En septembre dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il augmenterait de 3000 \u00e0 3500 le nombre maximum d'autorisations de s\u00e9jour destin\u00e9es aux ressortissants d'\u00c9tats tiers pour 2018. Avec les 4500 autorisations de courte dur\u00e9e (livret L), les contingents de permis pour les ressortissants d'\u00c9tats tiers repr\u00e9sentent donc d\u00e9sormais 8000 autorisations par an.
Ce nombre reste cependant insuffisant pour les entreprises suisses qui ont besoin de la main-d'oeuvre tr\u00e8s qualifi\u00e9e extra-europ\u00e9enne, car 500 autorisations de moins qu'avant l'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse peuvent aujourd'hui \u00eatre octroy\u00e9es. Il faut donc relever les contingents.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que les contingents soient relev\u00e9s au niveau qu'ils atteignaient avant l'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse\u00a0?
2. Serait-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9livrer 500 permis B et 500 livrets L suppl\u00e9mentaires pour 2019 si l'\u00e9conomie suisse fait \u00e9tat de ce besoin de main-d'oeuvre\u00a0?
3. Est-il d'avis, comme moi, que le niveau trop bas des contingents de travailleurs tr\u00e8s qualifi\u00e9s en provenance d'\u00c9tats tiers est pr\u00e9judiciable \u00e0 l'\u00e9conomie suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. En d\u00e9cidant, le 29 septembre 2017, de faire passer les nombres maximums d'autorisations de s\u00e9jour destin\u00e9es aux travailleurs qualifi\u00e9s issus d'\u00c9tats tiers \u00e0 8000 unit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris en compte les besoins persistants de l'\u00e9conomie en sp\u00e9cialistes provenant d'\u00c9tats tiers. Cette ann\u00e9e encore, il suivra attentivement l'\u00e9volution de ces besoins et consultera les cantons et les partenaires sociaux avant de fixer les nombres maximums pour 2019.
Dans le contexte de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte, lorsqu'il fixe ces nombres maximums annuels, de consid\u00e9rations \u00e0 la fois \u00e9conomiques, sociales et sociopolitiques. Il s'agit par exemple de mobiliser et d'utiliser au mieux le potentiel de la main-d'oeuvre en Suisse.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les sp\u00e9cialistes et les cadres en provenance d'\u00c9tats tiers jouent un r\u00f4le important pour la place \u00e9conomique suisse. L'admission de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e en provenance d'\u00c9tats tiers pour compl\u00e9ter l'offre de main-d'oeuvre qui existe en Suisse et dans l'UE/AELE restera possible afin de permettre le recrutement des sp\u00e9cialistes n\u00e9cessaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Frehner Sebastian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516047990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520294400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Politique migratoire"}}