Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en oeuvre les mesures et modifications l\u00e9gislatives suivantes\u00a0:
1. Le plafonnement \u00e0 1,2 milliard du produit de la redevance SSR qu'il a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 et l'augmentation de la part destin\u00e9e aux m\u00e9dias \u00e9lectroniques r\u00e9gionaux et locaux sont mis en oeuvre et inscrits dans la nouvelle loi sur les m\u00e9dias.
2. Une part appropri\u00e9e de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision est affect\u00e9e au renforcement de l'encouragement indirect de la presse \u00e9crite r\u00e9gionale et locale.
3. Des mesures appropri\u00e9es sont prises pour mettre un coup d'arr\u00eat \u00e0 l'expansion de la SSR sur le march\u00e9 de la publicit\u00e9 au d\u00e9triment des m\u00e9dias suisses priv\u00e9s, par exemple des restrictions publicitaires \u00e0 partir de 19 heures 30 et un plafonnement, une participation non discriminatoire aux plates-formes publicitaires.
4. L'\u00e9largissement de l'offre en ligne de la SSR et des m\u00e9dias priv\u00e9s financ\u00e9s par la redevance est davantage limit\u00e9 dans le domaine r\u00e9dactionnel afin de laisser des perspectives commerciales \u00e0 la presse \u00e9crite r\u00e9gionale et aux autres journaux.
","ReasonText":"Le d\u00e9bat qui a entour\u00e9 l'initiative \"No Billag\" a permis de confirmer et m\u00eame d'asseoir la l\u00e9gitimit\u00e9 de la combinaison \u00e9prouv\u00e9e entre contenus financ\u00e9s sur fonds publics et m\u00e9dias priv\u00e9s. Vue comme le socle d'un service public op\u00e9rationnel, la politique suisse des m\u00e9dias a mobilis\u00e9 les esprits et permis de d\u00e9gager une majorit\u00e9 claire en faveur d'un pluralisme m\u00e9diatique constructif et tourn\u00e9 vers l'avenir. Cette majorit\u00e9, qui croit aux engagements pris par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la SSR lors de la campagne, a s\u00e8chement renvoy\u00e9 dans les cordes les partisans de la table rase.
Il importe donc maintenant de transformer les paroles en actes\u00a0: conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'a affirm\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la redevance annuelle vers\u00e9e \u00e0 la SSR devra \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 365 francs\u00a0; le plafonnement \u00e0 1,2 milliard du produit de la redevance SSR qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 sera inscrit dans la nouvelle loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9tablir la confiance dans le financement de la SSR\u00a0; les m\u00e9dias \u00e9lectroniques r\u00e9gionaux et locaux recevront une part accrue de la redevance\u00a0; l'engagement qui a \u00e9t\u00e9 pris de faire en sorte que la SSR ne se lancera pas dans de nouvelles formes de publicit\u00e9 num\u00e9rique devra \u00eatre tenu\u00a0; conform\u00e9ment \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cisait dans l'avis qu'il a \u00e9mis en r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 17.4207, \"L'option \"No Billag\" est exclue, mais comment \u00e9viter le d\u00e9sastre\u00a0?\", du 14 d\u00e9cembre 2017, les restrictions publicitaires auxquelles il est pr\u00e9vu de soumettre la SSR devront \u00eatre mises en oeuvre rapidement (par ex. plus de publicit\u00e9 \u00e0 partir de 19h30 et plafonnement de la publicit\u00e9); en ce qui concerne les plates-formes publicitaires de la SSR comme Admeira, il s'agira de garantir un acc\u00e8s non discriminatoire \u00e0 tous les m\u00e9dias qui souhaitent y participer et de faire en sorte que cette participation permette de renforcer le pluralisme m\u00e9diatique en Suisse.
L'avenir \u00e9conomique de ce pluralisme d\u00e9pend en outre de la possibilit\u00e9 de financer les m\u00e9dias en ligne au moyen d'abonnements et de rentr\u00e9es publicitaires. Mais ce ne sera le cas qu'\u00e0 la condition que l'information ne soit pas syst\u00e9matiquement gratuite. Il faut donc ici limiter la libert\u00e9 de la SSR et des m\u00e9dias priv\u00e9s financ\u00e9s par la redevance sous peine de les voir \u00e9tendre leur activit\u00e9 journalistique en ligne et tailler des croupi\u00e8res aussi bien \u00e0 la presse \u00e9crite r\u00e9gionale \u00e9tablie qu'aux nouveaux et prometteurs m\u00e9dias en ligne (comme watson.ch ou nau.ch) ou encore aux quotidiens nationaux qui vendent de plus en plus d'abonnements num\u00e9riques, au point de les emp\u00eacher par leur offre concurrente de d\u00e9velopper un mod\u00e8le \u00e9conomique viable.
En cons\u00e9quence, la SSR et les stations de radio et les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision r\u00e9gionales qui sont financ\u00e9es par la redevance devraient limiter leur offre r\u00e9dactionnelle en ligne, tout en modernisant le mode de diffusion de leurs \u00e9missions. On pourrait s'inspirer ici de ce mod\u00e8le \u00e9prouv\u00e9 qu'est le Teletext en limitant la longueur des contributions \u00e0 650 signes ou en plafonnant les d\u00e9penses allou\u00e9es aux offres en ligne, ce qui permettrait aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s de rentrer dans leurs frais au moyen de la publicit\u00e9 ou de services payants. Pour ce qui est des r\u00e9gions linguistiques o\u00f9 il n'existe pas d'offres alternatives priv\u00e9es aux contenus r\u00e9dactionnels publi\u00e9s en ligne par la SSR ou par d'autres m\u00e9dias financ\u00e9s par la redevance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant pr\u00e9voir des d\u00e9rogations permettant de leur assurer un service public d\u00e9cent.
La presse \u00e9crite r\u00e9gionale et locale constitue l'une des pierres angulaires du pluralisme des m\u00e9dias en Suisse et, par la couverture journalistique qu'elle assure, elle joue un r\u00f4le \u00e9minent pour le fonctionnement des institutions. Elle n'en est pas moins soumise depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 de fortes pressions \u00e9conomiques au point d'en \u00eatre parfois r\u00e9duite \u00e0 lutter pour sa survie. Ses rentr\u00e9es publicitaires ne cessent de diminuer et la pression des concurrents \u00e9lectroniques financ\u00e9s par la redevance, \u00e0 laquelle s'ajoutent diff\u00e9rentes mesures prises par la SSR, comme la cr\u00e9ation d'Admeira, aggravent encore sa situation. Et \u00e0 tout cela s'ajoute que la Poste, suite \u00e0 la limitation de l'encouragement indirect de la presse, ne contribue pas suffisamment \u00e0 permettre \u00e0 la presse \u00e9crite de continuer de remplir aux \u00e9chelons r\u00e9gional et local une mission de service public pourtant essentielle.
Si l'avenir est au d\u00e9veloppement des offres en ligne, celles-ci ne sont pas encore en \u00e9tat de faire l'objet d'une exploitation commerciale. Il faudra encore un certain temps pour que se g\u00e9n\u00e9ralise la consommation de contenus en ligne. Utiliser une partie de la redevance radio-t\u00e9l\u00e9vision pour en faire une redevance vers\u00e9e aux m\u00e9dias permettrait \u00e0 la fois de renforcer le pluralisme m\u00e9diatique et de donner \u00e0 ces m\u00eames m\u00e9dias suffisamment d'oxyg\u00e8ne sur le plan financier pour tester en vrai la rentabilit\u00e9 et la viabilit\u00e9 de diff\u00e9rents mod\u00e8les de diffusion en ligne. Ce soutien serait volontairement limit\u00e9 \u00e0 un encouragement indirect de la presse et ne franchirait en aucun cas la ligne rouge du subventionnement direct de la presse \u00e9crite priv\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les travaux pr\u00e9paratoires relatifs \u00e0 une future loi sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques sont en cours. Cette loi doit un jour remplacer la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision du 24 mars 2006 (LRTV\u00a0; RS 784.40). La plupart des demandes formul\u00e9es par l'auteur de la motion seront examin\u00e9es dans le cadre de ces travaux l\u00e9gislatifs. L'ouverture de la consultation publique sur la nouvelle loi est pr\u00e9vue pour juin 2018. Ensuite, lors des d\u00e9lib\u00e9rations relatives au message accompagnant le projet de loi, le Parlement \u00e9tudiera les modalit\u00e9s et le financement d'un service public orient\u00e9 vers l'avenir dans le domaine des m\u00e9dias. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est encore trop t\u00f4t et inutilement pr\u00e9judiciable de fixer des conditions contraignantes concernant le contenu de la future loi.
1. Pour la p\u00e9riode de 2019 \u00e0 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a plafonn\u00e9 la quote-part de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision allou\u00e9e \u00e0 la SSR \u00e0 1,2 milliard de francs. Les diffuseurs locaux et r\u00e9gionaux recevront d\u00e9j\u00e0 le maximum de 6\u00a0% pr\u00e9vu dans la LRTV. La possibilit\u00e9 d'un plafonnement doit \u00eatre inscrite express\u00e9ment dans la nouvelle loi. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'un plafonnement du montant serait trop rigide, car la quote-part vers\u00e9e \u00e0 la SSR continuera \u00e0 d\u00e9pendre de divers facteurs, notamment l'\u00e9tendue du mandat de prestations et l'incidence financi\u00e8re des restrictions et interdictions publicitaires impos\u00e9es \u00e0 la SSR. La future quote-part allou\u00e9e aux fournisseurs locaux et r\u00e9gionaux de m\u00e9dias d\u00e9pendra \u00e9galement de la d\u00e9finition de leurs mandats de prestations journalistiques. En cons\u00e9quence, dans la nouvelle loi sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques, la cl\u00e9 de r\u00e9partition proportionnelle peut \u00eatre ajust\u00e9e.
2. L'aide indirecte \u00e0 la presse et la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision ont une orientation totalement diff\u00e9rente\u00a0: l'aide indirecte \u00e0 la presse profite \u00e0 la presse \u00e9crite et repose sur l'article 92 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), tandis que la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision garantit le service public dans le domaine des m\u00e9dias \u00e9lectroniques, sur la base de l'article 93 Cst. Selon l'art.\u00a016, al.\u00a07, de la loi du 17 d\u00e9cembre 2010 sur la poste (RS 783.0), 50 millions de francs sont \u00e0 disposition pour l'aide indirecte \u00e0 la presse (30 millions de francs pour la presse r\u00e9gionale et locale, 20 millions pour la presse associative et la presse des fondations). Une augmentation de l'aide indirecte \u00e0 la presse ou un transfert des moyens d'une cat\u00e9gorie \u00e0 l'autre exigeraient une modification de la loi sur la poste. M\u00eame si l'efficacit\u00e9 de l'aide indirecte \u00e0 la presse est controvers\u00e9e, cette aide a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e par l'adoption de la motion Bulliard-Marbach 13.3048, \"Contre la suppression de l'aide indirecte \u00e0 la presse sans solution de remplacement convaincante\", et elle le sera aussi longtemps qu'il n'existera aucune solution de remplacement convaincante. Faute de base constitutionnelle, une augmentation de l'aide indirecte \u00e0 la presse par le biais de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision n'entre pas en ligne de compte.
3. \u00c0 l'instar de la LRTV, la future loi sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques devra garantir le respect de la prise en consid\u00e9ration de la presse exig\u00e9e dans la Constitution. Les mesures demand\u00e9es par l'auteur de la motion (plafonnements publicitaires, restrictions publicitaires) seront examin\u00e9es dans ce cadre. Il convient de relever que le recul des recettes publicitaires de la presse ne profite pas \u00e0 la SSR. Ainsi, les recettes publicitaires de la SSR s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 360 millions de francs par ann\u00e9e (montant stable), alors que dans le domaine en ligne en forte croissance en Suisse, un chiffre d'affaires de plus d'un milliard de francs par ann\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 atteint. Ce sont avant tout les grandes plates-formes \u00e0 l'\u00e9tranger qui b\u00e9n\u00e9ficient de cette manne. Dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse, d'autres restrictions publicitaires doivent donc \u00eatre examin\u00e9es attentivement.
Enfin, la future loi sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques r\u00e9glementera \u00e9galement la collaboration de la SSR avec d'autres acteurs actifs dans les domaines journalistique et publicitaire.
4. Aujourd'hui, la SSR doit respecter un nombre maximal de caract\u00e8res sur son site internet. Le projet de nouvelle concession SSR, mis en consultation publique, reprend cette r\u00e9glementation. L'offre en ligne des diffuseurs locaux et r\u00e9gionaux financ\u00e9s par la redevance n'est en revanche pas soumise \u00e0 la LRTV, avec l'exception qu'elle peut \u00eatre financ\u00e9e par la redevance de r\u00e9ception si elle pr\u00e9sente un lien direct avec une \u00e9mission. Vu que, selon la future loi sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques, les m\u00e9dias en ligne pourront \u00e9galement remplir un mandat de prestations et b\u00e9n\u00e9ficier de la redevance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera des mesures permettant de prot\u00e9ger la presse. Comme pour les demandes pr\u00e9c\u00e9dentes, il est toutefois encore pr\u00e9matur\u00e9 de d\u00e9finir des mesures concr\u00e8tes.
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