Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner, de proposer et de mettre en oeuvre des mesures visant \u00e0 garantir le plus vite possible et \u00e9galement \u00e0 long terme l'approvisionnement n\u00e9cessaire de la Suisse en vaccins. Il examinera en particulier les propositions suivantes faites par des experts et soumettra au Parlement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les adaptations l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires\u00a0:
1. cr\u00e9er des incitations pour que les entreprises demandent davantage d'autorisations de mise sur le march\u00e9 en Suisse\u00a0;
2. proc\u00e9der \u00e0 un achat centralis\u00e9 de vaccins avec des contrats de livraison courant sur plusieurs ann\u00e9es et des quantit\u00e9s garanties\u00a0;
3. inciter les entreprises concern\u00e9es \u00e0 produire les vaccins en Suisse\u00a0;
4. faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer l'autorisation de mise sur le march\u00e9 des vaccins figurant sur la liste de l'Agence europ\u00e9enne des m\u00e9dicaments (EMA en anglais).
","ReasonText":"Selon le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de janvier 2016, la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments est bonne, voire tr\u00e8s bonne en Suisse. Pourtant, les probl\u00e8mes d'approvisionnement en vaccins et en antibiotiques se multiplient. Les p\u00e9nuries concernant la vaccination de base sont fr\u00e9quentes, y compris pour les vaccins assurant une immunisation de base chez les nourrissons. Ainsi, en juillet 2016, on ne trouvait plus de vaccin contre la coqueluche\u00a0; en \u00e9t\u00e9 2017, on n'en trouvait plus contre les h\u00e9patites A et B et contre le t\u00e9tanos\u00a0; en novembre 2017, quinze m\u00e9dicaments et neuf vaccins n'\u00e9taient plus disponibles qu'en quantit\u00e9s limit\u00e9es voire plus du tout. Les sp\u00e9cialistes s'attendent \u00e0 de nouvelles ruptures d'approvisionnement pour les s\u00e9rums contre la poliomy\u00e9lite, la dipht\u00e9rie et le t\u00e9tanos. Les interruptions de livraisons impliquent un surcro\u00eet de travail pour les pharmacies des h\u00f4pitaux et les m\u00e9decins. Ces derniers font de leur mieux pour tenir les plans de vaccination en demandant des autorisation sp\u00e9ciales d'importation de m\u00e9dicaments. Faute de rentabilit\u00e9, les vaccins ne sont pratiquement plus produits en Occident. Les entreprises se retirent et concentrent leur production en Chine et en Inde. Il n'y a plus que deux grandes entreprises qui livrent encore principalement le march\u00e9 occidental\u00a0: GSK et Sanofi. Les situations de d\u00e9pendance qui en d\u00e9coulent sont probl\u00e9matiques. C'est pourquoi l'Allemagne envisage de rapatrier en Europe la production. Encore faudrait-il cr\u00e9er des incitations \u00e9conomiques pour rendre int\u00e9ressante la production de vaccins. La Suisse devrait elle aussi examiner des mesures efficaces \u00e0 cet effet. D\u00e9pendre d'un petit nombre de fournisseurs \u00e0 l'\u00e9tranger est d\u00e9licat. De surcro\u00eet, la Suisse risque de se retrouver en queue de liste en cas d'urgence, parce que d'autres pays assortissent les contrats qu'ils concluent avec les fournisseurs de peines conventionnelles en cas de rupture d'approvisionnement. La Conf\u00e9d\u00e9ration entend constituer des r\u00e9serves obligatoires d'ici \u00e0 2019. C'est bien, mais cela reste insuffisant. Aussi la pr\u00e9sente motion charge-t-elle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour garantir l'approvisionnement de la Suisse en vaccins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que l'approvisionnement en vaccins de la population suisse s'\u00e9tablit \u00e0 un tr\u00e8s bon niveau et est \u00e9galement assur\u00e9 pour les risques calculables (par ex., des probl\u00e8mes d'approvisionnement dus \u00e0 un arr\u00eat de la production ou \u00e0 une hausse de la demande au niveau mondial). En outre, les vaccins recommand\u00e9s dans le plan de vaccination suisse font partie des r\u00e9serves obligatoires de m\u00e9dicaments depuis le 1er octobre 2016. La s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e0 moyen terme sera ainsi accrue d\u00e8s que les r\u00e9serves auront \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur les trains de mesures \u00e9voqu\u00e9s dans la motion. Il est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 donner suite aux demandes formul\u00e9es au chiffre 2.
1./3. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9clar\u00e9 dans sa prise de position du 21 f\u00e9vrier 2018 concernant la motion Pezzatti 17.4158 \"S\u00e9curit\u00e9 d'acc\u00e8s de la population aux vaccins\" et dans sa r\u00e9ponse du 11 d\u00e9cembre 2017 \u00e0 la question Pezzatti 17.5595 \"Difficult\u00e9 d'approvisionnement en vaccins\", Swissmedic a optimis\u00e9 la proc\u00e9dure d'autorisation pr\u00e9vue pour les vaccins. Swissmedic d\u00e9livre une autorisation de mise sur le march\u00e9 lorsque les b\u00e9n\u00e9fices d'un vaccin sont sup\u00e9rieurs aux risques. Le fait que certains vaccins ne soient pas autoris\u00e9s en Suisse n'est pas li\u00e9 en premier lieu \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. Un fabricant de vaccins d\u00e9cide selon ses propres crit\u00e8res (par ex., strat\u00e9gie de marketing, taille du march\u00e9) s'il souhaite d\u00e9poser une demande d'autorisation en Suisse ou non. La loi et le march\u00e9 libre ne pr\u00e9voient pas que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse contraindre les fabricants \u00e0 demander une autorisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc \u00e9galement qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'adapter les bases l\u00e9gales dans le but d'acc\u00e9l\u00e9rer l'autorisation des vaccins.
Dans sa r\u00e9ponse du 19 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 l'interpellation Eder 13.4105 \"P\u00e9nurie de vaccins faute de production suffisante en Suisse\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9crit la situation de la production de vaccins en Suisse. Par le pass\u00e9, il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 plusieurs fois aux entreprises pharmaceutiques actives en Suisse de produire des vaccins, notamment pour l'approvisionnement en vaccins pand\u00e9miques. Toutes les grandes entreprises ont refus\u00e9 de d\u00e9velopper des sites de production. Entre-temps, les grands groupes pharmaceutiques suisses ont renonc\u00e9 \u00e0 la production de vaccins (\u00e0 l'exception de produits de niche comme les vaccins de m\u00e9decine des voyages). La r\u00e9ponse de 2014 reste d'actualit\u00e9.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a trait\u00e9 la demande de rendre l'autorisation de mise sur le march\u00e9 des vaccins figurant sur la liste de l'EMA (en anglais) plus rapide et plus simple dans sa r\u00e9ponse du 31 ao\u00fbt 2016 \u00e0 la question 4 de l'interpellation Heim 16.3531 \"P\u00e9nurie de vaccins pour les b\u00e9b\u00e9s. Faut-il prendre des mesures d'urgence\u00a0?\": les fabricants doivent d\u00e9poser une demande d'autorisation et apporter la preuve suffisante que le rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque est favorable. En la mati\u00e8re, il est possible de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des autorisations d\u00e9j\u00e0 d\u00e9livr\u00e9es par d'autres autorit\u00e9s comme l'EMA (en anglais).
2. Il est vrai que, compar\u00e9 \u00e0 la plupart des autres pays europ\u00e9ens, la Suisse est moins bien positionn\u00e9e en termes d'achat de vaccins. Certains pays (par ex. l'Autriche et les Pays-Bas) ont d\u00e9j\u00e0 recours \u00e0 un achat centralis\u00e9. Pour savoir dans quelle mesure ce syst\u00e8me renforcerait la position de la Suisse, en obligeant contractuellement les entreprises \u00e0 livrer les vaccins dans les d\u00e9lais et en quantit\u00e9 suffisante, une analyse est n\u00e9cessaire.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 prendre en compte la demande de l'auteur de la motion et \u00e0 examiner quelles adaptations juridiques seraient n\u00e9cessaires pour permettre un achat centralis\u00e9 de certains vaccins \u00e0 des conditions de livraison pr\u00e9d\u00e9finies, et si une telle mesure pr\u00e9senterait un rapport co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices favorable. Il souligne en outre que l'instauration d'un tel mod\u00e8le d'achat soul\u00e8ve de nombreuses questions et que sa mise en oeuvre serait relativement fastidieuse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le chiffre 2 et de rejeter les chiffres 1, 3 et 4 de la motion.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le chiffre 2 et de rejeter les chiffres 1, 3 et 4 de la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111065390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520208000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}