On a appris avec stupeur que des organisations caritatives et des membres de forces de maintien de la paix (\"peacekeepers\") sont impliqu\u00e9s dans des scandales pour cause d'exploitation sexuelle - de femmes le plus souvent - ayant eu lieu dans des conditions de d\u00e9pendance extr\u00eames dans des zones en crise. Le d\u00e9bat sur le sexisme a permis d'aborder le sujet et de briser un tabou. Le dernier cas en date est celui de l'organisation d'aide au d\u00e9veloppement Oxfam, institution r\u00e9put\u00e9e qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un soutien financier international auquel la Suisse contribue \u00e9galement. Pour r\u00e9aliser des projets de d\u00e9veloppement ou d'aide humanitaire, ce type d'organisation doit coop\u00e9rer avec des organismes locaux. Il faut donc veiller d'autant plus \u00e0 pr\u00e9venir les abus par des mesures de sensibilisation, de pr\u00e9vention et de sanction. A travers des cours de sensibilisation, le personnel d'intervention doit prendre conscience des situations de vuln\u00e9rabilit\u00e9 extr\u00eame. Une proportion \u00e9lev\u00e9e de femmes parmi le personnel d'intervention (50\u00a0:50) a \u00e9galement un effet dissuasif. Mais pour que les actes r\u00e9pr\u00e9hensibles soient d\u00e9clar\u00e9s et leurs auteurs d\u00e9nonc\u00e9s, les victimes d'exploitation sexuelle, les coll\u00e8gues d'abuseurs assumant le r\u00f4le de lanceurs d'alerte et les personnes vuln\u00e9rables ayant besoin d'un suivi psychologique doivent pouvoir s'adresser \u00e0 un service sp\u00e9cialis\u00e9. Il faut aussi faire preuve de fermet\u00e9 dans le domaine des sanctions, le licenciement n'\u00e9tant pas suffisant \u00e0 lui seul. S'il importe que l'administration f\u00e9d\u00e9rale mette en place des structures \u00e0 l'intention de son personnel envoy\u00e9 dans des zones en crise, elle doit par ailleurs indiquer de quelle mani\u00e8re elle ordonne et contr\u00f4le le respect de certaines normes par les organisations partenaires. Ce genre d'affaire nuit en effet fortement \u00e0 la cause d\u00e9fendue et aux nombreuses personnes qui font un excellent travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes concernant l'exploitation sexuelle de personnes vuln\u00e9rables dans les zones en crise\u00a0:
1. Un code de conduite a-t-il \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9 \u00e0 l'intention du personnel envoy\u00e9 dans des zones en crise\u00a0?
2. Des pr\u00e9cautions sont-elles prises au moment du recrutement pour \u00e9viter l'engagement de personnes ayant de mauvais ant\u00e9c\u00e9dents\u00a0?
3. Le personnel appel\u00e9 \u00e0 travailler sur le terrain est-il form\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre sensibilis\u00e9 aux situations difficiles\u00a0? Dans l'affirmative, de quelle mani\u00e8re et dans quelle mesure\u00a0?
4. Comment les deux sexes sont-ils repr\u00e9sent\u00e9s au sein du personnel envoy\u00e9 dans les zones en crise\u00a0?
5. Des services sp\u00e9cialis\u00e9s existent-ils pour g\u00e9rer les cas en question\u00a0?
6. Les organisations mandat\u00e9es re\u00e7oivent-elles des instructions standard sur la mani\u00e8re d'aborder cette th\u00e9matique\u00a0?
7. Comment le respect des prescriptions est-il contr\u00f4l\u00e9\u00a0?
8. Quelles sanctions applique-t-on au personnel interne et aux organisations mandat\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Des codes de conduite existent aussi bien pour le personnel transf\u00e9rable de la DDC que pour les membres du Corps suisse d'aide humanitaire (CSA) et du Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix (PEP). Quant aux autres collaborateurs d\u00e9ploy\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration ils doivent observer le code de comportement de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et les r\u00e8gles de conduite fondamentales fond\u00e9es sur leur contrat de travail (en l'occurrence fond\u00e9es sur un accord tripartite entre le DFAE, le membre du personnel et le d\u00e9partement d'origine). Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) \u00e9tudie actuellement la possibilit\u00e9 d'introduire un code de conduite unifi\u00e9.
2. Lors de nouveaux recrutements, le DFAE peut exiger un extrait du casier judiciaire. Il est en outre proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 relatif aux personnes pour les membres du personnel transf\u00e9rable qui sont appel\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter officiellement la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger.
3. Les membres du personnel transf\u00e9rable du DFAE b\u00e9n\u00e9ficient de formations et de conseils destin\u00e9s \u00e0 les pr\u00e9parer \u00e0 leur affectation dans des contextes fragiles. Dans ce cadre, la DDC mettra en place des modules sp\u00e9cifiques visant \u00e0 sensibiliser davantage son personnel et les membres du CSA au code de conduite et aux obligations qui en d\u00e9coulent. Les expertes et les experts du PEP sont tenus de suivre entre autres le cours obligatoire de formation en consolidation de la paix (Swiss Peacebuilding Training Course), qui traite de la question de l'exploitation sexuelle et du code de conduite du PEP.
4. Fin f\u00e9vrier 2018, les femmes repr\u00e9sentaient 44\u00a0% des membres du personnel transf\u00e9rable du DFAE, dont l'effectif total est de 1190 personnes. S'agissant du PEP, 90 experts, dont 47\u00a0% de femmes, effectuent actuellement une mission de longue dur\u00e9e. Parmi les 102 membres du CSA en mission de longue dur\u00e9e, 36\u00a0% sont des femmes.
5. Les membres du personnel du DFAE, mais aussi des tierces personnes, peuvent s'adresser de fa\u00e7on anonyme au Compliance Office du DFAE. Les questions de harc\u00e8lement sexuel sont \u00e9galement du ressort de l'unit\u00e9 \"\u00c9galit\u00e9 des chances DFAE et questions globales relatives au genre\", rattach\u00e9e au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances exploite une plateforme sur laquelle il est possible de signaler tout comportement inad\u00e9quat constat\u00e9 dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale ou chez un b\u00e9n\u00e9ficiaire de subvention (www.whistleblowing.admin.ch).
6./7. Le code de conduite de la DDC fait \u00e9galement partie int\u00e9grante des contrats pass\u00e9s avec des mandataires. Les organisations auxquelles la DDC verse une contribution de base doivent disposer de leur propre code de conduite. \u00c0 l'\u00e9tranger, la DDC est en contact permanent avec des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations et avec des membres du personnel de ses organisations partenaires. Cette pr\u00e9sence sur place facilite l'identification et le signalement de comportements inad\u00e9quats. Les organisations multilat\u00e9rales disposent de leurs propres codes de conduite, proc\u00e9dures de signalement et mesures disciplinaires. La DDC et d'autres unit\u00e9s du DFAE sont en dialogue avec des partenaires de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des organismes multilat\u00e9raux afin d'examiner comment les m\u00e9canismes de pr\u00e9vention et de r\u00e9pression des actes de harc\u00e8lement, d'abus et d'exploitation sexuels peuvent encore \u00eatre renforc\u00e9s.
8. En cas de soup\u00e7ons de comportement r\u00e9pr\u00e9hensible d'un collaborateur ou d'une collaboratrice, le DFAE a la possibilit\u00e9 de mandater une enqu\u00eate (administrative ou disciplinaire) pour \u00e9tablir les faits. Selon leur gravit\u00e9, des mesures proportionnelles \u00e0 la faute commise seront prises au titre du droit sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans les cas particuli\u00e8rement graves, la sanction peut aller jusqu'au licenciement. Si les faits en cause rel\u00e8vent du droit p\u00e9nal, une plainte est en outre d\u00e9pos\u00e9e. Comme le code de conduite pr\u00e9cit\u00e9 fait partie int\u00e9grante des contrats pass\u00e9s avec des mandataires de la DDC, un comportement consid\u00e9r\u00e9 comme inad\u00e9quat au regard de celui-ci est assimil\u00e9 \u00e0 une violation du contrat et peut conduire \u00e0 sa r\u00e9siliation et - en cas de faits relevant du droit p\u00e9nal - au d\u00e9p\u00f4t d'une plainte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1524614400000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516035163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520294400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|Emploi et travail"}}