Le 8 janvier 2018, les dirigeants de l'ATS ont annonc\u00e9 la suppression de 35 \u00e0 40 emplois sur un total de 150 \u00e0 plein temps. Une restructuration d'une telle ampleur portera n\u00e9cessairement atteinte \u00e0 la diversit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 des informations fournies par l'agence.
L'ATS r\u00e9dige et diffuse chaque ann\u00e9e des milliers de d\u00e9p\u00eaches. Les lignes directrices de l'ATS pr\u00e9cisent que le service de base de l'agence rel\u00e8ve d'\"un esprit f\u00e9d\u00e9raliste\" et constitue un \"service public\". L'agence fournit en effet un service \u00e9quivalent dans les trois langues nationales alors que seul le service en langue allemande est rentable. Dans les faits, l'ATS est une entreprise priv\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat public. On peut m\u00eame consid\u00e9rer qu'il s'agit d'une entreprise d'importance syst\u00e9mique dans le domaine des m\u00e9dias.
La Conf\u00e9d\u00e9ration est cliente de l'ATS \u00e0 laquelle elle verse chaque ann\u00e9e des honoraires \u00e0 hauteur de 2,75 millions en \u00e9change de prestations (fourniture d'un service d'information \u00e0 toute l'administration dans les trois langues nationales). En plus, d\u00e8s le 1er janvier 2019, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait verser chaque ann\u00e9e \u00e0 l'ATS une subvention de 2 millions pour l'accomplissement de t\u00e2ches de service public.
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tant un client important de l'ATS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de fa\u00e7on sp\u00e9cifique par les dirigeants de l'agence de la restructuration envisag\u00e9e\u00a0?
2. D\u00e8s lors que la restructuration de l'ATS ne manquera pas d'influer sur la quantit\u00e9 et la qualit\u00e9 des prestations fournies \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il interpell\u00e9 les dirigeants de l'agence \u00e0 ce sujet\u00a0? Si oui, est-ce que les conditions du contrat de mandat liant l'ATS \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration seront ren\u00e9goci\u00e9es\u00a0?
3. Quelles sont les dispositions particuli\u00e8res prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour s'assurer que le service d'information fourni \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en fran\u00e7ais et en italien reste inchang\u00e9 sur les plans quantitatif et qualitatif\u00a0?
4. Alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fortement engag\u00e9, \u00e0 juste titre, contre l'initiative \"No Billag\", pourquoi fait-il preuve d'une si grande retenue concernant la restructuration de l'ATS, alors que cette agence joue un r\u00f4le de service public au m\u00eame titre que la SSR\u00a0?
5. \u00c0 quelles conditions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de verser \u00e0 l'ATS, d\u00e8s le 1er janvier 2019, la subvention pr\u00e9vue de 2 millions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de la restructuration et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu \u00e0 diverses questions parlementaires relatives aux r\u00e9cents d\u00e9veloppements concernant l'ATS (question Aebischer 18.5035, question Romano 18.5039, question Semadeni 18.5101). Dans les rapports contractuels entre l'ATS et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, cette derni\u00e8re agit par le biais de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. Comme pr\u00e9vu dans le contrat, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par les responsables de l'ATS de la restructuration de l'entreprise et de son impact.
2. Les contacts entre la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et l'ATS ont \u00e9galement port\u00e9 sur l'\u00e9tendue et la qualit\u00e9 des prestations acquises, notamment par rapport \u00e0 l'\u00e9quivalence des offres en allemand, fran\u00e7ais et italien. Les prestations achet\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration concernent le module de base des services - soit les informations d'actualit\u00e9 en provenance de Suisse et de l'\u00e9tranger - ainsi que l'acc\u00e8s aux archives des services de base en allemand, fran\u00e7ais et italien. L'ATS a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale que les mesures de restructuration n'affectent pas ces services-l\u00e0 et que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit s'attendre \u00e0 aucune r\u00e9duction de prestations.
3. L'ATS est une entreprise priv\u00e9e. Elle n'a pas de mandat de service public formel ancr\u00e9 dans la loi. La Conf\u00e9d\u00e9ration est cliente de l'ATS et n'exerce aucune influence sur la structure d'entreprise ou la gamme des offres. Jusqu'ici, elle est satisfaite des services et des prestations r\u00e9dactionnelles de l'ATS. Il n'y a eu aucune r\u00e9clamation ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le contrat actuel se termine le 31 d\u00e9cembre 2019. La poursuite des rapports contractuels fera l'objet de ren\u00e9gociations. Si les prestations convenues ne pouvaient plus \u00eatre fournies pendant la dur\u00e9e du contrat, il en r\u00e9sulterait une baisse de prix. Au chiffre 6, le contrat d\u00e9finit la qualit\u00e9 des prestations \u00e0 fournir, et pr\u00e9voit que, en cas de non-respect, la Conf\u00e9d\u00e9ration se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 une remise de 5\u00a0% sur le prix total du paiement annuel convenu.
4. L'ATS est une organisation sectorielle priv\u00e9e des grandes entreprises suisses de m\u00e9dias, notamment des \u00e9diteurs de presse. Contrairement \u00e0 la SSR, elle ne remplit aucun mandat de service public ancr\u00e9 dans la loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient de la grande importance que rev\u00eat cette agence de presse pour la place m\u00e9diatique suisse multilingue. La loi sur les langues fournit d\u00e9j\u00e0 une base juridique permettant de soutenir les agences de presse pour leur contribution \u00e0 l'\u00e9change linguistique (services \u00e9quivalents dans toutes les langues officielles). Dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la loi sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale en vue de soutenir substantiellement une agence de presse pour les prestations destin\u00e9es aux m\u00e9dias \u00e9lectroniques. La consultation sur cette loi doit d\u00e9marrer en \u00e9t\u00e9 2018.
5. Le 18 octobre 2017, lors de la fixation du montant de la redevance radio et t\u00e9l\u00e9vision pour les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9serv\u00e9 au maximum 2 millions de francs par ann\u00e9e pour les prestations de l'ATS. Cette mesure ne vise toutefois pas \u00e0 soutenir l'ATS en soi (ou ses actionnaires), mais \u00e0 soutenir les prestations journalistiques de l'ATS en faveur des radios locales et des t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales financ\u00e9es par la redevance. Pour qu'un accord de prestations puisse \u00eatre conclu, il est n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir une base l\u00e9gale dans le cadre de la r\u00e9vision partielle en cours de l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (ORTV).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera d'une telle r\u00e9glementation compte tenu des r\u00e9sultats de la consultation sur l'ORTV. Pour la conclusion d'un accord de prestations, il conviendrait que les conditions \u00e0 l'octroi de subventions soient remplies et qu'une utilisation des moyens \u00e9conomique et affect\u00e9e soit garantie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1524614400000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516340420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520208000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication|Culture"}}