Le 7 d\u00e9cembre 2017, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 raison \u00e0 des familles thurgoviennes sur le principe de gratuit\u00e9 totale de l'\u00e9cole obligatoire. Cette derni\u00e8re ne peut en aucun cas demander des contributions de la part des parents, a \u00e9tabli le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Cette d\u00e9cision a de s\u00e9rieuses r\u00e9percussions sur le quotidien des \u00e9coles de notre pays, puisque cela signifie concr\u00e8tement moins de camps de ski et de sport, moins d'excursions, moins d'activit\u00e9s culturelles extra-muros. Dans le canton de Fribourg, la Direction de l'instruction publique a d\u00e9cid\u00e9 de geler provisoirement toutes les activit\u00e9s de ce type. Dans tous les cantons, les communes font part de leurs inqui\u00e9tudes\u00a0: elles ont peur que ces co\u00fbts ne se r\u00e9percutent sur elles. Il est clair que les communes ne pourraient pas suppl\u00e9er \u00e0 l'absence des contributions parentales ponctuelles. Si rien n'est entrepris, nous risquons de voir l'abolition de toute activit\u00e9 sportive et culturelle extra-muros \u00e0 l'\u00e9cole obligatoire. Pourtant, ces \u00e9v\u00e9nements sportifs et culturels sont tr\u00e8s importants et contribuent \u00e0 la formation de comp\u00e9tences sociales chez les \u00e9l\u00e8ves.
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il d'augmenter massivement les subventions \"Jeunesse et Sport\" afin de pallier le d\u00e9faut de contributions parentales ponctuelles aux activit\u00e9s extra-muros des \u00e9coles\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare-t-il une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement du sport et de l'activit\u00e9 physique afin d'am\u00e9nager une marge de manoeuvre aux \u00e9coles organisant des activit\u00e9s extra-muros\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il une solution concr\u00e8te pour la pr\u00e9servation des activit\u00e9s sportives et culturelles dans le cadre scolaire, vu la r\u00e9cente d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les activit\u00e9s culturelles et sportives propos\u00e9es dans le cadre de camps et d'excursions rev\u00eatent une grande importance p\u00e9dagogique pour les enfants et les jeunes. La marge de manoeuvre de la Conf\u00e9d\u00e9ration est toutefois limit\u00e9e lorsqu'il s'agit de soutenir ces activit\u00e9s. L'instruction publique est du ressort des cantons (art. 62 al. 1 Cst.), la Conf\u00e9d\u00e9ration encourageant ponctuellement les activit\u00e9s musicales via le programme \"Jeunesse et Musique\" et les offres d'activit\u00e9s physiques et sportives via \"Jeunesse et Sport\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit\u00a0:
1. Dans le cadre de \"Jeunesse et Sport\", la Conf\u00e9d\u00e9ration verse une contribution financi\u00e8re pour les camps de sport scolaire obligatoires et facultatifs (7,60 francs par jour et par participant). Cette contribution est allou\u00e9e aux camps qui sont organis\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de \"Jeunesse et Sport\". Le nombre de camps de sport organis\u00e9s par des \u00e9coles est rest\u00e9 stable ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En 2017, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport (OFSPO) a d\u00e9bours\u00e9 0,92 million de francs pour 498 camps d'\u00e9t\u00e9 \"Jeunesse et Sport\", qui ont r\u00e9uni 19348 participants, et 3,61 millions pour 2157 camps d'hiver \"Jeunesse et Sport\", qui ont drain\u00e9 96458 participants. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient par ailleurs, au moyen d'une contribution annuelle, le bureau de l'Association Initiative sports de neige Suisse et les activit\u00e9s que celle-ci d\u00e9ploie sur sa plateforme Internet gosnow.ch.
L'\u00e9cole obligatoire est du ressort des cantons et des communes. Comme pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient, \u00e0 travers \"Jeunesse et Sport\", les camps de sport obligatoires et facultatifs ainsi que les offres de sport scolaire facultatif. \u00c9tant donn\u00e9 que le cr\u00e9dit de subventionnement \"Jeunesse et Sport\" a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de mani\u00e8re substantielle jusqu'en 2020 afin de financer l'augmentation du nombre de participants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de compenser la baisse de la contribution financi\u00e8re des parents par des subventions f\u00e9d\u00e9rales.
2. La r\u00e9glementation de l'enseignement obligatoire rel\u00e8ve de la souverainet\u00e9 des cantons. Les r\u00e9glementations ponctuelles de l'enseignement du sport, telles qu'elles sont pr\u00e9vues dans la loi sur l'encouragement du sport (trois heures obligatoires) ainsi que la possibilit\u00e9 de soutenir, \u00e0 travers \"Jeunesse et Sport\", les camps de sport des \u00e9coles ainsi que le sport scolaire facultatif, ont fait leurs preuves. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales du sport \u00e0 l'\u00e9cole.
3. Il n'est pas du ressort du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer une solution pour pr\u00e9server les activit\u00e9s culturelles et sportives dans le cadre scolaire. C'est d'abord l'affaire des cantons et des communes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516124253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1519603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Culture"}}