Plusieurs d\u00e9clarations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral laissent \u00e0 penser que les n\u00e9gociations concernant l'accord-cadre institutionnel avec l'UE sont en passe d'aboutir. \u00c0 cet \u00e9gard, nous posons les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
1. A quels accords bilat\u00e9raux existants ou futurs l'accord-cadre s'appliquera-t-il\u00a0? S'il n'y a que les accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur qui sont concern\u00e9s\u00a0: qui d\u00e9finit les domaines r\u00e9glementaires qui font partie du march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE\u00a0?
2. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut-il exclure de l'accord-cadre uniquement l'accord sur la libre circulation des personnes\u00a0? Proc\u00e8de-t-il de la sorte pour s'assurer le soutien de la gauche en faveur de cet accord\u00a0? Sinon, quelles autres \"lignes rouges\" sont encore pr\u00e9vues\u00a0?
3. L'accord CETA entre l'UE et le Canada conf\u00e8re \u00e0 ce dernier un large acc\u00e8s au march\u00e9. Selon une \u00e9tude de l'Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve datant du mois de f\u00e9vrier 2018, le Canada a plus ou moins le m\u00eame acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE que la Suisse (\u00e0 l'exception de la libre circulation des personnes). Quels avantages et quels inconv\u00e9nients la conclusion avec l'UE d'un accord bilat\u00e9ral analogue \u00e0 l'accord CETA apporterait-elle \u00e0 la Suisse\u00a0?
4. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 13.3676, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que l'absence d'un accord-cadre rendrait plus difficile la conclusion d'un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'un accord sur les produits chimiques. Dans quels autres domaines le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherche-t-il \u00e0 conclure de nouveaux accords bilat\u00e9raux avec l'UE apr\u00e8s qu'un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 et qu'un accord sur les produits chimiques ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s m\u00eame par la branche\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que le droit suisse sera subordonn\u00e9 \u00e0 l'accord cadre\u00a0?
6. L'accord-cadre sera-t-il li\u00e9 \u00e0 des paiements r\u00e9guliers ou r\u00e9currents de la Suisse au profit de l'UE\u00a0?
7. Quels sont les contours pr\u00e9cis du nouveau m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait propos\u00e9 \u00e0 l'UE\u00a0? La nouvelle proposition va-t-elle de pair avec la condition selon laquelle la CJUE, qui est le tribunal de l'UE, ne pourra pas prendre de d\u00e9cisions contraignantes ni \u00e9tablir d'avis de droit contraignants pour la Suisse\u00a0?
8. Quelles seront, concr\u00e8tement, les cons\u00e9quences financi\u00e8res et r\u00e9glementaires de l'accord-cadre aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal\u00a0?
9. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 13.3676, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que \" certains \u00e9l\u00e9ments des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes instaur\u00e9es par la Suisse ont fait l'objet de d\u00e9saccords durables \". Cela signifie-t-il que l'UE pourra \u00e0 l'avenir imposer unilat\u00e9ralement son ordre juridique \u00e0 la Suisse par le biais des arr\u00eats de la CJUE\u00a0?
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