Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le syst\u00e8me de subventions dans les transports publics de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
1. Les subventions doivent \u00eatre vers\u00e9es aux commanditaires.
2. Les subventions pour des lignes de bus ne doivent en principe \u00eatre vers\u00e9es que si une soumission a \u00e9t\u00e9 faite dans le respect du droit f\u00e9d\u00e9ral.
3. La soumission doit \u00eatre r\u00e9gie par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics.
","ReasonText":"La l\u00e9gislation actuelle sur les subventions f\u00e9d\u00e9rales en faveur des transports publics est compliqu\u00e9e et opaque, sans parler du fait qu'elle n'est pas adapt\u00e9e aux exigences du march\u00e9. C'est avant tout le cas en ce qui concerne l'indemnisation du transport r\u00e9gional de voyageurs par bus. Il s'agit l\u00e0 d'une raison qui a conduit au scandale de Car postal. Le syst\u00e8me actuel pr\u00e9voit certes la possibilit\u00e9 de mettre en soumission l'exploitation de lignes de bus, mais les subventions vont - fait unique - directement de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux entreprises de bus, ces derni\u00e8res ayant en outre l'interdiction de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices. Totalement inadapt\u00e9 aux exigences du march\u00e9, ce syst\u00e8me cr\u00e9e des incitations inopportunes, les lignes de bus n'\u00e9tant d\u00e8s lors pas exploit\u00e9es syst\u00e9matiquement par les soumissionnaires les plus avantageux sur le plan \u00e9conomique. Il rench\u00e9rit immanquablement les co\u00fbts des transports publics pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les communes et, en fin de compte, les consommateurs. C'est pourquoi la pr\u00e9sente motion demande, au point 1, que les subventions f\u00e9d\u00e9rales soient vers\u00e9es aux commanditaires et non pas aux exploitants des lignes de bus. Ce n'est qu'une fois que le changement de syst\u00e8me sera intervenu que les commanditaires pourront lancer des appels d'offres selon des crit\u00e8res conformes aux conditions du march\u00e9. Au point 2, la motion vise donc \u00e0 ce que des subventions ne puissent en principe \u00eatre vers\u00e9es que si une d\u00e9cision d'adjudication a \u00e9t\u00e9 prise sur la base d'une soumission effectu\u00e9e dans le respect des r\u00e8gles en vigueur. Des exceptions sont possibles en l'absence de concurrence. La l\u00e9gislation actuelle pr\u00e9voit certes la possibilit\u00e9 d'effectuer une soumission, mais celle-ci n'est en principe pas obligatoire, et le m\u00e9canisme est tr\u00e8s opaque. Au point 3, la motion a donc pour objectif que les crit\u00e8res de l'appel d'offres et le type d'appel d'offres soient r\u00e9gis par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics. En l'occurrence, il s'agit d'une \u00e9vidence, car on ne voit pas pourquoi l'actuelle loi sur les subventions en faveur des transports publics d\u00e9finit des crit\u00e8res, des valeurs limites et des proc\u00e9dures qui lui sont propres. Le fait d'int\u00e9grer dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics le crit\u00e8re de qualification selon lequel les entreprises de bus soumissionnaires doivent \u00eatre titulaires d'une concession, ne poserait aucun probl\u00e8me.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La th\u00e9matique de la motion fait d\u00e9j\u00e0 l'objet de travaux. Le projet ad hoc \u00e0 mettre en consultation sera \u00e9labor\u00e9 en cours d'ann\u00e9e.
1. Le transport r\u00e9gional de voyageurs (TRV) ferroviaire et routier est actuellement command\u00e9 et financ\u00e9 conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. En ex\u00e9cution de la motion 13.3663, la Conf\u00e9d\u00e9ration oeuvre actuellement \u00e0 une r\u00e9forme du TRV avec le concours des cantons. Dans ce contexte, elle cherche aussi \u00e0 d\u00e9terminer s'il est plus judicieux que les cantons commandent seuls les transports par bus. Pour ces transports, une des variantes \u00e9tudi\u00e9es pr\u00e9voit, comme le sugg\u00e8rent les auteurs de la motion, de verser les contributions f\u00e9d\u00e9rales aux cantons. En ce qui concerne le TRV ferroviaire, les parties impliqu\u00e9es dans les travaux de r\u00e9forme sont parvenues \u00e0 la conclusion qu'il ne serait pas opportun de remettre aux seuls cantons la responsabilit\u00e9 de la commande\u00a0: la plupart des lignes sont intercantonales et le financement de l'infrastructure ferroviaire rel\u00e8ve de la Conf\u00e9d\u00e9ration seule.
2./3. La loi sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1) r\u00e8gle les proc\u00e9dures d'adjudication des march\u00e9s publics de fournitures, de services et de construction. Les dispositions r\u00e9gissant la commande et la mise au concours d'offres du TRV sont inscrites dans la loi sur le transport des voyageurs (LTV\u00a0; RS 745.1). Conform\u00e9ment \u00e0 la LTV, les offres du TRV routier doivent \u00eatre mises au concours selon les conditions fix\u00e9es aux articles 32 \u00e0 32l LTV. Les principes de proc\u00e9dure correspondent dans une large mesure aux r\u00e8gles de la LMP tout en tenant compte des conditions particuli\u00e8res qui r\u00e9gissent les transports publics, telles que l'int\u00e9gration aux processus tarifaires ainsi qu'au syst\u00e8me cadenc\u00e9 et au syst\u00e8me des noeuds. Dans ce contexte, ce sont les cantons qui dirigent la proc\u00e9dure. C'est \u00e0 eux qu'il incombe de fixer l'offre, de la commander et de planifier les mises au concours (art. 31c LTV). Contrairement au TRV routier, la mise au concours d'offres du TRV ferroviaire n'est pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a032, al.\u00a03, et 4 LTV, que si la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s'accordent sur cette d\u00e9marche. Cela requiert une planification des mises au concours, que la loi place sous la comp\u00e9tence des cantons. Dans ce domaine, il n'existe pas de dispositions d'ex\u00e9cution d\u00e9taill\u00e9es comme c'est le cas pour la proc\u00e9dure de mise au concours en transport par bus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve l'objectif d'une transparence maximale lors de la commande et du financement des transports publics r\u00e9gionaux.
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