Les manipulations comptables auxquelles s'est livr\u00e9 Car postal sont graves. Il faut faire toute la lumi\u00e8re sur cette affaire et d\u00fbment sanctionner les responsables. Il est fondamental de pouvoir garantir en tout temps l'ind\u00e9pendance et l'objectivit\u00e9 des enqu\u00eates et des acteurs concern\u00e9s, car cette affaire n'est que l'un des sympt\u00f4mes d'un mal beaucoup plus profond. Elle doit \u00eatre l'occasion de mener un d\u00e9bat de fond. La difficult\u00e9, pour la Poste comme pour la plupart des entreprises proches de l'\u00c9tat aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, est d'abord de r\u00e9pondre au d\u00e9fi de la num\u00e9risation de leurs activit\u00e9s. Mais ces entreprises doivent \u00e9galement g\u00e9rer l'\u00e9rosion des revenus provenant de leurs activit\u00e9s traditionnelles, dont elles tiraient auparavant l'essentiel de leurs ressources. Elles cherchent donc des sources de revenu dans des domaines \u00e9trangers \u00e0 leurs activit\u00e9s de base, o\u00f9 elles entrent en concurrence avec des entreprises priv\u00e9es. Il faut savoir aussi que les entreprises proches de l'\u00c9tat ont obtenu de leur propri\u00e9taire une libert\u00e9 entrepreneuriale plus \u00e9tendue sans que les dispositifs r\u00e9glementaires aient \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s en cons\u00e9quence. Les conflits d'int\u00e9r\u00eats et d'objectifs \u00e9taient donc programm\u00e9s et restent in\u00e9luctables. Le PLR demande qu'un d\u00e9bat ait lieu sur les adaptations \u00e0 op\u00e9rer face aux \u00e9volutions actuelles. Nous prions donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment une enqu\u00eate peut-elle \u00eatre totalement impartiale si la \"task force\" mise sur pied dans un tel contexte est soumise directement, comme c'est le cas dans l'affaire de Car postal, au pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'entreprise concern\u00e9e\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis lui aussi que le syst\u00e8me actuel peut inciter \u00e0 se livrer \u00e0 des pratiques du type de celles qui sont \u00e0 l'origine du pr\u00e9sent scandale\u00a0? Pourrait-on \u00e9viter ce type de d\u00e9rives en privatisant ou en d\u00e9tachant certains secteurs d'activit\u00e9\u00a0?
3. Quelles mesures peut-on prendre pour \u00e9viter que les entreprises proches de l'\u00c9tat ne disposent, lors d'appels d'offres par exemple, d'avantages concurrentiels injustifi\u00e9s face aux acteurs priv\u00e9s\u00a0?
4. Quelles dispositions faut-il prendre pour que les entreprises priv\u00e9es et les entreprises proches de l'\u00c9tat puissent lutter \u00e0 armes \u00e9gales\u00a0?
5. Dans quelle mesure les divers r\u00f4les de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui est \u00e0 la fois propri\u00e9taire, r\u00e9gulateur et commanditaire, sont-ils source de conflits d'int\u00e9r\u00eats pour les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Quelles dispositions la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle prises pour mettre en oeuvre les recommandations sur la gouvernance \u00e9mises par l'OCDE afin de pr\u00e9venir ce type de conflits\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e9\u00e7u par ce qui s'est pass\u00e9 chez Car postal SA. En tant qu'entreprise li\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, La Poste Suisse doit \u00e9galement \u00eatre un mod\u00e8le en mati\u00e8re de gestion des fonds publics. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend donc que toute la lumi\u00e8re soit faite rapidement sur cette affaire.
La Poste est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public. Conform\u00e9ment au droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, le conseil d'administration est responsable de la direction de l'entreprise. D\u00e8s lors, il incombe aussi au pr\u00e9sident du conseil d'administration de mandater des enqu\u00eates sur des irr\u00e9gularit\u00e9s comptables au sein de la Poste et de mettre en place une \"task force\" en lien avec le rapport de r\u00e9vision de l'OFT pour la p\u00e9riode de 2007 \u00e0 2015.
Le 27 f\u00e9vrier 2018, Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 fedpol de mener une proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative dans l'affaire Car postal Suisse SA dans le but d'examiner et de juger les infractions selon le droit p\u00e9nal administratif et la loi sur les subventions.
Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DETEC, qui est, conjointement avec l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, comp\u00e9tent en ce qui concerne les int\u00e9r\u00eats du propri\u00e9taire vis-\u00e0-vis de la Poste, a institu\u00e9 une \"task force\" et v\u00e9rifie si la pratique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de gourvernement d'entreprise doit faire l'objet d'un examen externe. Dans la perspective de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale 2018 de La Poste Suisse SA, et en particulier de l'approbation des comptes 2017 et de la d\u00e9charge au conseil d'administration, la possibilit\u00e9 est notamment examin\u00e9e de nommer un expert conform\u00e9ment \u00e0 l'article 731a CO ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'instituer un contr\u00f4le sp\u00e9cial conform\u00e9ment \u00e0 l'article 697a CO.
Ces mesures garantissent une \u00e9valuation ind\u00e9pendante des faits reproch\u00e9s \u00e0 La Poste Suisse.
2. Les clarifications en cours tentent \u00e9galement de d\u00e9terminer si les irr\u00e9gularit\u00e9s comptables constat\u00e9es chez Car postal Suisse SA ne sont pas li\u00e9es \u00e0 d'\u00e9ventuelles fausses incitations. Il convient de mentionner ici que, bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attende de la Poste qu'elle r\u00e9alise un rendement conforme \u00e0 la branche dans tous ses secteurs d'activit\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration avait d\u00e9j\u00e0, en 2012, clairement signal\u00e9 \u00e0 la Poste qu'un rendement nul s'appliquait au trafic r\u00e9gional au b\u00e9n\u00e9fice d'indemnit\u00e9s.
Dans ce cas de figure, une privatisation ou une externalisation de la division Transport de voyageurs n'aurait rien chang\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que les d\u00e9fis dans le secteur du transport r\u00e9gional de voyageurs et les prescriptions r\u00e9gulatoires seraient rest\u00e9s les m\u00eames. En outre, en cas de privatisation ou d'externalisation d'un domaine d'activit\u00e9, il n'y aurait plus de synergies avec d'autres unit\u00e9s (au sein de la Poste, par exemple pour l'achat et l'entretien des v\u00e9hicules).
L'examen approfondi visant \u00e0 d\u00e9terminer s'il existe de fausses incitations en lien avec les commandes du transport r\u00e9gional de voyageurs par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons est d\u00e9j\u00e0 en cours. Il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entrepris longtemps avant la divulgation de l'affaire Car postal dans le cadre d'un projet dirig\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports et soutenu conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
3./4. Dans ce contexte, il convient de mentionner le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 8 d\u00e9cembre 2017 \"\u00c9tat et concurrence - Impact des entreprises contr\u00f4l\u00e9es par l'\u00c9tat sur les march\u00e9s concurrentiels\", donnant suite aux postulats du groupe lib\u00e9ral-radical 12.4172 du 13 d\u00e9cembre 2012 et Schilliger 15.3880 du 22 septembre 2015.
Le rapport se base sur des exemples qui montrent que certaines distorsions de concurrence demeurent et qu'elles sont indissociables d'une activit\u00e9 entrepreneuriale de l'\u00c9tat.
En outre, le rapport pr\u00e9cise que l'\u00e9limination totale des distorsions de concurrence supposerait la privatisation int\u00e9grale des entreprises publiques. Il faudrait mettre cette mesure en balance avec le risque de mettre en p\u00e9ril la qualit\u00e9 des infrastructures critiques li\u00e9 \u00e0 la perte de contr\u00f4le direct des pouvoirs publics sur les entreprises exploitant ces infrastructures. Le rapport a aussi examin\u00e9 d'autres solutions radicales comme interdiction pour les entreprises publiques d'exercer des activit\u00e9s en dehors de leur mandat de service universel, mais ces pistes ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es pour des raisons d'ordre entrepreneurial et \u00e9conomique.
De plus, le rapport conclut que l'un des crit\u00e8res de base pour mettre en place des conditions de concurrence identiques pour les entreprises publiques et les entreprises priv\u00e9es et pr\u00e9venir les distorsions de concurrence est que l'\u00c9tat s\u00e9pare totalement, sur les plans juridique, institutionnel et administratif, ses r\u00f4les de propri\u00e9taire de l'entreprise publique, d'instance de r\u00e9glementation et de surveillance du march\u00e9, ainsi que de responsable d'objectifs relevant de la politique publique et de la politique industrielle. \u00c0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration, cette condition est jug\u00e9e largement satisfaite selon la r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e par les lignes directrices de l'OCDE.
5. Comme pour les questions 3 et 4, la s\u00e9paration compl\u00e8te des diff\u00e9rents r\u00f4les de l'\u00c9tat est une condition pr\u00e9alable importante \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre entreprises priv\u00e9es et entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Lors de l'\u00e9laboration des bases l\u00e9gales d\u00e9terminantes et d'autres bases comme les objectifs strat\u00e9giques, dans l'\u00e9laboration desquels les Chambres f\u00e9d\u00e9rales sont \u00e9galement impliqu\u00e9es, il est important de veiller \u00e0 exclure autant que possible les conflits d'int\u00e9r\u00eats pour les entreprises concern\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1520553600000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520985600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|24|34|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515723147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1519689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|Finances|M\u00e9dias et communication|Transports"}}