La Conf\u00e9d\u00e9ration et la majorit\u00e9 du Parlement veulent une concurrence mesur\u00e9e entre les entreprises ferroviaires. La position dominante des CFF doit donc \u00eatre l\u00e9g\u00e8rement adoucie par l'attribution de concessions grandes lignes aux BLS ou SOB. Les diff\u00e9rents prestataires et acteurs pourront ainsi se mesurer et s'am\u00e9liorer au niveau des structures de co\u00fbts et des tarifs, ce qui ne pourra qu'\u00eatre b\u00e9n\u00e9fique pour le d\u00e9veloppement des transports publics. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est l'avancement de l'attribution des concessions grandes lignes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Est-il juste que les CFF sont fortement soutenus par les consultants Hirzel.Neef.Schmid\u00a0?
3. Des consultants externes sont-ils vraiment n\u00e9cessaires et justifi\u00e9s d\u00e8s lors que la division \"Affaires publiques et r\u00e9gulation\" (PGA) des CFF emploie pas moins de 17 personnes\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer que Hirzel.Neef.Schmid a re\u00e7u un ou plusieurs mandats des CFF dans le contexte des grandes lignes pour mener le \"combat d\u00e9fensif\" contre les BLS\u00a0?
5. Est-il correct que plus de 15 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s pour ce \"combat d\u00e9fensif\"? Si oui, quel est le montant exact\u00a0?
6. D'o\u00f9 cet argent provenait-il\u00a0?
7. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il le lobbying d'une entreprise subventionn\u00e9e de la Conf\u00e9d\u00e9ration contre des d\u00e9veloppements politiques initi\u00e9s par son propri\u00e9taire (la Conf\u00e9d\u00e9ration) lui-m\u00eame et le Parlement\u00a0?
8. Quel est le montant d\u00e9pens\u00e9 par les CFF annuellement pour le lobbying en g\u00e9n\u00e9ral et comment ces d\u00e9penses ont-elles \u00e9volu\u00e9 ces sept derni\u00e8res ann\u00e9es (co\u00fbts annuels du lobbying CFF par ann\u00e9e)?
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il stopper le lobbying des CFF contre l'attribution des concessions grandes lignes, ainsi que contre l'attribution de concession de bus longue distance, ou laissera-t-il les CFF continuer d'influencer unilat\u00e9ralement la politique des transports suisse avec des millions de francs d'argent du contribuable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La proc\u00e9dure d'attribution de la concession grandes lignes est du ressort de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT), qui a lanc\u00e9 la proc\u00e9dure d'audition \u00e0 ce sujet en avril 2018 et envisage de rendre sa d\u00e9cision sur l'attribution de la concession d'ici mi-2018.
7./9. En tant que propri\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration envers les CFF et s'attend \u00e0 ce que ceux-ci se tiennent aux objectifs strat\u00e9giques prescrits. Dans le cadre de ces objectifs, les CFF sont responsables du volet op\u00e9rationnel de l'activit\u00e9 de l'entreprise ainsi que de l'organisation interne. En tant qu'entreprise, les CFF ont notamment l'obligation de donner leur avis et, en particulier, d'informer sur les r\u00e9percussions des d\u00e9cisions politiques de leur point de vue. \u00c0 l'instar des autres entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, les CFF doivent agir avec la retenue qui s'impose. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison d'intervenir.
Les autres questions de l'interpellation concernent l'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l'entreprise. Selon les informations des CFF, il est possible d'y r\u00e9pondre de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
2./3. L'entreprise de conseil Hirzel.Neef.Schmid assiste les CFF depuis des ann\u00e9es dans le secteur de la communication. Le mandat porte sur un montant de quelques dizaines de milliers de francs par an.
Dans le domaine de la communication, le service de communication \" Affaires publiques et r\u00e9gulation \" est notamment charg\u00e9 de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats des CFF envers la Conf\u00e9d\u00e9ration, les partis et les associations. Il est aussi responsable de l'\u00e9conomie des transports et des statistiques, des relations avec les organisations internationales et des commissions d'experts ainsi que de la collaboration en mati\u00e8re de recherche et de l'information des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Cinq collaborateurs travaillent dans le domaine de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats.
Les CFF estiment qu'il est important de profiter r\u00e9guli\u00e8rement des connaissances de sp\u00e9cialistes externes.
4., 5./6. En lien avec la concession grandes lignes, les CFF se sont assur\u00e9 un soutien externe pour la r\u00e9daction d'une brochure et la r\u00e9alisation d'un film. Les co\u00fbts de 200 000 francs ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par l'unit\u00e9 du groupe charg\u00e9e de la communication et la division Voyageurs. Les CFF n'ont pas octroy\u00e9 de mandat aux consultants Hirzel.Neef.Schmid en lien avec la concession grandes lignes.
8. Comme indiqu\u00e9, les CFF emploient dans le service \" Affaires publiques et r\u00e9gulation \" cinq collaborateurs charg\u00e9s de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats de l'entreprise. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les CFF ont en outre confi\u00e9 \u00e0 des tiers la repr\u00e9sentation de leurs int\u00e9r\u00eats au niveau politique pour pr\u00e8s de 20 000 francs par an en moyenne. En leur qualit\u00e9 de membres de l'Union des transports publics (UTP) et du Service d'information pour les transports publics (LITRA), les CFF ont soutenu les campagnes de votation concernant le projet \" Financement et am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire \" (FAIF) ainsi que celle concernant l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \" En faveur du service public \".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1524614400000)\/","SubmittedBy":"B\u00fchler Manfred","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515671307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1519776000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Transports"}}