Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de l'assurance obligatoire des soins qui pr\u00e9voit la suppression de la participation aux co\u00fbts pour le traitement des maladies chroniques d\u00e8s lors que la preuve est apport\u00e9e que les personnes concern\u00e9es se conforment au traitement qui leur est prescrit. Le syst\u00e8me de franchise restera valable pour les prestations qui n'ont pas directement \u00e0 voir avec la maladie chronique. Un mod\u00e8e similaire existe d\u00e9j\u00e0\u00a0: les prestations de grossesse, accouchement et maternit\u00e9 ne comptent pas pour la franchise et la quote-part.
La preuve pourra notamment \u00eatre apport\u00e9e par expertise m\u00e9dicale ou par des moyens techniques.
","ReasonText":"Selon une \u00e9tude de Sant\u00e9 suisse, 40\u00a0% des personnes souffrant d'une maladie chronique ne se conforment pas au traitement qui leur est prescrit. Ce comportement n'est naturellement pas sans danger pour la sant\u00e9 des patients et provoque des surco\u00fbts annuels estim\u00e9s \u00e0 4 milliards de francs \u00e0 charge du syst\u00e8me de sant\u00e9. Les moyens techniques pour \"monitorer\" le suivi d'un traitement existent d\u00e9j\u00e0\u00a0: syst\u00e8me de rappel SMS, emballage \u00e9mettant un signal lors de son ouverture, etc. Non moins de 30\u00a0% des malades chroniques \u00e9voqueraient l'oubli comme \u00e9tant la principale raison pour laquelle ils ne suivent pas d\u00fbment leur traitement.
Par ailleurs, les 2,2 millions de patients qui souffrent de maladies chroniques sont fortement incit\u00e9s a adopter les franchises basses pour faire face au co\u00fbt de leur traitement.
Exclure de mani\u00e8re conditionnelle les maladies chroniques de la participation aux co\u00fbts remplit ainsi deux objectifs positifs. D'une part, des \u00e9conomies substantielles pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en am\u00e9liorant le suivi des traitements prescrits contre les maladies chroniques. D'autre part, les malades chroniques ne seront plus discrimin\u00e9s et auront \u00e0 leur tour un avantage financier \u00e0 choisir une franchise \u00e0 option. Cette franchise est alors valable pour toute prestation medicale n'ayant pas directement \u00e0 voir avec la maladie chronique. Aucune modification du syst\u00e8me de primes et franchises actuellement en vigueur ne serait n\u00e9cessaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La franchise, en tant qu'\u00e9l\u00e9ment de la participation aux co\u00fbts, fait appel \u00e0 la responsabilit\u00e9 individuelle des assur\u00e9s en leur faisant prendre conscience des co\u00fbts afin de les amener \u00e0 recourir aux prestations de mani\u00e8re raisonnable\u00a0; elle contribue ainsi \u00e0 ma\u00eetriser le nombre de consultations m\u00e9dicales pour les cas b\u00e9nins. Elle fonde en outre le financement de l'assurance-maladie partiellement sur le principe de causalit\u00e9\u00a0: l'assur\u00e9 qui g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts doit en prendre en charge lui-m\u00eame une partie. En raison de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement (art. 5 let. f de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, LSAMal\u00a0; RS 832.12), tous les assur\u00e9s doivent en principe assumer une participation aux co\u00fbts.
Jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2014, les assur\u00e9es \u00e9taient lib\u00e9r\u00e9es de la participation aux co\u00fbts pour les seules prestations sp\u00e9cifiques de maternit\u00e9. Or, il est parfois tr\u00e8s difficile de distinguer ces prestations des autres traitements. Les tribunaux consid\u00e9raient les complications li\u00e9es \u00e0 une grossesse comme une maladie aux co\u00fbts de laquelle l'assur\u00e9e devait participer. L'exon\u00e9ration de la participation aux co\u00fbts pour les prestations fournies \u00e0 partir de la treizi\u00e8me semaine de grossesse, pendant l'accouchement et jusqu'\u00e0 huit semaines apr\u00e8s l'accouchement (art. 64 al. 7 let. b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, LAMal\u00a0; RS 832.10), adopt\u00e9e par le Parlement sur la base de l'initiative parlementaire Maury Pasquier 11.494, \"Participation aux co\u00fbts en cas de maternit\u00e9. \u00c9galit\u00e9 de traitement\", doit permettre de mettre fin \u00e0 un contentieux volumineux et d'\u00e9viter de longues proc\u00e9dures juridictionnelles.
Selon le droit en vigueur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire ou supprimer la participation aux co\u00fbts des traitements de longue dur\u00e9e et du traitement des maladies graves (art. 64 al. 6 let. b LAMal). Il y a cependant renonc\u00e9 en raison notamment des nombreux probl\u00e8mes d'application dus entre autres \u00e0 l'absence de d\u00e9finition l\u00e9gale des traitements de longue dur\u00e9e et des maladies graves. Cette difficult\u00e9 existe \u00e9galement pour les maladies chroniques. \u00c0 quelle fr\u00e9quence une affection doit-elle se r\u00e9p\u00e9ter pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme chronique\u00a0? Il appartiendrait au m\u00e9decin traitant de l'assur\u00e9 et, en cas de d\u00e9saccord avec l'assureur, au m\u00e9decin-conseil de ce dernier, de r\u00e9pondre \u00e0 cette question. Le risque de litiges est d\u00e8s lors tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. La proposition de l'auteur de la motion reviendrait par ailleurs \u00e0 exon\u00e9rer du paiement de la franchise une grande partie des assur\u00e9s recourant aux soins. Au demeurant, les moyens qu'il pr\u00e9conise pour apporter la preuve qu'un assur\u00e9 se conforme scrupuleusement au traitement prescrit repr\u00e9senteraient une charge administrative importante pour les assureurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'en raison des difficult\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 la d\u00e9finition du caract\u00e8re chronique d'une affection et des probl\u00e8mes d'application qui en d\u00e9coulent, il n'est pas judicieux d'introduire une exception \u00e0 l'obligation d'assumer une participation aux co\u00fbts pour les maladies chroniques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544486400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515939253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520294400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}