Dans un communiqu\u00e9 du 2 juin 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 que la r\u00e9vision de la loi sur la TVA adopt\u00e9e par le Parlement le 30 septembre 2016 entrerait en vigueur le 1er janvier 2018. Il a toutefois ajout\u00e9 ce qui suit\u00a0: \"Les dispositions concernant la vente par correspondance entreront en vigueur une ann\u00e9e plus tard, soit le 1er janvier 2019. En effet, pour des raisons techniques, la Poste suisse a besoin de plus de temps pour mettre en oeuvre ces dispositions l\u00e9gales. Ainsi, \u00e0 compter de 2019, les entreprises de vente par correspondance qui r\u00e9alisent un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 francs par ann\u00e9e avec de petits envois import\u00e9s en franchise d'imp\u00f4t sur les importations seront assujetties \u00e0 la TVA (...). Ces mesures permettront de r\u00e9duire les d\u00e9savantages li\u00e9s \u00e0 la TVA que les entreprises suisses subissent par rapport \u00e0 leurs concurrentes \u00e9trang\u00e8res\".
La r\u00e9glementation actuelle sur la TVA, dont la validit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e d'une ann\u00e9e pour les \"raisons techniques\" invoqu\u00e9es par la Poste, pr\u00e9voit que les envois frapp\u00e9s d'un montant de TVA inf\u00e9rieur \u00e0 5 francs sont libres de taxes lors de l'importation. Il est ainsi possible d'\u00e9chapper \u00e0 la TVA en achetant des livres pour un montant allant jusqu'\u00e0 200 francs ou d'autres marchandises, soumises au taux ordinaire de 7,7\u00a0%, pour un montant allant jusqu'\u00e0 65 francs. Cette r\u00e9glementation offre un avantage comp\u00e9titif aux commer\u00e7ants en ligne \u00e9trangers comme Amazon au d\u00e9triment des entreprises suisses.
1. Quelles sont \"les raisons techniques\" qui ont emp\u00each\u00e9 la Poste de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions l\u00e9gales concernant la vente par correspondance au 1er janvier 2018, au point que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de repousser l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2019, soit une ann\u00e9e plus tard\u00a0?
2. Comment se fait-il que la Poste soit la seule entreprise \u00e0 avoir eu besoin d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d'une ann\u00e9e pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions l\u00e9gales\u00a0?
3. Si, par hypoth\u00e8se, la Poste n'est pas la seule entreprise concern\u00e9e par les raisons techniques invoqu\u00e9es, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il mentionn\u00e9 que la Poste dans son communiqu\u00e9 du 2 juin 2017\u00a0?
4. Dans quelles circonstances le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9j\u00e0 tenu compte de \"raisons techniques\" invoqu\u00e9es par une entreprise pour retarder l'entr\u00e9e en vigueur d'une partie d'une loi adopt\u00e9e par le Parlement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9glementation des ventes par correspondance \u00e0 la Poste suisse ne sont pas enti\u00e8rement comparables \u00e0 celles qui pr\u00e9valent dans les entreprises analogues (par ex. entreprises de messagerie rapide, transitaires). Tandis que ces derni\u00e8res concluent un contrat d'exp\u00e9dition ou de transport avec l'exp\u00e9diteur et re\u00e7oivent de sa part des instructions relatives \u00e0 la fa\u00e7on de proc\u00e9der au d\u00e9douanement, la Poste suisse, dans le trafic postal fond\u00e9 sur les dispositions de la Convention postale universelle, n'a aucune relation contractuelle avec l'exp\u00e9diteur. Elle est tenue de prendre en charge les biens introduits sur le territoire suisse par voie postale (trafic UPU) et de les livrer \u00e0 l'acqu\u00e9reur. La Poste suisse ne sait le plus souvent pas qui est l'exp\u00e9diteur des envois postaux de ce genre et ignore \u00e9galement si cet exp\u00e9diteur est inscrit au registre des assujettis \u00e0 la TVA en raison de la r\u00e9glementation des ventes par correspondance. Conform\u00e9ment \u00e0 cette nouvelle r\u00e9glementation, elle est n\u00e9anmoins tenue de facturer l'imp\u00f4t sur les importations qu'elle a pay\u00e9 \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) \u00e0 l'entreprise de vente par correspondance inscrite au registre des assujettis \u00e0 la TVA ou - si l'exp\u00e9diteur n'est pas assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t - de r\u00e9clamer l'imp\u00f4t sur les importations au consommateur final. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision de l'ordonnance sur la TVA, la Poste suisse, seule entreprise \u00e0 faire \u00e9tat de ce probl\u00e8me dans le trafic postal, a demand\u00e9 que l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions concern\u00e9es soit repouss\u00e9e.
2. Le report de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9glementation des ventes par correspondance d'une ann\u00e9e, soit au 1er janvier 2019, sert tout simplement \u00e0 rendre possible cette difficile mise en oeuvre et \u00e0 \u00e9pargner une double imposition au consommateur final suisse. Il pourrait y avoir double imposition si le consommateur final se voyait par erreur facturer l'imp\u00f4t sur les importations en plus de l'imp\u00f4t grevant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur le territoire suisse factur\u00e9 par l'entreprise de vente par correspondance. En ce qui concerne le processus de d\u00e9claration en douane, il faut en particulier d\u00e9finir qui doit fournir quelles informations \u00e0 qui et par quelle voie afin que la r\u00e9glementation des ventes par correspondance dans le trafic postal soit respect\u00e9e. \u00c0 cela s'ajoute le fait que la nouvelle r\u00e9glementation des ventes par correspondance doit \u00eatre mise en pratique dans le syst\u00e8me informatique de d\u00e9douanement de la Poste suisse et qu'un certain d\u00e9lai est n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet. La Poste suisse est la seule entreprise directement touch\u00e9e dans une telle ampleur par la probl\u00e9matique expos\u00e9e ci-dessus.
3. En sa qualit\u00e9 d'entreprise charg\u00e9e de d\u00e9clarer les envois du trafic UPU import\u00e9s en Suisse, la Poste suisse est seule concern\u00e9e par les raisons techniques invoqu\u00e9es. Par contre, une mise en oeuvre lacunaire de la r\u00e9glementation des ventes par correspondance dans le trafic postal aurait des cons\u00e9quences pour des milliers de ses clients (entreprises de vente par correspondance et surtout consommateurs finaux). Dans ce contexte, il est justifi\u00e9 de mettre en vigueur la r\u00e9glementation des ventes par correspondance une ann\u00e9e apr\u00e8s les autres dispositions de la loi sur la TVA r\u00e9vis\u00e9e.
4. Pour pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il faudrait proc\u00e9der \u00e0 des recherches approfondies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y a renonc\u00e9 en raison des ressources que de telles recherches mobiliseraient. \u00c0 l'heure actuelle, aucun cas similaire ne lui est cependant connu.
Finalement, il faut relever que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), en collaboration avec l'AFD, en concertation avec la Poste suisse et apr\u00e8s consultation des milieux int\u00e9ress\u00e9s, a \u00e9dict\u00e9 au milieu de f\u00e9vrier 2018 des directives afin que la r\u00e9glementation des ventes par correspondance soit mise en oeuvre correctement par tous.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516215400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1519603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}