Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport dans lequel il pr\u00e9sentera les mesures qu'il compte prendre pour garantir l'attrait de la place fiscale suisse \u00e0 long terme et, partant, des recettes fiscales suffisantes pour financer des prestations \u00e9tatiques de qualit\u00e9. Il \u00e9laborera une strat\u00e9gie globale dans laquelle il montrera quelle forme devrait prendre \u00e0 long terme le cadre fiscal g\u00e9n\u00e9ral pour que la Suisse reste un lieu attrayant pour les contribuables (entreprises et particuliers). Il pr\u00e9sentera, au moyen de sc\u00e9narios, les effets de diff\u00e9rentes mesures \u00e0 court, \u00e0 moyen et \u00e0 long termes sur l'\u00e9volution des recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il pr\u00e9sentera aussi les autres effets positifs probables pour l'\u00e9conomie, notamment dans les domaines de l'emploi et de l'investissement.
","ReasonText":"Les projets fiscaux ne sont, \u00e0 l'heure actuelle, souvent vus que sous l'angle limit\u00e9 des pertes \u00e0 court terme. Une strat\u00e9gie globale ax\u00e9e sur le long terme fait d\u00e9faut. Les pertes \u00e0 court terme dans tel domaine fiscal sont en effet souvent compens\u00e9es par une augmentation des recettes dans tel autre domaine, par une am\u00e9lioration de la situation dans le domaine de l'emploi et par une hausse des investissements. Ainsi, \u00e0 titre d'exemple, les recettes de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice pr\u00e9lev\u00e9 aupr\u00e8s des entreprises ont, depuis 1990, connu un d\u00e9veloppement favorable sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne, en d\u00e9pit des critiques qui ont fus\u00e9 lors de chaque r\u00e9forme fiscale. Des analyses des statistiques fiscales montrent que la capacit\u00e9 fiscale et les recettes fiscales des collectivit\u00e9s publiques appliquant un taux d'imposition bas (et donc concurrentiel) connaissent un d\u00e9veloppement favorable sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne. Et, c'est un fait av\u00e9r\u00e9, les cons\u00e9quences de ce type profitent tout particuli\u00e8rement aux petits pays. En \u00e9tablissant une strat\u00e9gie fiscale \u00e0 long terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra montrer quel cadre fiscal g\u00e9n\u00e9ral il compte cr\u00e9er pour les entreprises et les particuliers afin qu'il en r\u00e9sulte un gain durable pour la Suisse.
Un tel projet pourrait aussi \u00eatre l'occasion pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire le point sur l'ensemble des projets fiscaux en cours, sur les buts vis\u00e9s par les diff\u00e9rents projets et sur les effets qu'ils ont les uns sur les autres.
La r\u00e9forme fiscale am\u00e9ricaine montre de mani\u00e8re exemplaire que les autres pays ne ferment pas l'oeil et oeuvrent sans rel\u00e2che pour am\u00e9liorer l'attrait fiscal de leur pays. La Suisse doit se doter elle aussi d'une strat\u00e9gie \u00e0 long terme pour ne pas rester \u00e0 la tra\u00eene et ne pas se voir contrainte de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9formes dans la pr\u00e9cipitation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Assurer durablement la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse fait partie des principaux objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour y parvenir, il cr\u00e9e notamment un environnement optimal \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays et renforce ainsi la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse (cf. objectifs 2018 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral). La politique fiscale joue un r\u00f4le important \u00e0 cet \u00e9gard.
Les lignes directrices des finances f\u00e9d\u00e9rales contiennent les strat\u00e9gies de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de politique budg\u00e9taire. Les objectifs et principes de l'imposition en font partie int\u00e9grante. Dans le plan financier de chaque l\u00e9gislature, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concr\u00e9tise sa strat\u00e9gie fiscale et fixe en cons\u00e9quence ses priorit\u00e9s de politique fiscale. Finalement, dans le cadre de ses objectifs annuels, il d\u00e9finit des objectifs concrets pour les projets de r\u00e9forme en mati\u00e8re de politique fiscale et les int\u00e8gre dans un contexte global.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"s'assure que les projets de loi ayant d'importantes cons\u00e9quences financi\u00e8res sur l'\u00e9conomie font l'objet d'une analyse d'impact et que leur co\u00fbt est explicitement mentionn\u00e9\" (objectifs 2018 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, volume I, page 14). Le calcul statique des cons\u00e9quences financi\u00e8res ne constitue un reflet appropri\u00e9 de la situation r\u00e9elle que lorsque les r\u00e9formes fiscales ne provoquent aucun changement de comportement chez les contribuables et les tiers. Dans le cas contraire, les effets dynamiques r\u00e9sultant des changements de comportement doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration. Dans l'id\u00e9al, ces effets peuvent \u00eatre quantifi\u00e9s, du moins dans une certaine fourchette, mais il faut souvent se contenter d'\u00e9valuations qualitatives concernant les cons\u00e9quences \u00e9conomiques pr\u00e9visibles. En outre, les cons\u00e9quences dynamiques surviennent parfois avec un certain d\u00e9calage, si bien que les \u00e9valuations relatives aux cons\u00e9quences statiques constituent, au moins pour une p\u00e9riode transitoire, une bonne approximation de l'effet global d'une r\u00e9forme fiscale. Enfin, il faut rappeler que les r\u00e9formes fiscales comportant une augmentation ou une diminution des recettes d\u00e9ploient aussi des effets au niveau des d\u00e9penses, qui subissent par contrecoup des augmentations ou des diminutions (incidence budg\u00e9taire).
En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d'une strat\u00e9gie fiscale et la communique. Les diff\u00e9rents projets de r\u00e9forme sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 cette strat\u00e9gie. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res sont chaque fois expos\u00e9es. Pour les projets d'une certaine ampleur d\u00e9clenchant des r\u00e9actions comportementales significatives, les cons\u00e9quences financi\u00e8res dynamiques sont \u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9es de fa\u00e7on appropri\u00e9e (cf. par ex. l'\u00e9tude de l'administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions du 22 mars 2018 \"Estimation dynamique des cons\u00e9quences du Projet fiscal 17 sur les recettes fiscales\"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re par cons\u00e9quent que la demande exprim\u00e9e dans le postulat est d\u00e9j\u00e0 satisfaite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516581613)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520380800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}