Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les possibilit\u00e9s suivantes\u00a0:
1. Autoriser les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques du Truvada(R), dans le but de r\u00e9duire les co\u00fbts de ce traitement pr\u00e9ventif.
2. Proposer des mesures pour baisser les co\u00fbts du Truvada(R) ou de ses m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques \u00e0 la charge du patient.
","ReasonText":"En Suisse, pr\u00e8s de 540 nouveaux cas d'infections au VIH ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en 2016. En outre, les cas de transmissions de maladies sexuellement transmissibles sont en constante augmentation et pr\u00e8s de 18\u00a0% des adolescents renoncent aujourd'hui au pr\u00e9servatif lors de relations sexuelles.
Pourtant, il existe, entre autres, un traitement pr\u00e9ventif pour combattre l'infection virale. Il s'agit de la Prophylaxie Pr\u00e9-Exposition ou PrEP, qui permet de diminuer de 96\u00a0% le risque d'infection au VIH. Ce traitement pr\u00e9ventif conna\u00eet d'excellents r\u00e9sultats confirm\u00e9s par de r\u00e9centes \u00e9tudes scientifiques. D'ailleurs, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la sant\u00e9 sexuelle (CFSS) consid\u00e8re que l'efficacit\u00e9 de ce traitement est prouv\u00e9e.
En Suisse, la PrEP est disponible sous le nom de Truvada(R). Son prix est de 900 francs suisses - environ par bo\u00eete de 30 comprim\u00e9s et la dose recommand\u00e9e est d'un comprim\u00e9 par jour, ce qui repr\u00e9sente un co\u00fbt \u00e0 la charge du patient
de 10 800 francs suisses - par an. Ce m\u00e9dicament n'est pour l'heure pas rembours\u00e9 par l'assurance-maladie obligatoire, contrairement \u00e0 la France qui le rembourse depuis le 1er janvier 2016. En outre, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets a r\u00e9cemment bloqu\u00e9 l'introduction d'un m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique du Truvada(R).
Pourtant, l'Assembl\u00e9e parlementaire de la Francophonie en 2015, de m\u00eame que l'ONU dans sa r\u00e9solution du 8 juin 2016, ont appel\u00e9 leurs pays membres \u00e0 intensifier la lutte contre le sida et notamment \u00e0 garantir l'acc\u00e8s au d\u00e9pistage et au traitement de la maladie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme l'a expliqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse du 21 f\u00e9vrier 2018 \u00e0 l'interpellation Barrile 17.4109, \"La prophylaxie pr\u00e9exposition contre le VIH constitue aujourd'hui un volet important de la pr\u00e9vention\", les m\u00e9dicaments contre le VIH ne sont pas encore autoris\u00e9s \u00e0 des fins de traitement pr\u00e9ventif en Suisse. Tant qu'aucune autorisation pour le Truvada ou ses g\u00e9n\u00e9riques n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e pour une prophylaxie pr\u00e9exposition par l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques Swissmedic, la prise en charge d'un tel traitement ne peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Par cons\u00e9quent, il n'existe actuellement aucune possibilit\u00e9 de remboursement par l'assurance obligatoire des soins (AOS).
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose en outre pas des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour contraindre les entreprises pharmaceutiques \u00e0 d\u00e9poser une demande d'autorisation pour un nouveau m\u00e9dicament ou pour une extension de l'indication d'un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 homologu\u00e9.
2. D\u00e8s que la protection du brevet du Truvada expirera, des g\u00e9n\u00e9riques meilleur march\u00e9 pourront \u00eatre autoris\u00e9s sur le march\u00e9 suisse. \u00c9tant donn\u00e9 que ce m\u00e9dicament b\u00e9n\u00e9ficie d'un certificat compl\u00e9mentaire de protection, ce sera le cas seulement \u00e0 partir de 2021. Le fait que le Truvada ou ses g\u00e9n\u00e9riques puissent ensuite \u00eatre autoris\u00e9s ou non en Suisse pour une prophylaxie pr\u00e9exposition, comme c'est le cas en Europe ou aux \u00c9tats-Unis, d\u00e9pendra des demandes d\u00e9pos\u00e9es par les titulaires d'autorisation. En outre, l'OFSP v\u00e9rifiera en 2019 le prix du Truvada dans le cadre du r\u00e9examen triennal des conditions d'admission et proc\u00e9dera \u00e0 une baisse du prix si celui-ci s'av\u00e8re trop \u00e9lev\u00e9 en comparaison avec les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et avec les m\u00e9dicaments utilis\u00e9s pour traiter la m\u00eame maladie.
\u00c9tant donn\u00e9 la situation actuelle et le cadre l\u00e9gal existant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune marge de manoeuvre pour proposer d'autres mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1527033600000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516653727)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520380800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}