Le 7 d\u00e9cembre 2017, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral faisait un dr\u00f4le de cadeau de No\u00ebl aux \u00e9l\u00e8ves de toute la Suisse en rendant un arr\u00eat probl\u00e9matique concernant la loi sur l'\u00e9cole obligatoire du canton de Thurgovie. Avec sa stricte interpr\u00e9tation de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 19 Droit \u00e0 un enseignement de base suffisant et gratuit), il torpille l'organisation de camps et autres excursions qui compl\u00e8tent pourtant judicieusement l'enseignement de base d'aujourd'hui. Le principe de la gratuit\u00e9 s'appliquant d\u00e9sormais aux camps et sorties scolaires, les communes ne peuvent plus demander aux parents de contribution financi\u00e8re qui d\u00e9passerait 10 \u00e0 16 francs par jour et par enfant pour couvrir les repas.
Apr\u00e8s la publication de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les d\u00e9partements de l'instruction publique de plusieurs cantons ont pris imm\u00e9diatement des mesures et ordonn\u00e9 aux communes de ne plus demander de participation aux parents pour des camps et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de rembourser les montants d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s. De nombreuses \u00e9coles ont revu leur planification pour 2018 et certaines ont renonc\u00e9 \u00e0 organiser des camps pour des motifs budg\u00e9taires.
Si la large interpr\u00e9tation du principe de la gratuit\u00e9 \u00e0 laquelle le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 semble de prime abord positive pour les parents, elle n'en risque pas moins d'entra\u00eener des coupes significatives dans les activit\u00e9s organis\u00e9es dans le cadre de l'enseignement obligatoire. Cette d\u00e9cision repr\u00e9sente une catastrophe pour les \u00e9tablissements et les \u00e9l\u00e8ves, et un retour en arri\u00e8re de plusieurs d\u00e9cennies. En effet, elle aura vraisemblablement pour cons\u00e9quence une nette diminution du nombre de camps, d'excursions didactiques et autres sorties scolaires, ce qui appauvrira l'enseignement et r\u00e9duira \u00e0 peau de chagrin la gamme des instruments utilis\u00e9s par les enseignants. L'acquisition des connaissances ainsi que des comp\u00e9tences sociales et personnelles en souffrira fortement.
Si les r\u00e9actions ont \u00e9t\u00e9 vives dans le monde de l'enseignement et dans les communes, les critiques \u00e9manent aussi des entreprises et des milieux du tourisme. Les r\u00e9gions touristiques seront en effet aussi affect\u00e9es par l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, avec la r\u00e9duction drastique du nombre de camps et de semaines \u00e0 la neige qu'il risque de provoquer.
L'instruction publique est certes du ressort des cantons, et la Conf\u00e9d\u00e9ration doit en tenir compte m\u00eame en situation de crise. Dans le cas pr\u00e9sent, toutefois, la Conf\u00e9d\u00e9ration est directement concern\u00e9e, par exemple dans le domaine de la promotion du sport et de la politique en mati\u00e8re de tourisme. Vu les r\u00e9percussions que la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e a pour les \u00e9l\u00e8ves, mais aussi pour les r\u00e9gions touristiques et les entreprises en g\u00e9n\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sachant que des cantons et des communes, suite \u00e0 l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ont d\u00e9cid\u00e9 pour des raisons budg\u00e9taires de r\u00e9duire, voire supprimer les camps, excursions et autres activit\u00e9s payantes compl\u00e9tant l'enseignement obligatoire, quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur cet appauvrissement de l'instruction publique sous l'angle des objectifs fix\u00e9s dans la Constitution que sont \"un enseignement de base suffisant\" (art. 62) et la prise en compte des besoins de d\u00e9veloppement et de protection des enfants et des jeunes (art. 67)?
2. \u00c0 ses yeux, comment peut-on rendre conciliable l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avec les buts inscrits dans la Constitution en mati\u00e8re de promotion du sport dans les \u00e9coles (art. 68) et dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement du sport et de l'activit\u00e9 physique\u00a0?
3. Quelle est l'influence de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur le soutien accru des sports d'hiver demand\u00e9 par le Parlement et sur les initiatives prises \u00e0 cette fin par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport\u00a0? Quelles mesures pourrait-on prendre sur le plan f\u00e9d\u00e9ral avec la coop\u00e9ration des cantons pour que les objectifs fix\u00e9s soient tout de m\u00eame atteints\u00a0?
4. Quelle est l'opinion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 sous l'angle de la politique en mati\u00e8re de tourisme\u00a0? Quelles mesures envisage-t-il de prendre afin de contrer une nouvelle baisse de la demande dans les stations de sports d'hiver pour lesquelles les camps de ski jouent parfois un r\u00f4le d\u00e9terminant\u00a0?
5. De quelles possibilit\u00e9s dispose-t-on, avec les bases constitutionnelles et l\u00e9gales actuelles, pour soutenir les cantons et les communes qui veulent pr\u00e9server un enseignement vari\u00e9 avec la gamme d'activit\u00e9s que cela implique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./5. Dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s'engagent \u00e0 promouvoir les activit\u00e9s extrascolaires des enfants et des jeunes. En effet, l'article 19 de la Constitution garantit le droit fondamental \u00e0 un enseignement de base suffisant et gratuit. Selon l'art.\u00a062, al.\u00a01, et 2, Constitution, l'instruction publique est du ressort des cantons, qui pourvoient \u00e0 un enseignement de base suffisant ouvert \u00e0 tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et gratuit dans les \u00e9coles publiques. Selon les article 19 et 62 de la Constitution, il existe une marge d'appr\u00e9ciation en ce qui concerne les exigences pos\u00e9es \u00e0 l'enseignement de base obligatoire (\"suffisant\"). Le contenu de l'enseignement de base doit \u00eatre appropri\u00e9, adapt\u00e9 et suffisant, l'objectif \u00e9tant de pr\u00e9parer les \u00e9l\u00e8ves de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 mener une vie responsable. En termes de temps, un enseignement de base suffisant correspond \u00e0 une dur\u00e9e minimale de scolarisation obligatoire que les cantons ont fix\u00e9e \u00e0 neuf ans dans le concordat scolaire de 1970, puis \u00e0 onze ans dans le concordat HarmoS de 2007. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les cantons doivent garantir un tel enseignement de base. L'article 67 de la Constitution fait en revanche exclusivement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'encouragement des activit\u00e9s extrascolaires des enfants et des jeunes.
2./5. Les exigences en mati\u00e8re d'enseignement de l'\u00e9ducation physique \u00e0 l'\u00e9cole d\u00e9finies dans la loi sur l'encouragement du sport et dans son ordonnance sont maintenues telles quelles (trois le\u00e7ons par semaine au moins doivent \u00eatre consacr\u00e9es \u00e0 l'enseignement de l'\u00e9ducation physique \u00e0 l'\u00e9cole obligatoire\u00a0; l'activit\u00e9 physique et sportive doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans l'enseignement quotidien \u00e0 l'\u00e9cole enfantine lorsque celle-ci est obligatoire ainsi que lors des deux premi\u00e8res ann\u00e9es du degr\u00e9 primaire lorsque celui-ci en compte huit). La r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale n'oblige pas les cantons \u00e0 organiser des camps sportifs ou des camps de sports d'hiver. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage cependant l'activit\u00e9 physique et sportive chez les enfants et les jeunes (art. 68 Cst.). \u00c0 cet effet, la Conf\u00e9d\u00e9ration dirige un programme d'encouragement du sport intitul\u00e9 \"Jeunesse et Sport\" (J+S). Les \u00e9coles obligatoires peuvent ainsi aussi profiter des camps de sport d'\u00e9t\u00e9 et d'hiver J+S. Les \u00e9coles qui organisent des camps sportifs obligatoires ou facultatifs selon la r\u00e9glementation J+S re\u00e7oivent des subventions J+S. L'impact qu'aura l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur la r\u00e9alisation des objectifs en mati\u00e8re d'encouragement du sport inscrits dans la Constitution et dans la loi d\u00e9pend avant tout des autres mesures que les cantons et les communes prendront en mati\u00e8re de financement des camps sportifs.
3./5. Il convient tout d'abord de rappeler que l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral concerne l'enseignement de base obligatoire. Or, les camps de sports d'hiver ne font en soi pas partie de l'enseignement de base obligatoire et gratuit au sens des explications donn\u00e9es au chiffre 1. Conform\u00e9ment aux bases l\u00e9gales cantonales, il appartient aux cantons et \u00e0 leurs communes de d\u00e9cider s'ils souhaitent organiser des camps de sports d'hiver et de d\u00e9finir les conditions de participation.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie faisaient partie en 2013 des fondateurs de l'Association initiative sport de neige Suisse. Depuis, cette association permet aux \u00e9coles d'organiser de mani\u00e8re simple et peu co\u00fbteuse des camps et des journ\u00e9es de sport d'hiver via sa plate-forme Internet gosnow.ch. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport verse chaque ann\u00e9e une contribution pour le soutien de l'initiative sport de neige Suisse et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie soutient des projets touristiques de l'association par le biais du programme d'encouragement du tourisme Innotour. On peut partir du principe que les offres de l'association seront encore plus sollicit\u00e9es \u00e0 l'avenir. Ces offres et les offres de J+S tiennent compte des pr\u00e9occupations de l'auteur de l'interpellation.
4./5. Les activit\u00e9s de sport d'hiver sont importantes pour le secteur touristique suisse, tant pour le tourisme journalier que pour les nuit\u00e9es. Les camps de sport d'hiver encouragent les enfants \u00e0 pratiquer un sport de neige et contribuent ainsi \u00e0 soutenir le tourisme hivernal. En novembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la nouvelle strat\u00e9gie touristique de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par sa politique en mati\u00e8re de tourisme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite rendre ce secteur comp\u00e9titif au niveau international et faire de la Suisse une destination touristique incontournable. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourra ainsi soutenir des projets d'encouragement du tourisme hivernal dans le cadre de la mise en oeuvre de sa strat\u00e9gie.
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration a la possibilit\u00e9 de soutenir des activit\u00e9s extrascolaires des enfants et des jeunes en vertu de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (RS 446.1), qui s'appuie sur l'art.\u00a067, al.\u00a02, de la Constitution. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes peuvent soutenir leur politique de l'enfance et de la jeunesse au moyen d'offres d'encouragement subsidiaires reposant sur des bases l\u00e9gales sp\u00e9ciales. En font partie, outre l'encouragement du sport d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 (chiffres 2 et 3), les \u00e9changes scolaires entre les communaut\u00e9s linguistiques (art. 14 de la loi sur les langues\u00a0; RS 441.1), l'organisation de camps de musique (au sens de l'art. 12 de la loi sur l'encouragement de la culture\u00a0; RS 442.1) ou, dans le domaine de la formation et dans l'optique d'encourager la rel\u00e8ve, le soutien d'acteurs tels que La Science appelle les jeunes (SAJ) et les Acad\u00e9mies suisses des sciences. Ces derni\u00e8res encouragent \u00e9galement des offres extrascolaires dans le cadre de leur mandat MINT (art. 11, al. 7, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation\u00a0; RS 420.1).
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