Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20 d\u00e9cembre 2017 de supprimer ou d'abaisser de mani\u00e8re unilat\u00e9rale les droits de douane \u00e0 l'importation de certains biens industriels ou produits agricoles, je pose les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que, par cette pratique unilat\u00e9rale de suppression ou d'abaissement des droits de douane sur certains produits, il r\u00e9duit ainsi sa marge de manoeuvre au sein des futures n\u00e9gociations d'accords de libre-\u00e9change\u00a0?
2. Par quelles mesures, au travers de quels contr\u00f4les, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il s'assurer que les suppressions ou r\u00e9ductions des droits de douane profitent \u00e0 1,0\u00a0% aux consommateurs et aux entreprises concern\u00e9es\u00a0?
3. Au travers de l'abaissement unilat\u00e9ral des droits de douane pr\u00e9vus, quelle est la r\u00e9duction des co\u00fbts administratifs estim\u00e9e pour les entreprises concern\u00e9es\u00a0?
4. Les \u00e9conomies sur les droits de douane devraient repr\u00e9senter pour la Conf\u00e9d\u00e9ration des pertes financi\u00e8res de l'ordre d'environ 500 millions de francs. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il compenser ces pertes\u00a0? Dans quels secteurs \u00e9conomiques faut-il s'attendre \u00e0 des coupes budg\u00e9taires\u00a0?
5. Comment, dans le cadre du principe de \"Cassis de Dijon\" avec le remplacement de la proc\u00e9dure d'autorisation par une proc\u00e9dure de notification \u00e9lectronique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il encore pouvoir faire respecter notre l\u00e9gislation et \u00e9viter que des denr\u00e9es alimentaires ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ce principe \u00e9chappent \u00e0 tout contr\u00f4le\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 20 d\u00e9cembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer tous les droits de douane frappant l'importation de biens industriels\u00a0; le projet de consultation correspondant sera pr\u00e9par\u00e9 d'ici \u00e0 fin 2018. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre d\u00e9cid\u00e9 d'abaisser les droits de douane sur une s\u00e9lection de biens agricoles qui ne sont pas produits en Suisse, comme les fruits exotiques. Un projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation sera pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici \u00e0 fin 2018. Les produits agricoles qui sont aussi produits dans notre pays ne sont pas concern\u00e9s par cette r\u00e9duction tarifaire.
1. Dans ses accords de libre-\u00e9change (ALE), la Suisse s'est toujours engag\u00e9e \u00e0 accorder la franchise douani\u00e8re pour tous les biens industriels d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord. Nos partenaires de n\u00e9gociation potentiels le savent, et comme les droits de douane moyens sont au demeurant tr\u00e8s bas, les droits de douane industriels ne constituent plus, aujourd'hui, une monnaie d'\u00e9change d\u00e9cisive lors des n\u00e9gociations. En revanche, d'autres domaines, comme les services, les investissements, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les march\u00e9s publics, les entraves au commerce non tarifaires et les droits de douane sur les produits agricoles ont fortement gagn\u00e9 en importance ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les droits de douane industriels effectivement appliqu\u00e9s ne concernent aujourd'hui plus qu'une petite partie des importations. Bon nombre de produits technologiques et pharmaceutiques peuvent en g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9j\u00e0 \u00eatre import\u00e9s en franchise de douane. Par ailleurs, 87\u00a0% des importations suisses sont r\u00e9alis\u00e9es avec des \u00c9tats partenaires de libre-\u00e9change. Les importations issues de pays en d\u00e9veloppement b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'un acc\u00e8s au march\u00e9 en franchise de douane ou de droits de douane industriels fortement abaiss\u00e9s.
Les engagements pris par la Suisse dans le cadre de l'OMC demeurent inchang\u00e9s en cas de suppression unilat\u00e9rale des droits de douane industriels. Si n\u00e9cessaire, la Suisse peut donc restaurer en tout temps les droits de douane supprim\u00e9s. Fixer \u00e0 z\u00e9ro les droits de douane industriels par voie d'accord repr\u00e9senterait par cons\u00e9quent toujours une plus-value pour les partenaires de libre-\u00e9change m\u00eame apr\u00e8s la suppression unilat\u00e9rale de ces droits. L'exp\u00e9rience faite par d'autres pays, comme le Canada, Hong Kong, la Norv\u00e8ge, la Nouvelle-Z\u00e9lande ou Singapour, montre qu'il est possible de conclure des ALE m\u00eame apr\u00e8s une r\u00e9duction ou une suppression unilat\u00e9rale des droits de douane \u00e0 l'importation.
L'abaissement des droits de douane per\u00e7us sur certains produits agricoles non produits en Suisse vise des produits qui p\u00e8sent peu dans les n\u00e9gociations, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre import\u00e9s en franchise de droits de douane la plupart du temps dans le cadre des ALE en vigueur. Lors des n\u00e9gociations de nouveaux ALE, la protection douani\u00e8re \u00e9lev\u00e9e des produits agricoles \"sensibles\" et obtenus en Suisse est nettement plus d\u00e9terminante. C'est ce qui ressort entre autres de la vue d'ensemble du d\u00e9veloppement \u00e0 moyen terme de la politique agricole publi\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ces produits ne sont pas concern\u00e9s par les mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre l'\u00eelot de chert\u00e9.
2. Les \u00e9conomies li\u00e9es \u00e0 la suppression des droits de douane et de la charge administrative correspondante profitent directement aux entreprises. Les consommateurs, eux aussi, profitent de la baisse des co\u00fbts d'importation et de l'intensification de la concurrence qui en d\u00e9coule sur le march\u00e9 suisse. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il appara\u00eet que plus la concurrence est forte, plus la baisse des co\u00fbts commerciaux et de production li\u00e9e \u00e0 la suppression des droits de douane est susceptible d'\u00eatre r\u00e9percut\u00e9e sur les consommateurs.
3. Pour pouvoir importer en franchise de douane, il faut aujourd'hui dans la plupart des cas s'appuyer sur un ALE, ce qui n\u00e9cessite de prouver l'origine pr\u00e9f\u00e9rentielle. Par rapport \u00e0 la situation actuelle, la suppression des droits de douane industriels permet d'\u00e9liminer les lourdeurs administratives li\u00e9es \u00e0 la preuve d'origine. Toutefois, les entreprises qui r\u00e9exportent des produits interm\u00e9diaires transform\u00e9s apr\u00e8s les avoir import\u00e9s pourraient, en fonction des dispositions relatives \u00e0 l'origine de l'ALE r\u00e9gissant l'exportation, continuer de devoir attester l'origine de la marchandise.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a fait examiner avec pr\u00e9cision les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures d'importation et de d\u00e9douanement et les obligations des entreprises dans ces domaines afin de chiffrer les co\u00fbts administratifs qui dispara\u00eetraient avec la suppression des droits de douane sur les produits industriels. Il s'av\u00e8re que les entreprises en Suisse pourraient \u00e9conomiser directement 100 millions de francs par an au minimum.
4. La suppression des droits de douane \u00e0 l'importation aurait engendr\u00e9 une diminution des recettes de 490 millions de francs dans le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'ann\u00e9e 2016. Le manque \u00e0 gagner serait similaire pour les ann\u00e9es suivantes. Une mod\u00e9lisation a montr\u00e9 que la suppression unilat\u00e9rale des droits de douane industriels devrait engendrer une hausse des recettes fiscales en raison de l'am\u00e9lioration globale de la performance \u00e9conomique. Si les effets \u00e9conomiques positifs vis\u00e9s par cette mesure venaient \u00e0 se r\u00e9aliser, la diminution des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait se limiter \u00e0 400 millions de francs \u00e0 moyen terme, tandis que les cantons devraient b\u00e9n\u00e9ficier de recettes fiscales suppl\u00e9mentaires. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra des propositions pour la mise en oeuvre concr\u00e8te de la suppression des droits de douane industriels, dans le respect du cadre fix\u00e9 par la politique financi\u00e8re. Il estime que, dans l'ensemble, les effets positifs de cette mesure pour l'\u00e9conomie seront sup\u00e9rieurs aux pertes de revenus de la Conf\u00e9d\u00e9ration. C'est ce que confirment les diff\u00e9rentes \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es sur ce sujet.
5. Les denr\u00e9es alimentaires qui respectent les prescriptions suisses sont contr\u00f4l\u00e9es par les autorit\u00e9s cantonales, qui peuvent prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires. Les produits mis sur le march\u00e9 suisse en vertu du principe \"Cassis de Dijon\" (CdD) sont contr\u00f4l\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re. La proc\u00e9dure de notification propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral permettra aux autorit\u00e9s cantonales de savoir exactement quels produits ont \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 conform\u00e9ment au principe CdD et sur la base de quelles prescriptions \u00e9trang\u00e8res. Le syst\u00e8me actuel d'autorisation ne prend pas en consid\u00e9ration les produits individuels, mais les cat\u00e9gories de produits couvertes par une d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la surveillance du march\u00e9 et l'autocontr\u00f4le de la personne responsable sont les seuls moyens de garantir la s\u00e9curit\u00e9 au niveau des produits.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1524614400000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516573467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520380800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Agriculture"}}