La Poste a indiqu\u00e9 qu'elle avait adapt\u00e9 la gestion financi\u00e8re de l'unit\u00e9 \"R\u00e9seau postal et vente\" de mani\u00e8re \u00e0 obtenir un effet incitatif cibl\u00e9 au sein du groupe. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9ficit dans le secteur des op\u00e9rations de guichet avait doubl\u00e9 d'un seul coup en 2016, notamment \u00e0 cause de cette nouvelle fa\u00e7on de pr\u00e9senter les comptes. Cette situation soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
1. Depuis 2016, a-t-on comptabilis\u00e9 les recettes effectives r\u00e9alis\u00e9es par les 1200 offices de poste (chiffre d'affaires) et les charges pour tous les offices de poste\u00a0?
2. En quoi consiste concr\u00e8tement cette nouvelle fa\u00e7on de pr\u00e9senter les comptes\u00a0?
3. Quand et pourquoi a-t-on instaur\u00e9 cette nouvelle fa\u00e7on de pr\u00e9senter les comptes\u00a0?
4. A-t-on aussi introduit cette nouvelle fa\u00e7on de pr\u00e9senter les comptes pour creuser le d\u00e9ficit, et donc pour souligner la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9duction pr\u00e9vue du nombre d'offices de poste\u00a0?
5. En quoi consiste pr\u00e9cis\u00e9ment cette adaptation de la gestion financi\u00e8re\u00a0? Est-il exact que l'on a op\u00e9r\u00e9 de nouvelles provisions et que l'on a baiss\u00e9 les prix de compensation internes\u00a0?
","ReasonText":"Selon ses propres affirmations, la Poste table d\u00e9j\u00e0 sur un r\u00e9seau ne comptant plus que 800 \u00e0 900 offices de poste, contre un peu plus de 1200 \u00e0 l'heure actuelle. Le r\u00e9sultat de 2016 (moins 193 millions de fancs) a \u00e9t\u00e9 moins bon que le r\u00e9sultat de 2015 (moins 110 millions de francs), soit une perte suppl\u00e9mentaire de 83 millions. Le mandat de prestations remani\u00e9 repr\u00e9sente manifestement la moiti\u00e9 de la diff\u00e9rence du r\u00e9sultat en 2016. L'adaptation de la gestion financi\u00e8re de l'unit\u00e9 \"R\u00e9seau postal et vente\" a donc provoqu\u00e9 un manque \u00e0 gagner consid\u00e9rable, qui se monte \u00e0 quelque 40 millions de francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Poste Suisse pr\u00e9sente ses comptes annuels consolid\u00e9s selon les International Financial Reporting Standards (IFRS). L'organe de r\u00e9vision v\u00e9rifie ces comptes, qui comprennent \u00e9galement un rapport sectoriel. La division interne du groupe en unit\u00e9s rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du conseil d'administration de la Poste Suisse. Cette t\u00e2che inclut l'attribution aux unit\u00e9s du groupe des prestations et des co\u00fbts et recettes qui y sont li\u00e9s ainsi que la fixation des prix de transfert au sein du groupe.
Depuis le 1er janvier 2016, tous les points d'acc\u00e8s rel\u00e8vent de l'unit\u00e9 R\u00e9seau postal, ce qui permet d'assurer une direction et une coordination uniformis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon du groupe. Auparavant, les automates Mypost24, par exemple, relevaient de l'unit\u00e9 Postlogistics. Dans le m\u00eame temps, la gestion des produits de la client\u00e8le priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e de l'unit\u00e9 R\u00e9seau postal aux unit\u00e9s Postmail et Postlogistics, qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 responsables des clients commerciaux. Postmail et Postlogistics assurent donc la gestion financi\u00e8re compl\u00e8te de tous les produits postaux logistiques. Ces mesures am\u00e9liorent la transparence des r\u00e9sultats et garantissent une gestion uniforme et simplifi\u00e9e des produits et des possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s pour les clients.
Par ailleurs, \u00e0 compter du 1er janvier 2016 \u00e9galement, la gestion financi\u00e8re des unit\u00e9s du groupe pour l'utilisation du R\u00e9seau postal a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. Pour ses prestations internes, l'unit\u00e9 R\u00e9seau postal sera d\u00e9sormais d\u00e9dommag\u00e9e sur la base de co\u00fbts cibles au lieu des co\u00fbts totaux effectifs. Pour leurs prestations internes, les unit\u00e9s Postmail, Postlogistics et Postfinance se verront facturer des prix de transfert stables sur la base des co\u00fbts cibles de R\u00e9seau postal pr\u00e9vu pour 2020. Ce mod\u00e8le vise \u00e0 inciter davantage les autres unit\u00e9s \u00e0 utiliser syst\u00e9matiquement R\u00e9seau postal comme canal de distribution de leurs produits et services, et donc \u00e0 le renforcer. En outre, pour ses prestations au niveau des ventes, l'unit\u00e9 R\u00e9seau postal sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par des commissions conformes aux prix du march\u00e9 dans le secteur des prestations de services. Les unit\u00e9s sollicitant des prestations internes ne seront ainsi pas grev\u00e9es par des charges inhabituelles sur le march\u00e9 qu'elles ne peuvent pas ma\u00eetriser directement.
Les d\u00e9cisions concernant le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau et l'adaptation de la gestion financi\u00e8re de R\u00e9seau postal doivent \u00eatre dissoci\u00e9es. Seule la d\u00e9termination des co\u00fbts cibles factur\u00e9s en interne par R\u00e9seau postal est bas\u00e9e sur les co\u00fbts du R\u00e9seau postal pr\u00e9vu pour 2020. L'effet n\u00e9gatif sur les r\u00e9sultats de la gestion financi\u00e8re adapt\u00e9e de R\u00e9seau postal n'a pas de cons\u00e9quences sur le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau tel que pr\u00e9vu. Les facteurs d\u00e9terminants sont plut\u00f4t la baisse des op\u00e9rations au guichet et l'\u00e9volution des besoins des clients. Sans les ajustements apport\u00e9s au mod\u00e8le comptable interne, le r\u00e9sultat de R\u00e9seau postal en 2016 aurait \u00e9t\u00e9 moins bon que l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516509540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520380800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|M\u00e9dias et communication"}}