Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales autorisant la collecte \u00e9lectronique de signatures pour les demandes d'initiative et de r\u00e9f\u00e9rendum, avec notamment la possibilit\u00e9 de signer sur \u00e9cran tactile. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'attachera dans ce contexte \u00e0 renforcer la participation num\u00e9rique des citoyens en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger.
Alors que la collecte \u00e9lectronique de signatures faisait partie int\u00e9grante de la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de vote \u00e9lectronique visant \u00e0 moderniser les droits populaires (voir la Feuille de route du vote \u00e9lectronique du 18 mars 2011), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait savoir inopin\u00e9ment en avril 2015 qu'il gelait les travaux dans ce domaine. Cette d\u00e9cision s'est traduite par un affaiblissement de la d\u00e9mocratie directe, une partie croissante des \u00e9lecteurs ne pouvant participer aux collectes de signatures et les comit\u00e9s devant mobiliser des moyens humains et financiers de plus en plus importants.
Il faut donc modifier la loi sur les droits politiques (LDP) de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'elle autorise la signature num\u00e9rique, par exemple sur \u00e9cran tactile, comme cela est possible depuis quelque temps pour accuser r\u00e9ception d'un colis ou d'une lettre recommand\u00e9e. Une telle mesure permettrait \u00e0 une partie importante du peuple, et notamment aux Suisses de l'\u00e9tranger, de signer initiatives et r\u00e9f\u00e9rendums de mani\u00e8re plus simple et plus s\u00fbre et sans bourse d\u00e9lier sur leur t\u00e9l\u00e9phone portable ou leur tablette et de les retourner aux comit\u00e9s sans avoir \u00e0 payer de frais de port. Par ailleurs, la communication des signatures aux communes pour contr\u00f4le serait plus simple et plus rapide. Le recours au num\u00e9rique permettrait \u00e9galement de faire des \u00e9conomies. Enfin, la collecte \u00e9lectronique de signatures comporterait moins de risques de s\u00e9curit\u00e9 que le vote \u00e9lectronique, ne serait-ce que parce qu'il n'y a pas \u00e0 se pr\u00e9occuper du secret du vote.
Selon un avis rendu en 2014 par le Zentrum f\u00fcr Demokratie Aarau (Centre pour la d\u00e9mocratie d'Aarau), l'apposition sur un \u00e9cran tactile de la signature manuscrite exig\u00e9e par l'article 61 LDP n'exige pas n\u00e9cessairement de disposer d'une identit\u00e9 num\u00e9rique. Il suffit d'afficher un avertissement indiquant que quiconque signe pour un tiers ou sans y \u00eatre autoris\u00e9 se rend passible de sanctions. Toutefois, si la personne dispose d'une identit\u00e9 num\u00e9rique, elle devrait \u00e9galement pouvoir en faire usage.
Il importe aujourd'hui de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales qui autoriseront le lancement des projets pilotes dont nous avons besoin pour acqu\u00e9rir le savoir et l'exp\u00e9rience qui nous permettront de num\u00e9riser dans un avenir proche la collecte des signatures.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, consid\u00e9rer la collecte \u00e9lectronique comme une simple num\u00e9risation des signatures pr\u00e9c\u00e9demment manuscrites c'est ne voir qu'une partie de la r\u00e9alit\u00e9. De fait, c'est l'ensemble des processus en place qu'il faut analyser. Au-del\u00e0 de la collecte, il faut consid\u00e9rer \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de contr\u00f4ler la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur. Au surplus, on ne saurait perdre de vue, dans un contexte de num\u00e9risation des processus, que lors d'une collecte de signatures des donn\u00e9es sur les opinions politiques des \u00e9lecteurs sont recueillies. Or, ces donn\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme sensibles aux termes de l'art.\u00a03, let.\u00a0c, chiffre 1 de la loi sur la protection des donn\u00e9es (RS 235.1). C'est pourquoi les listes de signatures d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale ne peuvent \u00eatre consult\u00e9es et sont d\u00e9truites apr\u00e8s aboutissement (cf. art. 64 LDP).
Les affirmations de l'auteur de dans la motion ne tiennent pas toujours suffisamment compte de certains aspects majeurs de la pratique actuelle. Ainsi, les autorit\u00e9s communales devront continuer de s'assurer \u00e0 chaque fois que la personne concern\u00e9e est bien inscrite au registre des \u00e9lecteurs et qu'elle n'a pas d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 la demande de r\u00e9f\u00e9rendum ou l'initiative populaire. Les dispositions l\u00e9gales visent surtout l'identification des personnes qui soutiennent une demande\u00a0: si le nom et le pr\u00e9nom doivent \u00eatre inscrits \u00e0 la main et si la demande doit \u00eatre sign\u00e9e par l'\u00e9lecteur, c'est pour pr\u00e9venir les abus. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a du reste volontairement renforc\u00e9 \u00e0 l'occasion de la derni\u00e8re r\u00e9vision partielle en date de la loi sur les droits politiques (LDP\u00a0; RS 161) les exigences applicables \u00e0 cet \u00e9gard (BO 2014 E 472). Une signature appos\u00e9e sur un \u00e9cran tactile ne permettrait pas une telle protection. Par ailleurs, les syst\u00e8mes de collecte \u00e9lectronique doivent prot\u00e9ger les \u00e9lecteurs contre le risque que des logiciels malveillants n'utilisent leurs \u00e9l\u00e9ments d'identit\u00e9 \u00e0 leur insu et contre leur volont\u00e9. Or, il n'existe pas encore \u00e0 cet \u00e9gard de solutions ad\u00e9quates pour la collecte \u00e9lectronique. Celles-ci doivent encore \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es et d\u00e9velopp\u00e9es. La collecte \u00e9lectronique doit elle aussi assurer un exercice des droits populaires conforme au droit, et garantir que seules seront soumises \u00e0 votation des demandes populaires ayant valablement abouti.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas renonc\u00e9, en avril 2017, au projet de collecte \u00e9lectronique de signatures, mais il a revu les priorit\u00e9s en mati\u00e8re de num\u00e9risation des droits politiques \u00e0 la lumi\u00e8re des besoins exprim\u00e9s par les cantons. Le projet de collecte \u00e9lectronique continue d'\u00eatre un \u00e9l\u00e9ment de la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (FF 2002 642, 2006 5277, 2013 4539), et constitue, apr\u00e8s l'introduction du vote par Internet lors de votations et lors d'\u00e9lections, la troisi\u00e8me \u00e9tape du vote \u00e9lectronique. Cet \u00e9chelonnement tient compte du fait qu'il est difficile d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences que la collecte \u00e9lectronique entra\u00eenerait pour le syst\u00e8me politique de la Suisse, notamment au regard des quorums et des d\u00e9lais pr\u00e9vus par la Constitution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas pour l'heure de raison de revenir sur la d\u00e9cision qu'il a prise.