Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revoir la strat\u00e9gie des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales avec l'Italie sur l'imposition des frontaliers et sur l'acc\u00e8s au march\u00e9 des services financiers. L'accord sur l'imposition des frontaliers ne doit pas \u00eatre sign\u00e9 tant que l'Italie ne permettra pas aux op\u00e9rateurs suisses d'offrir des services financiers transfrontaliers.
","ReasonText":"La feuille de route CH-I de 2015 postule le passage de l'imposition \u00e0 la source assortie d'une restitution d'une part de l'imp\u00f4t \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9sidence \u00e0 l'imposition dans l'\u00c9tat du lieu d'exercice du travail et dans l'\u00c9tat de r\u00e9sidence. Le Tessin avait int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'augmentation de la charge fiscale des frontaliers afin de les dissuader de prendre des emplois peu r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en Suisse. Du point de vue financier, l'Italie a tout \u00e0 gagner puisqu'elle encaisserait de 300 \u00e0 600 millions suppl\u00e9mentaires par rapport aux 15 millions estim\u00e9s pour le Tessin. Mais l'introduction prochaine d'un salaire minimal au Tessin emp\u00eachera les frontaliers d'exercer une concurrence d\u00e9loyale sur les salaires et, partant, r\u00e9duira \u00e0 n\u00e9ant l'int\u00e9r\u00eat du Tessin pour le nouvel accord. La conclusion d'un accord sur l'imposition des frontaliers n'aura donc plus d'int\u00e9r\u00eat que pour l'Italie et repr\u00e9sente une monnaie d'\u00e9change pour la Suisse. Toujours selon la feuille de route, les deux parties sont pr\u00eates \u00e0 dialoguer pour \"am\u00e9liorer la collaboration transfrontali\u00e8re et l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour les \u00e9tablissements financiers\". L'Italie a toutefois adopt\u00e9 un d\u00e9cret l\u00e9gislatif, en ex\u00e9cution de la directive europ\u00e9enne concernant les march\u00e9s d'instruments financiers (MiFID II), qui exclut la possibilit\u00e9 d'offrir des services financiers pour les interm\u00e9diaires hors UE qui n'auraient pas une succursale en Italie, quand bien m\u00eame la directive MiFID II n'en ferait pas une obligation. En choisissant l'option de la succursale, l'Italie n'a pas exploit\u00e9 la marge de manoeuvre dont elle disposait ni respect\u00e9 la feuille de route. Vu la perte d'int\u00e9r\u00eat du Tessin pour le nouveau r\u00e9gime fiscal des frontaliers et des obstacles que l'Italie a mis \u00e0 l'offre de services financiers, la Suisse devrait traiter conjointement ces deux th\u00e8mes. L'Italie ayant un avantage financier manifeste \u00e0 la signature d'un nouvel accord sur l'imposition des frontaliers, la Suisse devrait assujettir celle-ci \u00e0 l'ouverture du march\u00e9 italien aux services financiers suisses, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de la feuille de route.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse et l'Italie ont sign\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2015 une feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions financi\u00e8res et fiscales. Cette feuille de route contient un engagement politique sur plusieurs points importants des relations bilat\u00e9rales. En particulier, il a \u00e9t\u00e9 convenu, entre autres choses, des r\u00e8gles devant \u00eatre codifi\u00e9es dans un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers, \u00e0 n\u00e9gocier rapidement. En outre, la volont\u00e9 d'entamer des discussions visant \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour les fournisseurs de services financiers y a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e.
Au cours de l'ann\u00e9e 2015 un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers (\"nouvel accord\") a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 et paraph\u00e9. Ce nouvel accord n'a pas encore pu \u00eatre sign\u00e9. Sa signature a \u00e9t\u00e9 soutenue lors de la proc\u00e9dure d'audition qui a suivi l'apposition du paraphe, tant par le canton du Tessin, que par les cantons des Grisons et du Valais, ainsi que par les repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie. En particulier, les am\u00e9liorations suivantes sont pr\u00e9vues\u00a0: il s'agit d'un accord qui se fonde sur la r\u00e9ciprocit\u00e9, qui contient une d\u00e9finition des r\u00e9gions frontali\u00e8res et de la notion de travailleur frontalier, qui pr\u00e9voit une augmentation de la quote-part des recettes fiscales en faveur de l'\u00c9tat d'exercice de l'activit\u00e9 lucrative et permet \u00e0 l'\u00c9tat de domicile d'imposer le travailleur r\u00e9sident, qui met en place un \u00e9change \u00e9lectronique de renseignements sur le revenu du travail des frontaliers et qui pr\u00e9voit une clause de r\u00e9examen tous les cinq ans. Les avantages vont donc au-del\u00e0 des simples calculs financiers ou des effets antidumping pr\u00e9sent\u00e9s dans la motion. Le nouvel accord permet, en fin de compte, de r\u00e9gler une situation d\u00e9crite \u00e0 plusieurs reprises comme insatisfaisante par des repr\u00e9sentants officiels du canton du Tessin.
Concernant l'acc\u00e8s au march\u00e9, l'Italie a choisi en 2017 d'introduire dans son droit interne, dans le cadre de la mise en oeuvre de la MiFID II, l'obligation pour les entreprises d'\u00c9tats tiers d'\u00e9tablir une succursale sur son territoire pour fournir des prestations de gestion de fortune \u00e0 des clients priv\u00e9s.
Il s'agit de deux th\u00e8mes diff\u00e9rents. D'une part, en ce qui concerne l'imposition des travailleurs frontaliers, une solution \u00e0 la satisfaction des deux parties, des cantons concern\u00e9s et des milieux \u00e9conomiques a d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre trouv\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc qu'une signature dans les meilleurs d\u00e9lais du nouvel accord frontaliers reste dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse. D'autre part, en ce qui concerne l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour les fournisseurs de services financiers, la Suisse continuera de rechercher - avec l'Italie comme d'ailleurs avec d'autres \u00c9tats de l'UE - des solutions bilat\u00e9rales optimales pour la place financi\u00e8re suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583107200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515664347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1519689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}