La T\u00e9l\u00e9vision suisse romande (RTS TV) a diffus\u00e9 le 29 janvier 2018, lors du \"19\u00a0:30\", une interview du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset en marge de la cinqui\u00e8me conf\u00e9rence nationale Sant\u00e9 2020. Voici les propos tenus par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: \"Il n'y a pas de transparence autour des salaires des m\u00e9decins. Quand Mauro Poggia parle de salaires qui peuvent d\u00e9passer le million par ann\u00e9e pour un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste, il faut que l'on se rende compte de quoi l'on parle. Cela veut dire jusqu'\u00e0 80 000 francs, voire 90 000 francs de salaire mensuel pay\u00e9 par les primes. Avec la r\u00e9vision de Tarmed, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a voulu freiner cette \u00e9volution. De tels salaires ne sont pas acceptables. Certes, les m\u00e9decins doivent faire beaucoup d'\u00e9tudes, leur engagement est cons\u00e9quent, mais l'on ne peut pas justifier un salaire pareil sur le dos des gens qui paient des primes\".
1. Sur quelles donn\u00e9es statistiques le conseiller f\u00e9d\u00e9ral s'est-il appuy\u00e9 lorsqu'il a affirm\u00e9, le 29 janvier 2018, que certains m\u00e9decins sp\u00e9cialistes avaient un salaire de 80 000 ou de 90 000 francs par mois, financ\u00e9 par les primes d'assurance maladie obligatoire\u00a0? Est-ce que ces donn\u00e9es statistiques sont publiques\u00a0?
2. Le salaire mensuel \u00e9voqu\u00e9 par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, est-il un salaire brut ou un salaire net\u00a0?
3. Sur les quelque 40 000 m\u00e9decins pratiquant actuellement en Suisse, combien de m\u00e9decins sont concern\u00e9s par un salaire mensuel de 80 000 ou de 90 000 francs financ\u00e9 par les primes d'assurance maladie obligatoire\u00a0?
4. Si la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins concern\u00e9s par un salaire mensuel de 80 000 ou de 90 000 francs \u00e9tait ramen\u00e9e \u00e0 un niveau jug\u00e9 plus raisonnable, quel serait l'impact financier sur les co\u00fbts de la sant\u00e9 et les primes de l'assurance maladie obligatoire\u00a0? En d'autres termes, \u00e0 quel montant l'\u00e9conomie susceptible d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e peut-il \u00eatre estim\u00e9\u00a0?
5. Selon Sant\u00e9suisse, le salaire d'un m\u00e9decin correspondrait \u00e0 environ deux tiers de son chiffre d'affaires. Selon la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses (FMH), le salaire d'un m\u00e9decin correspondrait \u00e0 environ 30\u00a0% de son chiffre d'affaires. Quel est le pourcentage retenu par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral lorsqu'il a d\u00e9clar\u00e9, le 29 janvier 2018, que certains m\u00e9decins avaient un salaire mensuel de 80 000 ou de 90 000 francs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les d\u00e9clarations du pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration se r\u00e9f\u00e9raient aux propos tenus par Monsieur Mauro Poggia, ministre de la sant\u00e9 du canton de Gen\u00e8ve, sur les salaires \u00e9lev\u00e9s de certains m\u00e9decins-chefs, en particulier. Monsieur Poggia s'exprimait dans le contexte du refus, par les chirurgiens de la main, de continuer \u00e0 effectuer certaines interventions ambulatoires, au motif que celles-ci ne pourraient plus couvrir les co\u00fbts en raison des adaptations apport\u00e9es au Tarmed par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
2. Les salaires des m\u00e9decins-chefs dont il est question sont constitu\u00e9s de revenus mixtes. Ils se composent du salaire annuel brut, d'\u00e9l\u00e9ments variables correspondant au travail effectu\u00e9 sur la base d'honoraires (par ex. prestations de consultant, expertises, activit\u00e9 de m\u00e9decin-conseil, honoraires suppl\u00e9mentaires sur les op\u00e9rations de patients ayant souscrit \u00e0 une assurance priv\u00e9e, participations \u00e0 des fonds et aux b\u00e9n\u00e9fices) ainsi que du revenu de l'activit\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 titre ind\u00e9pendant en ambulatoire dans les h\u00f4pitaux. Par ailleurs, les m\u00e9decins-chefs peuvent r\u00e9duire le revenu soumis \u00e0 l'AVS provenant de leur activit\u00e9 ind\u00e9pendante en effectuant des rachats du 2e pilier.
3. En ce qui concerne les revenus soumis \u00e0 l'AVS des m\u00e9decins exer\u00e7ant en cabinet priv\u00e9, il n'existe pas de r\u00e9sultats syst\u00e9matiques autres que ceux des \u00e9tudes command\u00e9es par la FMH. La derni\u00e8re d'entre elles date de 2012 et porte sur les revenus de l'exercice 2009. Ces \u00e9tudes ne prennent pas en compte les \u00e9ventuels \u00e9l\u00e9ments du revenu provenant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 titre d'employ\u00e9. En outre, il convient de noter qu'en raison des d\u00e9ductions non soumises \u00e0 l'AVS, comme les rachats de 2e pilier, et en l'absence d'une standardisation des revenus sur des \u00e9quivalents plein temps, ceux-ci sont sous-estim\u00e9s. Par cons\u00e9quent, ces \u00e9tudes ne permettent pas de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision le nombre de m\u00e9decins qui, parmi les 40 000 disposant d'un salaire ou d'un revenu d'ind\u00e9pendant, gagnent 80 000 francs par mois ou plus. Il n'y a donc pas de transparence dans ce domaine.
4. Aussi longtemps que les fournisseurs de prestations ne publieront pas la structure de leurs revenus de mani\u00e8re transparente, il sera impossible de calculer la part des revenus ou des salaires \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), et donc d'\u00e9valuer l'effet qu'une adaptation des salaires ou des tarifs aurait sur les primes. S'\u00e9levant \u00e0 tout juste 21 milliards de francs en 2015, la part des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les soins curatifs ambulatoires repr\u00e9sentait plus d'un quart des d\u00e9penses de sant\u00e9.
5. Il n'existe pas non plus de donn\u00e9e pr\u00e9cise sur le rapport entre le chiffre d'affaires \u00e0 la charge de l'AOS et le revenu pour les m\u00e9decins pratiquant en cabinet priv\u00e9. En effet, les r\u00e9sultats varient en fonction de la sp\u00e9cialisation et de la taille du cabinet, et les structures de co\u00fbts diff\u00e8rent fortement selon la sp\u00e9cialit\u00e9. En radiologie ou en m\u00e9decine nucl\u00e9aire, par exemple les d\u00e9penses sont significativement plus \u00e9lev\u00e9es que dans la m\u00e9decine de premier recours en raison du prix des installations techniques. En outre, il convient de noter que les m\u00e9decins-chefs et les m\u00e9decins exer\u00e7ant une fonction de direction b\u00e9n\u00e9ficient de revenus suppl\u00e9mentaires lorsqu'ils traitent des patients ayant souscrit \u00e0 une assurance priv\u00e9e ou semi-priv\u00e9e. Les m\u00e9decins de premier recours, pour leur part, peuvent difficilement faire de m\u00eame, car l'int\u00e9gralit\u00e9 des prestations qu'ils fournissent sont prises en charge par l'AOS. Par cons\u00e9quent, dans les sp\u00e9cialit\u00e9s faisant intervenir une activit\u00e9 chirurgicale, les revenus sont notablement sup\u00e9rieurs aux prestations brutes de l'AOS dans la mesure o\u00f9 la part d'\u00e9l\u00e9ments non pris en charge par l'AOS est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e. Les m\u00e9decins de premier recours, quant \u00e0 eux, sont dans la situation inverse\u00a0: leurs revenus sont nettement inf\u00e9rieurs aux prestations brutes de l'AOS. Dans les cabinets de groupe, enfin, les d\u00e9penses courantes individuelles sont r\u00e9duites, ce qui permet un meilleur rapport entre les revenus et le chiffre d'affaire \u00e0 la charge de l'AOS. Les d\u00e9clarations de la FMH ou de Sant\u00e9suisse \u00e0 propos de la relation entre les chiffres d'affaire AOS et les revenus s'appuient donc sur des estimations.
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