Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation en vigueur en vue de permettre aux cantons l'assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec bracelet \u00e9lectronique pour les cas de d\u00e9tention administrative dans le cadre de l'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers.
","ReasonText":"Actuellement, dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale, le bracelet \u00e9lectronique peut remplacer une peine privative de libert\u00e9. Cette option n'existe toutefois pas en droit des \u00e9trangers et cette motion vise \u00e0 combler cette lacune.
Les personnes en d\u00e9tention administrative en attente d'expulsion sont log\u00e9es dans des centres \u00e0 la charge du canton. Toutefois, le temps que dure la proc\u00e9dure peut \u00eatre particuli\u00e8rement long et co\u00fbteux. Les centres d'h\u00e9bergement sont des \u00e9tablissements quasi carc\u00e9raux, offrent des conditions de vie difficiles et repr\u00e9sentent un co\u00fbt important \u00e0 la charge du canton. Assigner ces personnes \u00e0 r\u00e9sidence avec un bracelet \u00e9lectronique comme mesure de substitution \u00e0 la d\u00e9tention administrative repr\u00e9sente une alternative peu co\u00fbteuse et plus respectueuse de leur dignit\u00e9.
De plus, les technologies ayant d\u00e9j\u00e0 d\u00fb \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es pour la proc\u00e9dure p\u00e9nale, cette modification n'entra\u00eenera aucune nouvelle charge pour les cantons, au contraire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejoint l'avis de l'auteur de la motion en ce qu'il convient de chercher de nouvelles solutions alternatives \u00e0 la d\u00e9tention administrative dans le domaine des mesures de contrainte relevant du droit des \u00e9trangers. Il estime cependant qu'il faut d'abord \u00e9valuer, de concert avec les cantons, la pertinence de la surveillance \u00e9lectronique dans le domaine du droit des \u00e9trangers.
La d\u00e9tention administrative relevant du droit des \u00e9trangers sert \u00e0 garantir l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de renvoi, d'expulsion ou d'expulsion p\u00e9nale. Elle doit notamment permettre d'emp\u00eacher les personnes concern\u00e9es de passer \u00e0 la clandestinit\u00e9. Une surveillance \u00e9lectronique permet certes de contr\u00f4ler si l'int\u00e9ress\u00e9 respecte son obligation de ne pas quitter son domicile. Pour autant, celle-ci serait d'une utilit\u00e9 limit\u00e9e pour pr\u00e9venir le risque d'un passage \u00e0 la clandestinit\u00e9. C'est pourquoi la surveillance \u00e9lectronique est uniquement ordonn\u00e9e comme forme d'ex\u00e9cution des peines privatives de libert\u00e9 lorsqu'il n'y a pas lieu de craindre que la personne concern\u00e9e prenne la fuite (cf. art. 79b, al. 2, CP). Dans le droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, elle n'est pas une mesure de substitution en soi et ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que pour surveiller l'ex\u00e9cution des mesures de substitution \u00e0 la d\u00e9tention provisoire ou \u00e0 la d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9. De plus, dans le domaine du droit des \u00e9trangers, la surveillance \u00e9lectronique pose probl\u00e8me car les personnes tenues de quitter la Suisse ne disposent pas toutes d'un domicile fixe.
Il faut \u00e9galement relever que les cantons ont fait part de leur scepticisme, voire de leur opposition, face \u00e0 l'id\u00e9e d'utiliser la surveillance \u00e9lectronique en temps r\u00e9el dans des cas ne relevant pas du droit p\u00e9nal. A titre d'exemple, lors de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration de la protection des victimes de violence, ils avaient consid\u00e9r\u00e9 que le fait d'ordonner la mise en place d'un dispositif \u00e9lectronique pour d\u00e9terminer durablement l'emplacement d'une personne entra\u00eenerait de fortes charges sur les plans organisationnel et technique ainsi qu'en termes de personnel. Par ailleurs, ils sont d'avis que les co\u00fbts de la surveillance \u00e9lectronique sont sous-estim\u00e9s.
\u00c0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne non plus, aucune valeur empirique n'est actuellement disponible au sujet de l'applicabilit\u00e9 et de la pertinence de la surveillance \u00e9lectronique en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution de d\u00e9cisions de renvoi.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la pr\u00e9sente motion avec l'intention de proc\u00e9der d'abord \u00e0 d'autres clarifications avec les cantons. Qui plus est, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) continue de suivre les discussions en cours au niveau europ\u00e9en sur les solutions alternatives \u00e0 la d\u00e9tention administrative.
Si le premier conseil devait accepter cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demanderait au second conseil de la modifier de telle sorte que la premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 examiner plus en profondeur, avec les cantons, la n\u00e9cessit\u00e9 et la pertinence de la mesure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1527033600000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608163200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555271320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520294400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Politique migratoire"}}