Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art.\u00a032e, al.\u00a04, let.\u00a0c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement de telle sorte que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse pour toutes les installations de tir des indemnit\u00e9s repr\u00e9sentant 40\u00a0% des co\u00fbts imputables.
","ReasonText":"En vertu de l'art.\u00a032e, al.\u00a04, let.\u00a0c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'assainissement des installations de tir \u00e0 300 m\u00e8tres correspondent \u00e0 un montant forfaitaire de 8000 francs par cible, et non pas \u00e0 40\u00a0% des co\u00fbts imputables, comme c'est le cas pour les autres sites contamin\u00e9s donnant droit \u00e0 des contributions. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e dans le cadre de l'initiative parlementaire intitul\u00e9e \"Assainissement des buttes de tir. Prolongation du d\u00e9lai jusqu'en 2012\", l'objectif \u00e9tant de simplifier la proc\u00e9dure d'indemnisation. Le montant forfaitaire de 8000 francs correspond \u00e0 40\u00a0% de 19 000 francs, soit la somme \u00e0 laquelle on estimait \u00e0 l'\u00e9poque les co\u00fbts totaux moyens pour l'assainissement de chacune des cibles d'une installation de tir \u00e0 300 m\u00e8tres (rapport du 27 octobre 2008 relatif \u00e0 l'initiative parlementaire).
Les travaux d'assainissement des installations de tir \u00e0 300 m\u00e8tres effectu\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es montrent cependant que les co\u00fbts par cible varient consid\u00e9rablement, \u00e9tant la plupart du temps plus \u00e9lev\u00e9s. Une \u00e9valuation men\u00e9e dans divers cantons a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les co\u00fbts s'\u00e9l\u00e8vent en moyenne \u00e0 25 000 francs par cible. Dans la plupart des cas, le montant forfaitaire de 8000 francs par cible couvre donc moins de 40\u00a0% des co\u00fbts d'assainissement. Cette affirmation est aussi confirm\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement OFEV. Dans les grandes installations - celles qui comportent plus de quinze cibles -, les co\u00fbts d'assainissement par cible sont inf\u00e9rieurs, ce qui militerait pour le versement du montant forfaitaire. Mais ce ne serait pas \u00e9quitable, car les grandes installations seraient avantag\u00e9es par un tel versement. Dans le canton de Berne, par exemple, seulement 20 \u00e0 25\u00a0% des installations sont \u00e9quip\u00e9es de plus de quinze cibles. La majorit\u00e9 des installations comptent donc moins de quinze cibles. J'en d\u00e9duis que les cantons perdent de l'argent, qui - soit dit en passant - est d\u00e9j\u00e0 disponible dans le fonds OTAS et qui doit \u00eatre utilis\u00e9 imp\u00e9rativement pour l'assainissement des sites contamin\u00e9s ou pour l'all\u00e8gement des charges financi\u00e8res des cantons.
La difficult\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 une butte pare-balles peut aussi alourdir sensiblement la facture. Dans ce cas de figure, les r\u00e9gions de montagne sont clairement p\u00e9nalis\u00e9es. On a du reste constat\u00e9 que la proc\u00e9dure d'indemnisation au moyen d'un montant forfaitaire ne constitue en aucun cas une simplification ou un all\u00e8gement pour les administrations cantonales.
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