Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 125 de la loi sur le Parlement, j'adresse la pr\u00e9sente interpellation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quels sont les obstacles de nature technique et juridique qui ont emp\u00each\u00e9 la constitution du nouveau consortium destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9tablir le service de navigation sur le bassin suisse du lac Majeur \u00e0 partir d'aujourd'hui\u00a0?
2. \u00c0 quelles conditions serait-il encore possible de constituer ce consortium\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il l'impasse actuelle et les chances d'une solution \u00e0 court terme, vu la menace qui p\u00e8se sur le personnel et les risques concrets pour l'imminente saison touristique\u00a0?
","ReasonText":"Il \u00e9tait pr\u00e9vu que le consortium r\u00e9unissant la Societ\u00e0 di navigazione del lago di Lugano (SNL) et l'organisme italien Gestione governativa navigazione laghi (GGNL) voie le jour avant le 31 d\u00e9cembre 2017, afin de r\u00e9tablir le service de navigation sur le bassin suisse du lac Majeur et de r\u00e9int\u00e9grer le personnel r\u00e9sidant en Suisse licenci\u00e9 par la concessionnaire italienne.
Les ministres suisse et italien des transports, Doris Leuthard et Graziano Delrio, ont annonc\u00e9 le report de la constitution du consortium le 22 d\u00e9cembre 2017, garantissant toutefois que ce serait chose faite le 28 f\u00e9vrier 2018, dans le but de r\u00e9engager le personnel et de r\u00e9tablir la navigation \u00e0 partir du 1er mars 2018.
Aujourd'hui, 1er mars 2018, le consortium n'a pas encore vu le jour\u00a0: la situation est bloqu\u00e9e, le personnel est toujours au ch\u00f4mage et les bateaux ne naviguent pas sur le bassin suisse du lac Majeur, \u00e0 quelques jours du d\u00e9but de la saison touristique, le 25 mars prochain. M\u00eame le soutien financier \u00e0 hauteur de 1 million de francs garanti par le canton du Tessin en faveur de la navigation sur le Ceresio et sur le Verbano n'a pas suffi \u00e0 d\u00e9bloquer la situation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 13 mars 2018, la GGNL et la Societ\u00e0 SNL ont sign\u00e9 \u00e0 Milan l'acte de fondation du \"Consorzio Laghi\", avec la collaboration active de repr\u00e9sentants des minist\u00e8res italien et suisse des transports.
Ces contrats forment la base de la reprise de la navigation professionnelle sur le bassin suisse du lac Majeur et du r\u00e9emploi d'anciens employ\u00e9s de la GGNL. La signature des contrats a pris du retard car divers d\u00e9tails techniques restaient \u00e0 r\u00e9gler. De plus, les revendications du personnel en mati\u00e8re de garanties d'emploi et de salaire - malgr\u00e9 la contribution du canton du Tessin - remettaient en question la rentabilit\u00e9 de l'exploitation.
La SNL a repris l'exploitation de la navigation sur le bassin suisse du lac Majeur le 25 mars 2018, \u00e0 temps pour le d\u00e9but de la saison de tourisme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1524009600000)\/","SubmittedBy":"Merlini Giovanni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516656013)\/","SubmissionDate":"\/Date(1519862400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Transports"}}