Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de sa r\u00e9ponse apport\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2018 \u00e0 mon interpellation du 11 d\u00e9cembre 2017 concernant l'avenir de la place d'armes de Dailly et l'utilisation de ses infrastructures modernes de logement et de formation.
Je ne peux me d\u00e9clarer satisfait de la r\u00e9ponse.
En effet,
Sous chiffre 2\u00a0: les travaux de fermeture auraient d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 mais l'utilisation future du site n'est pas encore arr\u00eat\u00e9e. Comment d\u00e8s lors d\u00e9monter, voire d\u00e9truire des installations alors que l'on ne conna\u00eet pas ce qu'il va en advenir\u00a0! La d\u00e9marche est illogique.
Sous chiffre 3\u00a0: le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) prend en charge les frais de mise hors service. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent ces frais\u00a0? Dans quel budget apparaissent-ils\u00a0? Pour quelle dur\u00e9e ont-ils \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9s\u00a0?
Sous chiffre 3\u00a0: certaines parties seraient pr\u00e9serv\u00e9es au titre de t\u00e9moignages historiques. Lesquelles\u00a0? A charge de qui, Conf\u00e9d\u00e9ration, canton, commune, priv\u00e9s\u00a0? Selon quelles conventions\u00a0?
Sous chiffre 3\u00a0: la mise hors service des parties d'installations, notamment souterraines de Dailly, est-elle conforme aux normes de protection de l'environnement\u00a0? Ces installations sont-elles totalement libres d'amiante, par exemple\u00a0? Et si oui, quelles mesures ont-elles \u00e9t\u00e9 prises et pour quels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires\u00a0?
Sous chiffre 4\u00a0: la prolongation de l'utilisation de Dailly n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue car elle ne permettrait pas de r\u00e9aliser les \u00e9conomies souhait\u00e9es. Quels sont les r\u00e9sultats chiffr\u00e9s des comparaisons effectu\u00e9es, par exemple entre la prolongation de l'exploitation de Dailly et les d\u00e9m\u00e9nagements successsifs des ER infra/QG \u00e0 B\u00fclach puis Frauenfeld ou encore les installations de la police militaire \u00e0 Sion\u00a0?
Sous chiffre 4\u00a0: quel est l'\u00e9tat d'avancement des n\u00e9gociations de la Conf\u00e9d\u00e9ration avec le canton de Vaud quant \u00e0 une \u00e9ventuelle utilisation du site par l'acad\u00e9mie de police de Savatan\u00a0?
Enfin, si la fermeture des installations de Dailly est d\u00e9finitive, comment la Conf\u00e9d\u00e9ration entend-t-elle aider une ville comme Saint-Maurice ou un village comme Morcles \u00e0 pallier l'absence de militaires - et donc de ressources financi\u00e8res\u00a0?
J'attends d\u00e8s lors du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - et en particulier du DDPS qu'il nous apporte les v\u00e9ritables raisons de pareil abandon et toutes les lumi\u00e8res financi\u00e8res autour de cette question.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise comme suit ses r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation 17.4052\u00a0:
2. Les pr\u00e9paratifs entrepris en vue de fermer la place d'armes de Dailly n'emp\u00eachent nullement d'envisager une utilisation ult\u00e9rieure. Rien n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9mont\u00e9 pour le moment. Le DDPS fera avancer rapidement les travaux, en tenant bien \u00e9videmment compte d'une \u00e9ventuelle nouvelle affectation.
3. Les co\u00fbts de la mise hors service du site de Dailly et le calendrier d\u00e9pendent de la part qui sera utilis\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 des fins civiles, et de la part qui devra \u00eatre ferm\u00e9e. Il n'est donc pas possible de faire, \u00e0 l'heure actuelle, une estimation des frais de personnel, en particulier celui de la base logistique de l'arm\u00e9e, et des charges li\u00e9es au mat\u00e9riel, qui seront port\u00e9es au cr\u00e9dit immobilier du DDPS. Le but du DDPS est cependant de r\u00e9aliser la mise hors service aussi rapidement que possible.
Dans ce sens, les ouvrages souterrains sont vid\u00e9s en application des prescriptions de protection de l'environnement afin de ne plus constituer aucun danger, ni pour les personnes ni pour l'environnement. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour les autorisations de construire est charg\u00e9e d'estimer le type, la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 des \u00e9ventuels d\u00e9chets (y c. amiante), et de d\u00e9terminer la mani\u00e8re de proc\u00e9der \u00e0 leur recyclage ou \u00e9limination. En cas de soup\u00e7on de pr\u00e9sence d'amiante, on fait appel \u00e0 des experts et les directives de protection des travailleurs sont appliqu\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'amiante n'est \u00e9vacu\u00e9 que s'il se pr\u00e9sente sous forme non li\u00e9e.
Le DDPS a inventori\u00e9 les installations militaires suisses d'int\u00e9r\u00eat historique. Certaines parties de l'installation de Dailly sont concern\u00e9es. En tant que propri\u00e9taire, la Conf\u00e9d\u00e9ration est en principe responsable de leur conservation. Cet aspect sera r\u00e9gl\u00e9 dans le d\u00e9tail parall\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9ventuelle r\u00e9affectation civile du site.
4. La mise hors service du site de Dailly permet d'\u00e9conomiser les frais d'exploitation, soit pr\u00e8s de 0,8 million de francs par an. Le d\u00e9placement de l'\u00c9cole de recrues d'infrastructureset de quartier g\u00e9n\u00e9ral (ER infra/QG) \u00e0 Frauenfeld fait partie d'une \u00e9tape ult\u00e9rieure du d\u00e9veloppement de la place d'armes de Frauenfeld. Les co\u00fbts ne seront pas connus avant la planification concr\u00e8te de cette \u00e9tape. Le d\u00e9m\u00e9nagement vers un autre site permet non seulement d'\u00e9conomiser les frais d'exploitation mais aussi d'\u00e9viter des investissements d\u00e9coulant de nouvelles directives et du DEVA ainsi que les frais li\u00e9s \u00e0 de futurs assainissements \u00e0 Dailly. De plus, l'ER infra/QG a d\u00e9sormais une taille qui ne justifie plus d'avoir sa propre place d'armes.
La discussion du DDPS avec le canton de Vaud concernant l'utilisation du site de Dailly pour l'acad\u00e9mie de police de Savatan se poursuit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'exprime pas davantage \u00e0 ce sujet.
L'effectif de l'arm\u00e9e a \u00e9t\u00e9 massivement r\u00e9duit au cours des vingt-cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans ce contexte, le DDPS a d\u00fb substantiellement r\u00e9duire son parc immobilier afin de diminuer les frais d'exploitation et se donner les moyens n\u00e9cessaires pour le renouvellement de l'armement. Le retrait total ou partiel de l'arm\u00e9e dans de nombreuses r\u00e9gions en est la cons\u00e9quence\u00a0; il implique souvent une perte d'avantages \u00e9conomiques pour les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Aucune compensation n'est pr\u00e9vue. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut toutefois soutenir les r\u00e9gions concern\u00e9es en recourant aux instruments pr\u00e9vus par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 2006 sur la politique r\u00e9gionale (RS 901.0). En outre, concernant la r\u00e9affectation des anciennes installations militaires \u00e0 des fins civiles, le DDPS travaille \u00e9troitement avec les cantons et les communes qui, en vertu de l'article 130b de la loi du 3 f\u00e9vrier 1995 sur l'arm\u00e9e (LAAM, RS 510.10), b\u00e9n\u00e9ficient d'une priorit\u00e9 d'achat en cas de vente d'immeubles militaires d\u00e9saffect\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515923893)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520294400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}