Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adapt\u00e9 les limites de poids pour les poids lourds, les tracteurs \u00e0 sellette \u00e0 deux ou trois essieux ainsi que pour les bus afin de compenser le poids des syst\u00e8mes de propulsion alternative. Vu cette situation le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement pr\u00eat \u00e0 adapter la l\u00e9gislation dans le m\u00eame sens pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques de la cat\u00e9gorie 3,5 tonnes\u00a0?
2. Dans l'affirmative, dans quel d\u00e9lai peut-on esp\u00e9rer une adaptation de notre l\u00e9gislation\u00a0?
3. Dans la n\u00e9gative, quels sont les arguments qui font que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte une politique de deux poids, deux mesures par rapport aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de v\u00e9hicules\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage-t-il pas l'id\u00e9e selon laquelle und adaptation des r\u00e8gles pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques de la cat\u00e9gorie 3,5 tonnes permettrait de promouvoir de tels v\u00e9hicules et de r\u00e9duire ainsi les nuisances sonores et contribuerait par ailleurs \u00e0 diminuer nos \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour r\u00e9duire la pollution sonore et les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Pour des questions de s\u00e9curit\u00e9, les v\u00e9hicules dont le poids total exc\u00e8de 3,5 tonnes (ind\u00e9pendamment du syst\u00e8me de propulsion) et leurs conducteurs sont actuellement soumis \u00e0 des exigences accrues en Suisse ainsi que dans l'UE. Cela concerne les exigences techniques pos\u00e9es au v\u00e9hicule, les prescriptions applicables au conducteur (cat\u00e9gorie de permis de conduire, exigences m\u00e9dicales) ainsi que les prescriptions d'utilisation (dur\u00e9e du travail et du repos, prescriptions relatives \u00e0 la formation continue).
Selon les derniers d\u00e9veloppements, l'UE souhaite permettre \u00e0 ses \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux r\u00e8gles sur leur territoire pour les v\u00e9hicules \u00e0 propulsion alternative\u00a0: la directive (UE) 2018/645 du 18 avril 2018 pr\u00e9voit d\u00e9sormais de compl\u00e9ter la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire avec de nouveaux \u00e9l\u00e9ments. Ces derniers disposent que les v\u00e9hicules pr\u00e9cit\u00e9s destin\u00e9s au transport de marchandises et dont le poids total exc\u00e8de 3,5 tonnes mais est inf\u00e9rieur \u00e0 4,25 tonnes peuvent \u00eatre conduits par les titulaires d'un permis de conduire de la cat\u00e9gorie B, pour autant que la masse suppl\u00e9mentaire autoris\u00e9e soit imputable exclusivement au poids additionnel du syst\u00e8me de propulsion alternative.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la possibilit\u00e9 d'adapter en Suisse le poids total maximum autoris\u00e9 de 3,5 tonnes pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques l\u00e9gers (voitures de livraison) et \u00e0 quelles conditions, afin de compenser le poids suppl\u00e9mentaire g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la batterie. \u00c0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas s'engager sur un d\u00e9lai pour une \u00e9ventuelle adaptation, car des v\u00e9rifications approfondies s'imposent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516276197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520208000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|\u00c9nergie"}}