Selon son rapport d'activit\u00e9 2016, CFF SA a transf\u00e9r\u00e9 690 millions de francs \u00e0 la caisse de pensions des CFF (CP CFF), institution ind\u00e9pendante juridiquement et financi\u00e8rement. La m\u00eame ann\u00e9e, le degr\u00e9 de couverture de cette institution de pr\u00e9voyance \u00e9tait de 107,1\u00a0%. Ce paiement extraordinaire, financ\u00e9 par les b\u00e9n\u00e9fices actuels de CFF Immobilier, soul\u00e8ve des interrogations. On comprend tr\u00e8s mal, par exemple, pourquoi ces 690 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s non pas au budget g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration, auquel ils avaient vocation \u00e0 \u00eatre attribu\u00e9s, mais \u00e0 une institution de pr\u00e9voyance autonome. Car il s'agit en d\u00e9finitive de l'argent des contribuables, qui subventionnent massivement les CFF.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur quelle base l\u00e9gale se fonde le paiement effectu\u00e9 \u00e0 la Caisse de pensions CFF\u00a0?
2. La situation financi\u00e8re de cette caisse s'est redress\u00e9e depuis longtemps (gr\u00e2ce aux milliards vers\u00e9s par les contribuables). Si le but de ce paiement n'\u00e9tait pas d'assainir la caisse, quel \u00e9tait-il\u00a0?
3. Qui a approuv\u00e9 ce paiement\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral in corpore en a-t-il eu connaissance\u00a0?
4. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont-ils connaissance d'autres unit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration subventionn\u00e9es ou devenues autonomes qui auraient effectu\u00e9 des paiements dans leur propre caisse de pension\u00a0? Existe-t-il un rapport \u00e0 ce sujet\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas lui aussi d'avis que les unit\u00e9s subventionn\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui sont devenues autonomes devraient faire profiter les contribuables, sous une forme ou sous une autre, de leurs b\u00e9n\u00e9fices \u00e9ventuels\u00a0? Dans le cas des CFF, cela aurait pu par exemple prendre la forme d'une baisse des prix des billets.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Les CFF sont une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit sp\u00e9cial. Le conseil d'administration est responsable de la gestion de l'entreprise dans le cadre des objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cela vaut notamment pour le domaine du personnel et, par cons\u00e9quent, pour la d\u00e9cision d'allouer, en 2016, 690 millions de francs \u00e0 la CP CFF. Au niveau de sa repr\u00e9sentation du propri\u00e9taire, la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de cette intention avant que le conseil d'administration ne prenne sa d\u00e9cision.
2. Avant la d\u00e9cision du conseil d'administration, il \u00e9tait clairement apparu qu'en raison de la structure des assur\u00e9s d\u00e9favorable, de l'esp\u00e9rance de vie croissante des collaborateurs des CFF, de la persistance des faibles taux d'int\u00e9r\u00eat et du manque de r\u00e9serves de fluctuation, des mesures s'imposaient en vue d'une stabilisation \u00e0 long terme de la CP CFF. Contrairement \u00e0 l'assainissement de la CP CFF en 2011, les mesures prises en 2016 \u00e9taient orient\u00e9es vers l'avenir et avaient pour but d'\u00e9viter \u00e0 temps un nouvel assainissement. L'adaptation des bases actuarielles et la baisse du taux de conversion qui l'accompagnait (de 5,8 \u00e0 5,2\u00a0%) auraient r\u00e9duit les prestations des assur\u00e9s actifs de 11\u00a0% environ. Or, la CP CFF ne disposait pas des moyens lui permettant de financer des mesures d'att\u00e9nuation pour les assur\u00e9s actifs. La baisse du taux d'int\u00e9r\u00eat technique de m\u00eame que la d\u00e9finition de nouvelles bases de calcul de l'esp\u00e9rance de vie avaient d\u00e9j\u00e0 occasionn\u00e9 aux effectifs des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes des co\u00fbts \u00e0 hauteur de 965 millions de francs. Ce n'est que gr\u00e2ce \u00e0 l'apport de l'employeur de 690 millions de francs que l'on a pu \u00e9viter une r\u00e9duction des prestations pour les personnes proches de l'\u00e2ge de la retraite et, ainsi, une forte augmentation du nombre des retraites anticip\u00e9es. Pour att\u00e9nuer les r\u00e9ductions de prestations des assur\u00e9s plus jeunes, les bonifications d'\u00e9pargne ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es de 2,5\u00a0% par un financement paritaire\u00a0: la moiti\u00e9 de l'augmentation est \u00e0 la charge de l'employeur, le solde \u00e0 celle de l'employ\u00e9. Par ailleurs, tous les collaborateurs des CFF contribuent \u00e0 la stabilisation vis\u00e9e de la caisse de pensions en renon\u00e7ant, de 2017 \u00e0 2020, \u00e0 des hausses g\u00e9n\u00e9rales de salaire et, de 2016 \u00e0 2018, \u00e0 un jour de vacances. Malgr\u00e9 ces mesures, une redistribution d\u00e9favorable aux assur\u00e9s actifs subsiste, car leur avoir de vieillesse 2017 n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 qu'au taux de 1,0\u00a0% alors que celui des assur\u00e9s passifs a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un taux de 2,5\u00a0%.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que d'autres entit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenues autonomes, dont La Poste SA, Skyguide SA ou les EPF, ont d\u00e9cid\u00e9 dans un contexte semblable de versements \u00e0 leurs caisses de pensions. Dans le cadre de ses audits aupr\u00e8s des CFF, le CDF a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de versements \u00e0 leur caisse de pensions. Dans un rapport publi\u00e9 sur Internet (11417), le CDF \u00e9voque l'utilisation de recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par des biens immobiliers dont les CFF n'avaient plus l'utilit\u00e9 pour alimenter la caisse de pensions. Il n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen sp\u00e9cifique des versements des b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions devenus autonomes \u00e0 leurs caisses de pensions.
5. Il est aussi dans l'int\u00e9r\u00eat de la client\u00e8le des CFF qu'une partie des b\u00e9n\u00e9fices soit affect\u00e9e \u00e0 l'att\u00e9nuation des r\u00e9ductions de prestations. Pour garantir la qualit\u00e9 de leurs prestations et leur performance, les CFF sont tributaires d'un personnel qualifi\u00e9 et motiv\u00e9. Ils s'efforcent par cons\u00e9quent d'offrir des conditions de travail attrayantes. Une r\u00e9duction des rentes de 11\u00a0% aurait \u00e9t\u00e9 diam\u00e9tralement oppos\u00e9e \u00e0 cet objectif et se serait en outre accompagn\u00e9e du risque que le nombre des retraites anticip\u00e9es connaisse une forte hausse. Tous les autres b\u00e9n\u00e9fices restent au sein de l'entreprise o\u00f9 ils sont investis dans une offre ferroviaire attrayante et \u00e9conomique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Sollberger Sandra","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516242313)\/","SubmissionDate":"\/Date(1519603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports|Protection sociale"}}