En 2009, le contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a r\u00e9dig\u00e9 un rapport concernant le manque de collaboration entre les diff\u00e9rentes animaleries et les co\u00fbts que cela induit. Il a fait plusieurs recommandations\u00a0:
\"1. Le CDF recommande au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la recherche d'introduire conjointement avec le Conseil des EPF, apr\u00e8s consultation des hautes \u00e9coles, une planification strat\u00e9gique en mati\u00e8re d'investissement et d'exploitation des animaleries, ainsi que de se procurer les informations n\u00e9cessaires pour s'assurer que les d\u00e9cisions de construction de nouvelles animaleries ou d'investissement dans des installations existantes soient rationnelles. Cette recommandation vaut plus g\u00e9n\u00e9ralement pour tous les investissements portant sur des domaines de recherche on\u00e9reux.
2. Le CDF recommande \u00e0 l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9colter dans le cadre du registre des animaux, pour chaque animalerie, des informations sur la capacit\u00e9 des installations, les conditions d'hygi\u00e8ne, le taux d'occupation, l'effectif du personnel et la structure des co\u00fbts, et de d\u00e9velopper en cons\u00e9quence sa banque de donn\u00e9es informatique des exp\u00e9riences sur les animaux.
3. Le CDF recommande \u00e0 la Conf\u00e9rence des recteurs des universit\u00e9s suisses de pousser les hautes \u00e9coles \u00e0 introduire syst\u00e9matiquement un module uniforme de comptabilit\u00e9 analytique d'exploitation - dans le respect des directives de la Commission europ\u00e9enne - afin d'obtenir le remboursement des frais effectifs, frais indirects compris, des projets de recherche (co)financ\u00e9s par l'UE.
4. Le CDF recommande au Fonds national suisse d'indemniser \u00e0 l'avenir les projets de recherche sur la base des frais effectifs, d\u00e9duction faite des co\u00fbts d'infrastructure d\u00e9j\u00e0 financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, et de financer les frais indirects des projets par analogie aux programmes de recherche de l'UE.\"
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de nous dire comment ces recommandations ont \u00e9t\u00e9 prises en compte sachant que ces recommandations datent de 2009\u00a0? Je souhaite une r\u00e9ponse pr\u00e9cise point par point.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les recommandations du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre comme suit par les autorit\u00e9s concern\u00e9es\u00a0:
1. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les hautes \u00e9coles ont centralis\u00e9 les animaleries et permis ainsi une utilisation plus rationnelle des ressources. En r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re recommandation \u00e9mise dans le rapport du CDF de 2009, qui est cit\u00e9 par l'auteure de l'interpellation, la Conf\u00e9rence des recteurs des universit\u00e9s suisses CRUS (aujourd'hui swissuniversities) a en outre cr\u00e9\u00e9, en 2014, le Swiss Animal Facilities Network (SAFN), dont le but est d'encourager les \u00e9changes et la coordination entre les animaleries des hautes \u00e9coles universitaires. Le SAFN assume un ensemble de t\u00e2ches allant du recueil de donn\u00e9es \u00e0 la centralisation de services en lien avec les animaleries. Il se positionne \u00e9galement comme partenaire strat\u00e9gique de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV). Cette collaboration est notamment un moyen de favoriser le bien-\u00eatre des animaux de laboratoire et de faciliter la mise en oeuvre des ordonnances et des directives techniques.
2. Selon la l\u00e9gislation sur la protection des animaux, les animaleries doivent \u00eatre en mesure de fournir aux autorit\u00e9s des donn\u00e9es servant \u00e0 v\u00e9rifier que les exp\u00e9riences sur les animaux sont men\u00e9es dans le respect de leur dignit\u00e9 et de leur bien-\u00eatre. Par contre, la l\u00e9gislation sur la protection des animaux ne comporte aucune base permettant \u00e0 l'OSAV de recueillir aupr\u00e8s de certains \u00e9tablissements des donn\u00e9es structur\u00e9es concernant la capacit\u00e9 de leurs installations, les conditions d'hygi\u00e8ne, le taux d'occupation, leurs effectifs et la structure des co\u00fbts. La l\u00e9gislation sur la protection des animaux vise \u00e0 pr\u00e9server la dignit\u00e9 et le bien-\u00eatre des animaux et ne porte pas sur des questions d'efficacit\u00e9 \u00e9conomique.
3. Les infrastructures de recherche des hautes \u00e9coles, qui facturent des services aux scientifiques, ont mis en place des modules de comptabilit\u00e9 analytique d'exploitation, ce qui permet aux scientifiques d'obtenir le remboursement des frais effectifs. Ces modules peuvent diff\u00e9rer d'une haute \u00e9cole \u00e0 l'autre, mais suivent en g\u00e9n\u00e9ral le mod\u00e8le propos\u00e9 par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). Les animaleries, en tant qu'infrastructures de recherche, facturent donc une partie de leurs co\u00fbts aux chercheurs qui utilisent les animaux pour leurs travaux de recherche. Ainsi, les frais d'\u00e9levage peuvent \u00eatre pris en charge en partie par les fonds de recherche scientifique, par exemple par le FNS ou par l'UE.
4. Apr\u00e8s un examen approfondi, le SEFRI, le Conseil des EPF, le FNS et la Conf\u00e9rence des recteurs ont refus\u00e9 la quatri\u00e8me recommandation en faisant \u00e9tat des co\u00fbts administratifs \u00e9lev\u00e9s que sa mise en oeuvre engendrerait. Le CDF a alors d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la quatri\u00e8me recommandation. Depuis 2012 et dans le prolongement d'une phase d'essai (2009-2011), le FNS alloue des contributions aux \u00e9tablissements de recherche afin de compenser les co\u00fbts de recherche indirects (\"overhead\"), qui r\u00e9sultent des co\u00fbts de recherche effectifs (art. 10 al. 4 LERI). Si les co\u00fbts correspondant \u00e0 une utilisation de l'infrastructure en lien direct avec la r\u00e9alisation d'un projet de recherche qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un soutien peuvent \u00eatre pris en compte, ce n'est pas le cas des co\u00fbts d'infrastructure g\u00e9n\u00e9raux. L'objectif de ce syst\u00e8me est d'\u00e9viter les doubles financements. Ce principe s'applique \u00e9galement aux animaleries.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1524614400000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515576800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1519776000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Environnement"}}