Comme le magazine \u00e9conomique \"Eco\" de la SRF l'a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 r\u00e9cemment, le scandale de l'entreprise CarPostal, qui a obtenu des subventions frauduleusement, gagne d'autres soci\u00e9t\u00e9s\u00a0: par l'entremise de sa filiale CarPostal France, l'entreprise exploite depuis quatorze ans en France des lignes de cars postaux, mais sans grand succ\u00e8s. Selon le magazine \"Eco\", l'entreprise CarPostal France a accumul\u00e9 jusqu'en 2016 des dettes d'un montant total de 44 millions de francs vis-\u00e0-vis de sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. Si les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont pu adjuger un march\u00e9 public \u00e0 l'entreprise CarPostal France, c'est semble-t-il uniquement gr\u00e2ce \u00e0 un dumping tarifaire op\u00e9r\u00e9 par cette derni\u00e8re.
Les CFF sont eux aussi actifs \u00e0 l'\u00e9tranger, par exemple avec l'entreprise SBB GmbH Deutschland, \u00e0 savoir une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e qui est une filiale allemande des CFF et qui exploite plusieurs lignes de RER dans la r\u00e9gion des trois fronti\u00e8res autour de B\u00e2le et jusqu'\u00e0 Constance, au bord du lac \u00e9ponyme. Selon des informations dont je dispose, l'exploitation de ces lignes de RER, par exemple de la ligne S6 entre Zell im Wiesental (D) et B\u00e2le CFF, n'atteint pas le seuil de rentabilit\u00e9. L\u00e0 encore, si l'entreprise SBB GmbH Deutschland a obtenu l'adjudication, c'est gr\u00e2ce \u00e0 des tarifs plus avantageux que ceux de l'entreprise allemande concurrente DB Regio AG.
Face \u00e0 cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet des activit\u00e9s de l'entreprise SBB GmbH Deutschland\u00a0:
1. L'entreprise SBB GmbH Deutschland est-elle rentable depuis sa cr\u00e9ation\u00a0?
2. Si tel n'est pas le cas, quelle est l'\u00e9tendue de ses dettes vis-\u00e0-vis de sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, \u00e0 savoir les CFF\u00a0?
3. L'exploitation de toutes les lignes de RER des CFF en Allemagne couvre-t-elle les co\u00fbts engendr\u00e9s\u00a0?
4. Dans la n\u00e9gative, pourquoi n'est-ce pas le cas et \u00e0 quels financements crois\u00e9s proc\u00e8de-t-on pour couvrir les frais d'investissement et d'exploitation qui ne le sont pas\u00a0?
5. Quels sont les tron\u00e7ons des lignes de RER que l'on ne peut pas exploiter de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les co\u00fbts\u00a0?
6. Des collectivit\u00e9s publiques comme la commune de Riehen (BS) ou le canton de B\u00e2le-Ville participent-elles au financement des activit\u00e9s des CFF \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
7. Quelle a \u00e9t\u00e9 la justification pour attribuer l'exploitation des lignes de RER pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 l'entreprise SBB GmbH Deutschland\u00a0? Quels ont \u00e9t\u00e9 les crit\u00e8res d\u00e9terminants\u00a0?
8. En d\u00e9ployant des activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, les CFF contreviennent-ils \u00e0 quelque accord bilat\u00e9ral ou multilat\u00e9ral que ce soit, par exemple \u00e0 un accord de libre-\u00e9change\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Selon CFF SA, la filiale allemande SBB GmbH Deutschland a \u00e9t\u00e9 rentable au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Elle a cl\u00f4tur\u00e9 2017 avec un r\u00e9sultat annuel positif et n'avait aucune dette envers CFF SA au 31 d\u00e9cembre 2017. Le b\u00e9n\u00e9fice est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 sur les lignes financ\u00e9es exclusivement par la partie allemande, comme le permet \u00e9galement le droit europ\u00e9en des march\u00e9s publics.
3./4. SBB GmbH Deutschland exploite quatre lignes du transport r\u00e9gional de voyageurs. Deux lignes de SBB GmbH Deutschland, le S6 B\u00e2le CFF - Zell i. W. et le RER Schaffhouse - Erzingen, sont transfrontali\u00e8res. Les deux autres, le seehas Konstanz - Engen et le S5 Weil a. R. - Steinen/Zell i. W., sont sur territoire allemand. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les lignes du transport r\u00e9gional de voyageurs ne couvrent pas leurs co\u00fbts. Ces transports sont command\u00e9s par les pouvoirs publics allemands et les co\u00fbts non couverts sont indemnis\u00e9s.
5. Les transports sont command\u00e9s individuellement ligne par ligne. Il n'y a pas de subdivision en sections couvrant les co\u00fbts et en sections ne couvrant pas les co\u00fbts par ligne. C'est le montant total de la ligne qui est d\u00e9terminant pour la commande.
6. La responsabilit\u00e9 des deux lignes ferroviaires transfrontali\u00e8res est r\u00e9gie par deux conventions internationales (RS 0.742.140.313.61 et RS 0.742.140.313.62).
La section de ligne S6 B\u00e2le CFF - Gare badoise de B\u00e2le est command\u00e9e et financ\u00e9e conjointement par le canton de B\u00e2le-Ville et par la Conf\u00e9d\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur l'indemnisation du trafic r\u00e9gional des voyageurs (OITRV\u00a0; RS 745.16). Le tron\u00e7on Gare badoise de B\u00e2le - Zell i. W. est command\u00e9 et financ\u00e9 par le Land de Bade-Wurtemberg seul sans participation suisse.
7. En 2002, le Land de Bade-Wurtemberg n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un appel d'offres classique, mais \u00e0 une demande de devis aupr\u00e8s de diff\u00e9rents fournisseurs tels que DB-Regio ou CFF. SBB GmbH Deutschland a obtenu le mandat principalement gr\u00e2ce \u00e0 sa meilleure qualit\u00e9. \u00c0 cette \u00e9poque, le tron\u00e7on et le mat\u00e9riel roulant \u00e9taient fortement n\u00e9glig\u00e9s. Ni la Conf\u00e9d\u00e9ration ni les cantons n'ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans la d\u00e9cision d'adjudication.
La d\u00e9cision d'adjudication des lignes \u00e0 Schaffhouse et environs a \u00e9t\u00e9 prise uniquement par le Land de Bade-Wurtemberg.
8. Les CFF sont responsables du respect des lois en vigueur et des conventions internationales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1524614400000)\/","SubmittedBy":"Frehner Sebastian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|34|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516260963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1519603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|M\u00e9dias et communication|Transports"}}