La Suisse a choisi de ne plus construire de nouvelles centrales nucl\u00e9aires. D\u00e8s lors, les moyens investis dans la recherche devraient \u00eatre concentr\u00e9s, dans le domaine nucl\u00e9aire, sur les d\u00e9chets et le d\u00e9mant\u00e8lement. Ce n'est pas ce qui est en train de se passer avec Euratom.
Rappelons que la Suisse a vot\u00e9 un cr\u00e9dit de 244 millions de francs pour le programme Euratom portant sur la p\u00e9riode de 2013 \u00e0 2020 contre un cr\u00e9dit de 235 millions de francs pour toutes les \u00e9nergies renouvelables sur la m\u00eame p\u00e9riode. Hormis cette incoh\u00e9rence politique, on est en droit d'estimer que cet argent devrait au moins \u00eatre investi pour trouver une solution au probl\u00e8me des d\u00e9chets nucl\u00e9aires et \u00e0 celui du d\u00e9mant\u00e8lement des centrales nucl\u00e9aires. Le rapport intitul\u00e9 \"Interim evaluation of the Euratom Research and Training Programme 2014-2015\", datant du 1er d\u00e9cembre 2017, ne va pas dans ce sens.
Ce rapport montre que le programme Euratom devient l'organe du lobby de l'industrie nucl\u00e9aire. Il y est explicitement dit qu'Euratom doit permettre \u00e0 l'Europe d'\u00eatre au front des nouvelles technologies du nucl\u00e9aire, ceci afin de pouvoir continuer \u00e0 proposer l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire dans un paquet \u00e9nerg\u00e9tique global. Il est m\u00eame demand\u00e9 qu'\u00e0 l'avenir ce programme puisse aussi impliquer un transfert de connaissances dans les politiques \u00e9nerg\u00e9tiques des pays membres\u00a0! Ils poussent m\u00eame l'audace \u00e0 parler de s'impliquer dans les objectifs de d\u00e9veloppement durable. La seule chose de durable dans le nucl\u00e9aire, ce sont ses d\u00e9chets.
1. Est-ce qu'Euratom soutient des projets de recherche dans le domaine de la transmutation\u00a0?
2. Est-ce qu'Euratom soutient des projets dont le but est d'\u00e9laborer une alternative \u00e0 l'enfouissement des d\u00e9chets nucl\u00e9aires\u00a0?
3. Quelle est la part de son budget qu'Euratom consacre \u00e0 la recherche sur le d\u00e9veloppement de nouveaux r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires \u00e0 fission\u00a0?
4. Est-ce qu'Euratom finance des projets qui permettent de prolonger la dur\u00e9e de vie des r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires \u00e0 fission\u00a0? Si oui, quelle est la part des entreprises priv\u00e9es dans ces programmes de recherche\u00a0?
5. Le rapport interm\u00e9diaire pr\u00e9tend que le programme Euratom est coh\u00e9rent avec les objectifs politiques de ses membres. Sachant que de nombreux pays membres ont d\u00e9cid\u00e9 de sortir du nucl\u00e9aire, que signifie cette phrase\u00a0?
6. Vu la nouvelle Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique soutenue par le peuple suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de continuer sa participation dans le programme fission d'Euratom\u00a0? Si oui, \u00e0 quelles conditions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les scientifiques font toujours une distinction entre deux techniques dans le domaine nucl\u00e9aire, la fusion et la fission. Seule la seconde est actuellement utilis\u00e9e pour la production d'\u00e9nergie.
Le cadre financier pluriannuel de l'Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit un budget total de 79,4 milliards d'euros (\u00e9tat 2018) pour le 8e programme-cadre de recherche \"Horizon 2020\", pour la p\u00e9riode allant de 2014 \u00e0 2020. Quelque 1,6 milliard d'euros est consacr\u00e9 au programme-cadre de recherche Euratom pour la p\u00e9riode 2014-2018. La part des fonds affect\u00e9e \u00e0 la recherche en fission nucl\u00e9aire s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,3 milliard d'euros, soit 0,4\u00a0% du total. Par comparaison, le sous-programme \"\u00c9nergies s\u00fbres, propres et efficaces\" d'Horizon 2020 dispose d'un budget de 5,9 milliards d'euros, soit 7,5\u00a0% des fonds. \u00c0 cela, s'ajoute, dans le domaine de la fusion nucl\u00e9aire, la contribution europ\u00e9enne au projet de R\u00e9acteur thermonucl\u00e9aire exp\u00e9rimental international (ITER), soit 3 milliards d'euros.
1. Euratom soutient des projets ayant des applications dans la transmutation, comme, par exemple, le projet de futur r\u00e9acteur Myrrha. D'autres projets apparent\u00e9s aux r\u00e9acteurs \u00e0 neutrons rapides pourraient aussi servir \u00e0 la transmutation de d\u00e9chets nucl\u00e9aires.
2. La transmutation vise \u00e0 transformer les d\u00e9chets nucl\u00e9aires d\u00e9j\u00e0 produits pour en faire des produits de sortie peu ou pas radioactifs, ou \u00e0 dur\u00e9e de demi-vie plus courte. Selon l'\u00e9tat actuel des recherches, la transmutation n'\u00e9vitera pas enti\u00e8rement le recours \u00e0 l'entreposage g\u00e9ologique, qui resterait n\u00e9cessaire pour certains d\u00e9chets \u00e0 haute, moyenne et basse activit\u00e9.
3. La part d\u00e9volue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes, qui comprend la recherche sur les futurs r\u00e9acteurs ainsi que sur la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9acteurs actuels, se monte \u00e0 45\u00a0% des contributions vers\u00e9es aux participants dans le domaine de la fission nucl\u00e9aire. La r\u00e9partition entre ces deux activit\u00e9s n'est pas connue.
4. Euratom finance \u00e9galement des projets qui permettent de prolonger et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des centrales actuelles (voir ch. 3). Au niveau europ\u00e9en, les entreprises re\u00e7oivent 6,9\u00a0% des contributions vers\u00e9es aux participants \u00e0 des projets de recherche d'Euratom fission.
5. Dans la mesure o\u00f9 ils exploitent des centrales nucl\u00e9aires, qu'ils devront les d\u00e9manteler et entreposer des d\u00e9chets \u00e0 long terme, les pays ayant fait le choix de sortir du nucl\u00e9aire b\u00e9n\u00e9ficient largement des recherches conduites par Euratom. En effet, les deux objectifs principaux du Programme fission, \u00e0 savoir la s\u00e9curit\u00e9 des centrales (voir ch. 3) et la gestion am\u00e9lior\u00e9e des d\u00e9chets, absorbent ensemble 69,5\u00a0% des fonds de recherche.
6. La loi sur l'\u00e9nergie adopt\u00e9e le 21 mai 2017 n'affecte pas la recherche nucl\u00e9aire. Par d\u00e9cision f\u00e9d\u00e9rale du 10 septembre 2013, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de financer la participation de la Suisse au programme Euratom jusqu'en 2018-2020 (FF 2013 7045). La recherche et la formation dans ce domaine doivent \u00eatre assur\u00e9es pour poursuivre l'exploitation s\u00fbre des centrales existantes et la gestion des d\u00e9chets, ainsi que pour \u00e9valuer de nouveaux d\u00e9veloppements technologiques. En outre, le programme Euratom soutient les activit\u00e9s de recherche dans le domaine de la radioprotection bien au-del\u00e0 du secteur nucl\u00e9aire \u00e0 proprement dit, notamment dans celui de la m\u00e9decine. La participation au programme de recherche Euratom contribue \u00e0 ces objectifs. De ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de poursuivre la participation \u00e0 Euratom jusqu'en 2020. Les modalit\u00e9s de la poursuite de la participation de la Suisse au programme Euratom ensuite ne sont pas encore d\u00e9finies.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|36|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515559980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1519776000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Science et recherche|Environnement|\u00c9nergie"}}