Selon les donn\u00e9es judiciaires pr\u00e9liminaires, les autorit\u00e9s grecques de poursuite p\u00e9nale ont mis \u00e0 jour une strat\u00e9gie de corruption publique et priv\u00e9e mise en oeuvre par Novartis Gr\u00e8ce. Il s'agit de pots-de-vin d'un total de plusieurs dizaines de millions d'euros en faveur de m\u00e9decins et de politiciens. Selon ces r\u00e9v\u00e9lations, dix politiciens sont impliqu\u00e9s directement, dont un ancien ministre des finances, actuellement gouverneur de la Banque centrale grecque.
Selon les t\u00e9moignages rendus publics, il appara\u00eet que le ministre a re\u00e7u au moins un million d'euros de \"dons\", sans compter les sommes vers\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Mindwork, contr\u00f4l\u00e9e par son \u00e9pouse.
Il est \u00e9tabli que l'objectif de la corruption \u00e9tait l'\u00e9tablissement en Gr\u00e8ce d'un prix \u00e9lev\u00e9 des m\u00e9dicaments Novartis et leur large diffusion \u00e0 ce prix dans le pays, d\u00e8s lors que pour la multinationale b\u00e2loise, la Gr\u00e8ce est, comme la Suisse, un pays de r\u00e9f\u00e9rence pour la fixation des prix des m\u00e9dicaments en Europe. Les pratiques de corruption de Novartis du secteur public et priv\u00e9 en Gr\u00e8ce ont ainsi influenc\u00e9 la fixation des prix des m\u00e9dicaments dans d'autres pays de l'Union europ\u00e9enne.
Il appara\u00eet \u00e9vident que la d\u00e9finition de la strat\u00e9gie de cette op\u00e9ration ne rel\u00e8ve pas de la filiale grecque de Novartis qui a mis en oeuvre les op\u00e9rations, mais sans aucun doute de la direction du groupe Novartis en Suisse.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Comment il compte intervenir aupr\u00e8s de Novartis pour qu'il mette un terme imm\u00e9diat \u00e0 cette strat\u00e9gie de corruption publique et priv\u00e9e destin\u00e9e \u00e0 gonfler ses b\u00e9n\u00e9fices au d\u00e9triment des finances des assurances sociales de nombreux pays et de la bourse des m\u00e9nages en Suisse, en Europe et \u00e0 travers le monde\u00a0?
2. Qu'a-t-il l'intention de faire afin d'\u00e9viter que ce cas et des cas similaires de corruption, constitutifs de concurrence d\u00e9loyale crasse ne se reproduisent, n'affectent le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'Union europ\u00e9enne, ne nous soient reproch\u00e9s comme violations de l'Accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne de 1972 et n'influencent n\u00e9gativement les n\u00e9gociations actuelles avec l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
3. Entend-il solliciter le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'ouverture d'une enqu\u00eate p\u00e9nale pr\u00e9liminaire en Suisse pour corruption dans le secteur priv\u00e9 selon la nouvelle disposition du Code p\u00e9nal entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2016\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des reproches de corruption faits par la justice grecque \u00e0 Novartis. L'administration f\u00e9d\u00e9rale est par ailleurs en contact avec Novartis afin d'avoir un \u00e9change d'information. Pour ce qui est de la lutte contre la corruption, la Suisse est activement engag\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et internationale. \u00c0 ce titre, elle a ratifi\u00e9 et mis en oeuvre plusieurs conventions internationales, y inclus la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales et la Convention p\u00e9nale contre la corruption du Conseil de l'Europe. Le r\u00f4le de l'\u00c9tat est aussi de promouvoir la pr\u00e9vention et de faire conna\u00eetre au secteur priv\u00e9 les attentes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ce qui est de l'int\u00e9grit\u00e9 des entreprises.
2. L'administration f\u00e9d\u00e9rale, en particulier le SECO et les membres du Groupe de travail interd\u00e9partemental pour la lutte contre la corruption (GTID), s'emploient depuis des ann\u00e9es \u00e0 effectuer une activit\u00e9 d'information et de sensibilisation aupr\u00e8s des entreprises sur les dangers de la corruption. Par des expos\u00e9s lors de conf\u00e9rences pour les entreprises organis\u00e9es par les associations fa\u00eeti\u00e8res, les chambres de commerce et d'autres organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, ils pr\u00e9sentent les enjeux et les moyens de pr\u00e9venir la corruption transnationale. Le GTID organise par ailleurs p\u00e9riodiquement des ateliers th\u00e9matiques sur la pr\u00e9vention de la corruption auxquels il invite aussi des repr\u00e9sentants d'entreprises suisses. En septembre 2017, le SECO a publi\u00e9 une troisi\u00e8me version mise \u00e0 jour de sa brochure destin\u00e9e aux entreprises \"Pr\u00e9venir la corruption - Conseils aux entreprises suisses actives \u00e0 l'\u00e9tranger\" et il l'a distribu\u00e9e \u00e0 un grand nombre d'entreprises, y compris de PME. Sur la base des reproches faits \u00e0 Novartis connus jusqu'\u00e0 ce jour, on ne constate aucune violation de l'accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et l'UE de 1972.
3. D'apr\u00e8s l'article 322octies CP, la corruption priv\u00e9e est poursuivie d'office depuis le 1er juillet 2016. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration est une autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale ind\u00e9pendante du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En tant que telle, et en vertu du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, elle d\u00e9cide conform\u00e9ment au Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse si les crit\u00e8res pour l'ouverture d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale sont remplis (art. 309 CPP).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1524009600000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1216|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515521247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1519776000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit p\u00e9nal|Sant\u00e9"}}