Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment modifier la d\u00e9finition du transport donnant droit \u00e0 une indemnisation pour mieux couvrir les besoins actuels en mobilit\u00e9 et pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse aussi cofinancer des offres, notamment dans le trafic de loisir, qui actuellement ne peuvent l'\u00eatre que par les cantons ou des tiers.
","ReasonText":"En vertu des dispositions de la loi sur le transport de voyageurs (art. 28ss LTV), de l'ordonnance sur le transport de voyageurs (art. 5 OTV), de l'ordonnance sur l'indemnisation du trafic r\u00e9gional de voyageurs (art. 6 ss OITRV) et de la pratique de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports, le transport r\u00e9gional de voyageurs est indemnis\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons uniquement\u00a0:
- si la ligne a une fonction de desserte\u00a0;
- s'il n'y a pas de trafic de nuit (uniquement de 6h \u00e0 23h);
- s'il n'y a pas de trafic local proprement dit\u00a0;
- si la ligne pr\u00e9sente une rentabilit\u00e9 minimale\u00a0;
- si la ligne est exploit\u00e9e toute l'ann\u00e9e.
Cette description entra\u00eene toutefois dans deux domaines des cas limites qui ne sont pas adapt\u00e9s aux besoins actuels en mobilit\u00e9\u00a0:
1. Trafic de nuit\u00a0: la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir utiliser les transports publics \u00e9galement de nuit est grande (tout d'abord en fin de semaine). La plupart des agglom\u00e9rations disposent ainsi d'une offre sp\u00e9ciale pour les transports publics de nuit qui r\u00e9pond bien \u00e0 la demande. Une cons\u00e9quence indirecte de la r\u00e9glementation non uniforme du droit \u00e0 indemnisation est que, selon la r\u00e9gion, des suppl\u00e9ments doivent \u00eatre pay\u00e9s. Cette situation opaque est d\u00e9concertante pour de nombreux utilisateurs et le traitement financier non uniforme des besoins en loisirs ne se laisse plus justifier concr\u00e8tement.
2. Trafic de loisir\u00a0: les utilisateurs appr\u00e9cient grandement les offres de bus, de remont\u00e9es m\u00e9caniques en montagne, d'excursions, etc. qui leur sont propos\u00e9es dans le cadre des transports publics. Ces offres rev\u00eatent en outre une grande importance pour le tourisme dans les r\u00e9gions dont l'infrastructure est plut\u00f4t peu d\u00e9velopp\u00e9e. Elles ne sont cependant pas indemnis\u00e9es par les pouvoirs publics, puisqu'il n'existe aucune fonction de desserte selon la d\u00e9finition mentionn\u00e9e plus haut. En cons\u00e9quence, les offres de transports publics sont souvent inexistantes\u00a0; et s'il en existe, l'indemnisation est uniquement l'affaire des cantons. Cette situation entra\u00eene une augmentation du trafic individuel motoris\u00e9.
Les habitudes en mati\u00e8re de trafic ont \u00e9volu\u00e9. L'offre de base doit par cons\u00e9quent \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et couvrir davantage le trafic de loisir, notamment le trafic de nuit et le trafic dans les r\u00e9gions de montagne.
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