Les rapports de gestion de l'association Sant\u00e9 sexuelle Suisse r\u00e9v\u00e8lent que celle-ci a par le pass\u00e9 \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e g\u00e9n\u00e9reusement par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) dans le cadre du Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles (PNVI). Ainsi, pour la seule ann\u00e9e 2016, le contribuable a vers\u00e9 \u00e0 l'association quelque 1,25 million de francs au titre du PNVI.
Comme il est malais\u00e9 d'\u00e9tablir si ces deniers publics ont \u00e9galement servi ou servent \u00e0 financer la propagande men\u00e9e par Sant\u00e9 sexuelle Suisse en faveur de la sexualisation pr\u00e9coce des enfants, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, combien d'argent l'OFSP a-t-il vers\u00e9 \u00e0 Sant\u00e9 sexuelle Suisse, et pour quels projets\u00a0?
2. Comment l'OFSP s'assure-t-il que les sommes qu'il verse pour un projet en particulier, par exemple pour le PNVI, sont effectivement utilis\u00e9es pour ce projet et non pour d'autres activit\u00e9s, comme la sexualisation pr\u00e9coce des enfants\u00a0?
3. L'OFSP soutient-il des projets en rapport avec la sexualisation pr\u00e9coce des enfants qui sont men\u00e9s aupr\u00e8s d'\u00e9coles ou d'organisations suisses et qui r\u00e9pondent aux standards de l'OMS en la mati\u00e8re\u00a0?
4. Si oui, de quels projets s'agit-il, \u00e0 combien se montent les aides vers\u00e9es, et sur quelle base l\u00e9gale se fonde le versement de ces aides\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) travaille avec diverses organisations partenaires, dont Sant\u00e9 sexuelle Suisse, \u00e0 la mise en oeuvre du \"Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles (PNVI)\". Le 24 novembre 2010, le programme a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la p\u00e9riode 2011 \u00e0 2017, puis, le 6 septembre 2017, reconduit jusqu'en 2021. Il se fonde sur la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp\u00a0; RS 818.101), qui charge la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons de pr\u00e9venir et de combattre l'apparition et la propagation des maladies transmissibles.
Un des principaux objectifs du PNVI est que chacun en Suisse connaisse ses droits dans le domaine de la sexualit\u00e9 et soit en mesure de les exercer. Par ailleurs, le programme pr\u00e9cise que l'\u00e9ducation sexuelle d\u00e9bute au sein de la famille, se poursuit \u00e0 l'\u00e9cole et sert de fondement \u00e0 la promotion de la sant\u00e9 sexuelle. En effet, seules des personnes inform\u00e9es sont en mesure de veiller \u00e0 leur sant\u00e9 et, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, de recourir aux services pr\u00e9vus. Dans son rapport du 21 f\u00e9vrier 2018 en r\u00e9ponse au postulat Regazzi 14.4115, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne la pertinence de cette approche pour l'\u00e9ducation sexuelle. Il rappelle qu'il respecte la souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re d'\u00e9ducation sexuelle et qu'il leur laisse le soin de traiter ce th\u00e8me dans le cadre de la formation scolaire.
1. Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a soutenu les travaux de Sant\u00e9 sexuelle Suisse \u00e0 hauteur de\u00a0: 1 300 000 francs en 2014\u00a0; 1 285 000 francs en 2015\u00a0; 1 266 000 francs en 2016\u00a0; 971 000 francs en 2017\u00a0; 956 000 francs en 2018.
Le travail de Sant\u00e9 sexuelle Suisse inclut diverses mesures dans les domaines de la sensibilisation, de la pr\u00e9vention, du conseil et des t\u00e2ches de soutien \u00e0 l'intention des services cantonaux et r\u00e9gionaux. Par ailleurs, l'OFSP charge la fondation de diverses t\u00e2ches ayant trait \u00e0 la mise en oeuvre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les centres de consultation en mati\u00e8re de grossesse (RS 857.5) et de l'ordonnance correspondante (RS 857.51).
2. Les aides financi\u00e8res mentionn\u00e9es au chiffre 1 sont accord\u00e9es en vertu de l'article 50 LEp. Une aide sous forme de subvention ne peut \u00eatre octroy\u00e9e que sur remise d'une demande de financement compl\u00e8te, r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de la loi sur les subventions (RS 616.1). Les subventions f\u00e9d\u00e9rales vers\u00e9es \u00e0 Sant\u00e9 sexuelle Suisse soutiennent les mesures d'ordre professionnel et technique visant \u00e0 permettre d'atteindre les objectifs du PNVI, soit le travail de fond. Chaque ann\u00e9e, la b\u00e9n\u00e9ficiaire des subventions remet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration un rapport d\u00e9taill\u00e9, qui est v\u00e9rifi\u00e9 par l'OFSP. On s'assure ainsi que les fonds publics ne financent aucune mesure ne r\u00e9pondant pas aux crit\u00e8res \u00e9tablis.
3./4. \u00c9dit\u00e9s par le Bureau r\u00e9gional de l'OMS pour l'Europe et le Centre f\u00e9d\u00e9ral allemand pour l'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 (BZgA) et consid\u00e9r\u00e9s, tant en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, comme les documents strat\u00e9giques internationaux de r\u00e9f\u00e9rence et le principal texte fond\u00e9 sur des donn\u00e9es probantes, les \"Standards pour l'\u00e9ducation sexuelle en Europe\" s'accompagnent de recommandations sur le fond. Toutefois, ils ne constituent pas une norme \u00e0 proprement parler pour les \u00c9tats (cf. rapport en r\u00e9ponse au postulat Regazzi 14.4115). L'OFSP n'a connaissance d'aucun projet visant \u00e0 mettre en oeuvre les standards OMS/BZgA.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Frehner Sebastian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516065687)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520294400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}