Les touristes peuvent, lorsqu'ils exportent des marchandises achet\u00e9es en Suisse, demander le remboursement de la TVA. Ils doivent toutefois se rendre dans un bureau de douane \u00e0 cet effet. Mais comme ceux-ci sont ferm\u00e9s, aussi bien dans les gares qu'aux abords des autoroutes, en dehors des heures habituelles d'ouverture des bureaux, il est souvent impossible ou alors tr\u00e8s difficile pour les touristes de faire traiter le formulaire concern\u00e9. Ce manque de convivialit\u00e9 m'incite \u00e0 poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Comprend-il que le caract\u00e8re peu convivial de la proc\u00e9dure de remboursement de la TVA irrite les touristes et les organisations de tourisme\u00a0?
2. Serait-on pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9voir des heures d'ouverture plus longues pour les bureaux de douane situ\u00e9s par exemple dans les gares proches des fronti\u00e8res ou aux abords des autoroutes\u00a0?
3. Dans le cas o\u00f9 les bureaux de douane ne seraient pas pr\u00eats \u00e0 \u00e9largir leur offre de prestations, pourrait-on d\u00e9l\u00e9guer l'\u00e9tablissement des d\u00e9clarations d'exportation \u00e0 un organisme priv\u00e9 tel que le bureau de tourisme\u00a0?
4. D'autres solutions permettant de garantir le traitement non bureaucratique des formulaires de remboursement des personnes qui quittent notre pays sont-elles envisageables\u00a0?
","ReasonText":"En Suisse, de nombreuses destinations touristiques profitent grandement des achats en partie importants effectu\u00e9s par des touristes \u00e9trangers. Dans des localit\u00e9s telles que Lucerne, Interlaken, Zurich et Zermatt, les achats effectu\u00e9s par les touristes g\u00e9n\u00e8rent des chiffres d'affaires consid\u00e9rables, et les autres lieux touristiques ne sont pas en reste. Lorsque ces touristes quittent la Suisse, ils peuvent se faire rembourser la TVA. Mais le fait que le formulaire concern\u00e9 ne puisse \u00eatre trait\u00e9 que par les autorit\u00e9s douani\u00e8res rend cette t\u00e2che difficile. Les bureaux de douane ne sont en effet pas ouverts de mani\u00e8re continue dans tous les points de sortie du territoire suisse. \u00c0 la gare de B\u00e2le, par exemple, par laquelle transitent de nombreux touristes qui quittent notre pays pour la France, il n'est pas possible de faire traiter une d\u00e9claration d'exportation par la douane en dehors des heures habituelles d'ouverture des bureaux. Il en va de m\u00eame dans de nombreux points de sortie situ\u00e9s aux abords des autoroutes. Cette situation est f\u00e2cheuse pour les touristes, et il n'est pas rare qu'ils s'en plaignent aupr\u00e8s des bureaux de tourisme. Cette attitude n'est pas contraire aux r\u00e8gles, mais elle n'est gu\u00e8re respectueuse des clients et peu favorable au tourisme. Il y a donc lieu de corriger le tir. L'importance du tourisme pour notre \u00e9conomie justifie une telle mesure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut comprendre que la proc\u00e9dure actuelle \u00e0 laquelle sont soumis les touristes et les organisations du tourisme fasse l'objet de critiques. Toutefois, il rappelle que les groupes de voyageurs b\u00e9n\u00e9ficient depuis longtemps d'une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale. A certaines conditions, les membres d'un groupe de voyageurs peuvent acheter en Suisse des marchandises exon\u00e9r\u00e9es de la TVA sans \u00eatre tenus de sortir du pays par un bureau de douane occup\u00e9.
2. Comme l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) ne dispose que de ressources en personnel limit\u00e9es, elle doit fixer des priorit\u00e9s. Il lui est ainsi impossible de prolonger les heures d'ouverture des bureaux de douane.
3./4. La motion Vitali 17.3298, \"R\u00e9duction de la bureaucratie. Se tourner r\u00e9solument vers l'avenir en passant \u00e0 la validation \u00e9lectronique des exportations\" pr\u00e9voit de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'instaurer une validation \u00e9lectronique des exportations pour les marchandises destin\u00e9es \u00e0 l'exportation dans le trafic touristique. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions est en train de d\u00e9velopper ce syst\u00e8me. Gr\u00e2ce \u00e0 ce dernier, il ne sera plus obligatoire, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, de se rendre dans un bureau de douane. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer une nouvelle base l\u00e9gale pour d\u00e9l\u00e9guer l'attestation de l'exportation \u00e0 une organisation priv\u00e9e.
En outre, si les touristes ne peuvent pas faire attester l'exportation par l'AFD \u00e0 leur sortie de Suisse, ils ont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'obtenir une attestation d'exportation aupr\u00e8s d'une autre autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re (autorit\u00e9s douani\u00e8res \u00e9trang\u00e8res, ambassade ou consulat suisses). Ils peuvent \u00e9galement apporter la preuve de l'exportation au moyen d'une copie de la d\u00e9cision de taxation \u00e0 l'importation d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s douani\u00e8res \u00e9trang\u00e8res.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1524614400000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516690643)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520380800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}