Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en chantier des mesures de soutien en faveur du journalisme d'agence d'importance nationale et g\u00e9n\u00e9rale. Des mesures de soutien et un cadre sous la forme de conventions de prestations doivent permettre de maintenir, dans l'ensemble, le journalisme d'agence et son effet de coh\u00e9sion nationale, tant au niveau quantitatif que qualitatif, et d'\u00e9viter toute diminution de la qualit\u00e9 et de la diversit\u00e9.
","ReasonText":"En janvier, l'ATS a annonc\u00e9 que 34 postes de journalistes \u00e0 temps plein sur 150 seraient supprim\u00e9s. Or, l'ATS est la seule agence qui assure un service d'information \u00e9quivalent en fran\u00e7ais, allemand et italien. Elle est aussi la seule \u00e0 offrir un service complet et ind\u00e9pendant dans les rubriques politique, \u00e9conomie, culture, affaires sociales, divers, Suisse et \u00e9tranger. Elle assure l'approvisionnement de base en informations. Tous les m\u00e9dias suisses de renom, qu'ils soient priv\u00e9s, de droit public ou au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession, de la radio/TV, de la presse \u00e9crite ou en ligne recourent \u00e0 l'ATS. Les d\u00e9p\u00eaches de l'ATS sont imprim\u00e9es telles quelles ou avec des adjonctions ou servent de \"ticker\" aux r\u00e9dactions pour rep\u00e9rer de mani\u00e8re fiable des th\u00e8mes d'actualit\u00e9 exploitables pour leurs propres recherches plus pouss\u00e9es. Un affaiblissement de l'ATS restreindrait la fiabilit\u00e9 et la qualit\u00e9 des contenus. Un grand nombre d'informations importantes ne figureraient alors plus dans les m\u00e9dias, \u00e9tant donn\u00e9 que, dans les r\u00e9dactions des \"clients\" de l'ATS, le nombre de correspondants a aussi \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9duit pour des motifs d'\u00e9conomie. En vertu du droit fondamental que constitue la libert\u00e9 d'information (art. 16 al. 3 Cst.) en relation avec le mandat confi\u00e9 aux organes \u00e9tatiques de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des droits fondamentaux (art. 35 al. 2 Cst.), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner et de mettre en oeuvre les mesures permettant d'\u00e9viter toute restriction du journalisme d'agence. Il examinera par ailleurs comment la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait \u00e9galement cr\u00e9er une base l\u00e9gale f\u00e9d\u00e9rale applicable aux m\u00e9dias en ligne pour soutenir le journalisme d'agence. Un cadre appropri\u00e9 doit garantir l'ind\u00e9pendance de ce soutien face \u00e0 l'\u00c9tat (pour \u00e9viter toute tentative d'influence politique), mais aussi le respect de l'\u00e9thique journalistique, l'ind\u00e9pendance et la qualit\u00e9 des conditions de travail de m\u00eame qu'un service \u00e9quivalent dans toutes les langues nationales\u00a0; le soutien devra en outre b\u00e9n\u00e9ficier pleinement au journalisme. Diff\u00e9rents prestataires doivent pouvoir solliciter ce soutien.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Actuellement, il n'existe pas de bases l\u00e9gales sur lesquelles fonder la subvention g\u00e9n\u00e9rale demand\u00e9e dans la motion, qui vise \u00e0 maintenir \u00e0 long terme l'\u00e9tendue, la qualit\u00e9 et l'effet de coh\u00e9sion nationale des prestations de l'agence. Toutefois, \u00e0 plusieurs reprises d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est dit favorable \u00e0 l'examen d'une telle possibilit\u00e9 de financement. Il s'agira donc, dans le cadre de la nouvelle loi sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques, d'examiner dans quelle mesure les prestations de l'agence peuvent \u00eatre soutenues. La consultation sera lanc\u00e9e probablement en juin 2018. Il serait d\u00e8s lors pr\u00e9matur\u00e9 d'accepter la motion avant d'en conna\u00eetre les r\u00e9sultATS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1524009600000)\/","SubmittedBy":"Groupe BD","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583798400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516156993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1519603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}