussi que diff\u00e9rentes organisations publient d\u00e9j\u00e0 des informations sur le sujet. Le DFAE va d\u00e8s lors faire le n\u00e9cessaire aupr\u00e8s de l'Association suisse des banquiers pour que la communaut\u00e9 des Suisses de l'\u00e9tranger ait un acc\u00e8s le plus complet et le plus \u00e0 jour possible aux offres du secteur bancaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient ainsi compte, autant que faire se peut, de la requ\u00eate de la commission.
Cela dit, informer les clients des conditions commerciales des entreprises priv\u00e9es ne fait pas partie des attributions de l'\u00c9tat ; en l'occurrence, cette t\u00e2che incombe aux acteurs de la branche des secteurs bancaire et financier en Suisse. Le DFAE s'emploiera toutefois, dans la mesure de ses possibilit\u00e9s, \u00e0 ce que les Suisses de l'\u00e9tranger soient mieux inform\u00e9s en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1527033600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":"IV","Modified":"\/Date(1763102292163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1518480000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}