La fraude pr\u00e9sum\u00e9e en mati\u00e8re de subventions dans l'affaire Car postal SA est symptomatique du d\u00e9veloppement des entreprises de service public. L'UDC exige que la transparence soit faite et qu'une enqu\u00eate externe soit men\u00e9e au plus vite. Elle prie par cons\u00e9quent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le pr\u00e9sident du conseil d'administration, Urs Schwaller, a pr\u00e9sid\u00e9 les commissions en mati\u00e8re d'audit, de risque et de respect des r\u00e8gles (compliance). Lors de la conf\u00e9rence de presse du 15 f\u00e9vrier 2018, il a parl\u00e9 d'\u00e9v\u00e9nements de nature syst\u00e9mique. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident du Conseil d'administration Schwaller et de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient-il l'exigence de l'UDC selon laquelle la fraude pr\u00e9sum\u00e9e en mati\u00e8re de subventions doit faire l'objet d'une enqu\u00eate men\u00e9e par un ancien juge f\u00e9d\u00e9ral ind\u00e9pendant, par un professeur \u00e9m\u00e9rite ou par un groupe d'experts interdisciplinaire, et non pas par une entreprise de r\u00e9vision externe\u00a0? En tant que propri\u00e9taire, la Conf\u00e9d\u00e9ration exige-t-elle une investigation sp\u00e9ciale\u00a0?
3. Depuis quand le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF), l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) et la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard \u00e9taient-il au courant des \u00e9v\u00e9nements en cause\u00a0? Quelles autres unit\u00e9s \u00e9taient au courant\u00a0? Pourquoi est-ce que rien n'a \u00e9t\u00e9 entrepris\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le transfert d'argent vers Car postal France, qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en France et o\u00f9 des d\u00e9ficits ont \u00e9t\u00e9 cach\u00e9s\u00a0?
5. Comment les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s se justifient-ils alors que Car postal SA mettait sous pression les sous-traitants de car postaux dans le pays ces derni\u00e8res ann\u00e9es par des conditions et des indemnisations de plus en plus mauvaises\u00a0?
6. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le pr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0 plusieurs reprises, de centaines de millions de francs aupr\u00e8s de la Poste au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es et leur versement dans la caisse de pension\u00a0? Comment le Parlement s'est-il exprim\u00e9 sur cette r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices (r\u00e9duction des b\u00e9n\u00e9fices)?
7. Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour pr\u00e9venir la fraude en mati\u00e8re de subventions dans d'autres entreprises de service public\u00a0?
8. L'OFT exerce notamment la surveillance sur Car postal SA et sur les CFF. En cas de probl\u00e8mes, il doit s'adresser au chef du d\u00e9partement, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Leuthard, qui assume simultan\u00e9ment le r\u00f4le de propri\u00e9taire. La m\u00eame probl\u00e9matique se pose \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il corriger ce syst\u00e8me manifestement mal con\u00e7u\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e9\u00e7u par les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es chez Car postal SA. En tant qu'entreprise li\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, la Poste Suisse doit \u00e9galement \u00eatre un mod\u00e8le en mati\u00e8re de gestion des fonds publics. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend donc que toute la lumi\u00e8re soit faite rapidement sur cette affaire.
La Poste est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public. Conform\u00e9ment au droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, le conseil d'administration est responsable de la direction de l'entreprise. Il est par cons\u00e9quent comp\u00e9tent pour clarifier \u00e9galement la question des responsabilit\u00e9s. Le rapport de r\u00e9vision de l'OFT mettant en \u00e9vidence les irr\u00e9gularit\u00e9s porte sur les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2015, soit la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de l'entr\u00e9e en fonction de l'actuel pr\u00e9sident du conseil d'administration.
Le 27 f\u00e9vrier 2018, Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 Fedpol de mener une proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative dans l'affaire Car postal Suisse SA dans le but d'examiner et de juger les infractions selon le droit p\u00e9nal administratif et la loi sur les subventions.
Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DETEC, qui est, conjointement avec l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, comp\u00e9tent en ce qui concerne les int\u00e9r\u00eats du propri\u00e9taire vis-\u00e0-vis de la Poste, a institu\u00e9 une \"task force\" et v\u00e9rifie si la pratique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de gouvernement d'entreprise doit faire l'objet d'un examen externe. Dans la perspective de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale 2018 de La Poste Suisse SA, en particulier de l'approbation des comptes 2017 et de la d\u00e9charge au conseil d'administration, la possibilit\u00e9 est notamment examin\u00e9e de nommer un expert conform\u00e9ment \u00e0 l'article 731a CO ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'instituer un contr\u00f4le sp\u00e9cial conform\u00e9ment \u00e0 l'article 697a CO. Le CDF a annonc\u00e9 qu'il concentrera son contr\u00f4le de la Poste, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu dans le cadre de son programme annuel, sur le secteur Car postal.
3. Fin 2012, lors d'une rencontre des directions de la Poste et de l'OFT - en pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants du propri\u00e9taire (SG-DETEC, AFF), il a \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tabli qu'un rendement conforme \u00e0 la branche de z\u00e9ro s'appliquait au trafic r\u00e9gional de voyageurs subventionn\u00e9. Dans le cadre de la restructuration du groupe Car postal en \"sous-holding\" \u00e0 compter du 1er janvier 2016, le respect de cette prescription \u00e9tait une nouvelle fois \u00e0 l'ordre du jour \u00e0 l'OFT. Dans le cadre de la r\u00e9vision approfondie qui a suivi, la Poste a commenc\u00e9 par refuser la consultation des documents des soci\u00e9t\u00e9s du groupe. Apr\u00e8s une s\u00e9ance entre la directrice de la Poste et le directeur de l'OFT d\u00e9but septembre 2017, une coop\u00e9ration \u00e9troite entre la Poste et l'OFT s'est finalement concr\u00e9tis\u00e9e. Fin octobre 2017, l'OFT disposait pour la premi\u00e8re fois d'indices clairs au sujet de l'ampleur des irr\u00e9gularit\u00e9s. Le 2 novembre 2017, l'OFT a inform\u00e9 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF) de l'examen r\u00e9alis\u00e9 par son service de r\u00e9vision. Le CDF a inform\u00e9 le 14 novembre 2017 l'ensemble du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en application de la loi sur le Contr\u00f4le des finances.
Le 1er f\u00e9vrier 2018, le service de r\u00e9vision de l'OFT a envoy\u00e9 le rapport d\u00e9finitif de contr\u00f4le de Car postal Suisse SA et a inform\u00e9 le public le 6 f\u00e9vrier 2018.
La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a pour la premi\u00e8re fois \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par l'OFT de ces irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es chez Car postal \u00e0 l'automne 2017.
4. La Poste Suisse SA est active en France sur le march\u00e9 du transport de voyageurs depuis 2004. Rentable depuis 2012, Car postal France a r\u00e9alis\u00e9 dans les ann\u00e9es 2015, 2016 et 2017 un b\u00e9n\u00e9fice de pr\u00e8s de 2 millions de francs. Dans le cadre de cette expansion en France, les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 dot\u00e9es d'un minimum de fonds propres de 200 000 euros. Les pertes occasionn\u00e9es au cours des premi\u00e8res ann\u00e9es par les co\u00fbts de d\u00e9veloppement du march\u00e9 ont par la suite \u00e9t\u00e9 compens\u00e9es par un abandon de cr\u00e9ances de la Poste.
Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, les investigations concernant les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es chez Car postal Suisse SA sont toujours en cours. Il n'est donc pas encore possible de dire si les affaires en France ont profit\u00e9 des subventions per\u00e7ues en trop.
5. Car postal a toujours assur\u00e9 environ la moiti\u00e9 des prestations de transport avec l'aide de sous-traitants. Des partenariats existent depuis de nombreuses ann\u00e9es avec ces entreprises. Les n\u00e9gociations sur les termes et conditions de la coop\u00e9ration sont men\u00e9es en partenariat et les prestations sont convenues sur une base annuelle.
Les salaires des chauffeurs constituent un co\u00fbt important en lien avec l'indemnit\u00e9 et les conditions des entreprises de cars postaux. Il est \u00e0 noter ici que les m\u00eames conditions de travail s'appliquent \u00e0 tous les chauffeurs, qu'ils soient employ\u00e9s directement par Car postal ou qu'ils travaillent pour un autre entrepreneur de cars postaux.
6. Selon les informations fournies par la Poste, des mesures de stabilisation de la caisse de pensions ont \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour emp\u00eacher un \u00e9ventuel assainissement obligatoire. Cette mesure \u00e9tait devenue in\u00e9vitable en raison de la situation actuelle des taux d'int\u00e9r\u00eat et du nombre relativement \u00e9lev\u00e9 de retrait\u00e9s.
Les baisses du taux d'int\u00e9r\u00eat technique en trois \u00e9tapes en 2013, 2016 et 2018, qui est pass\u00e9 d'un taux initial de 4\u00a0% \u00e0 1,75\u00a0% aujourd'hui, ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par le personnel actif, la caisse de pensions et la Poste. Une adaptation des prestations et la baisse des taux d'int\u00e9r\u00eats ont permis d'atteindre les objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en vertu desquels la Poste s'engage, en contrepartie d'\u00e9ventuelles contributions extraordinaires \u00e0 la caisse de pensions, \u00e0 faire en sorte que les assur\u00e9s fournissent une contribution importante au financement de la caisse de pensions.
Chaque ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remet aux commissions de surveillance CdG et CdF un rapport sur la r\u00e9alisation des objectifs des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration au cours de l'exercice \u00e9coul\u00e9. Des informations y sont \u00e9galement fournies sur la situation de la caisse de pensions et sur l'utilisation du b\u00e9n\u00e9fice.
7. Il incombe aux entreprises de transport de veiller elles-m\u00eames \u00e0 ce que la loi sur les subventions et la loi sur le transport de voyageurs soient respect\u00e9es dans le trafic r\u00e9gional au b\u00e9n\u00e9fice d'indemnit\u00e9s. En plus des v\u00e9rifications effectu\u00e9es par le conseil d'administration et l'organe de r\u00e9vision externe, l'OFT contr\u00f4le la comptabilit\u00e9 de l'entreprise dans le cadre de l'approbation des comptes. Le contr\u00f4le se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu entre le commanditaire (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons) et les entreprises de transport ainsi qu'\u00e0 des dispositions l\u00e9gales sp\u00e9ciales (comme l'utilisation du b\u00e9n\u00e9fice). En outre, le service de r\u00e9vision de l'OFT proc\u00e8de par sondages et en fonction des risques \u00e9galement \u00e0 des contr\u00f4les plus approfondis de l'activit\u00e9 subventionn\u00e9e. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, l'OFT a formul\u00e9 plusieurs observations \u00e0 cet \u00e9gard et a notamment critiqu\u00e9 la facturation de frais de gestion chez Car postal SA en 2011. Toutefois, les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es chez Car postal n'avaient pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es par l'OFT dans le cadre des r\u00e9visions ordinaires. Elles n'ont pu \u00eatre d\u00e9couvertes que dans le cadre de l'examen approfondi compl\u00e9mentaire. Le CDF et les contr\u00f4les cantonaux des finances peuvent en outre proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les ponctuels pour v\u00e9rifier le respect des dispositions l\u00e9gales par les entreprises de transport.
8. Les conflits d'int\u00e9r\u00eats ne peuvent \u00eatre totalement exclus pour les entreprises publiques. Toutefois, ces conflits potentiels peuvent \u00eatre en grande partie att\u00e9nu\u00e9s par une gouvernance d'entreprise et une r\u00e9glementation coh\u00e9rentes et transparentes. Par exemple, la Conf\u00e9d\u00e9ration a juridiquement, institutionnellement et administrativement s\u00e9par\u00e9 ses r\u00f4les de propri\u00e9taire, d'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation et de surveillance du march\u00e9 ainsi que de commanditaire ou de prestataire de services publics. Les diff\u00e9rentes responsabilit\u00e9s sont clairement d\u00e9finies et g\u00e9r\u00e9es par diff\u00e9rentes unit\u00e9s administratives. Les autorit\u00e9s de surveillance (OFT, OFCOM, Postcom, FINMA, BNS, Surveillant des prix) agissent en principe sans \u00eatre li\u00e9es par des directives en mati\u00e8re de surveillance. Le r\u00f4le de commanditaire de services publics est notamment assum\u00e9 par l'OFT. Le SG-DETEC et l'AFF sont conjointement responsables de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats du propri\u00e9taire.
La derni\u00e8re \u00e9valuation de la gouvernance d'entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration remonte \u00e0 2012. Dans son rapport (FF 2012 7905), la Commission de gestion du Conseil national conclut que le mod\u00e8le de pilotage de la Conf\u00e9d\u00e9ration a fait ses preuves. Toutefois, en raison des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es chez Car postal Suisse SA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner une s\u00e9paration entre le contr\u00f4le des subventions et la surveillance du march\u00e9.
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