Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir un rapport concernant les victimes des effets t\u00e9ratog\u00e8nes de l'acide valpro\u00efque, principe actif de l'anti\u00e9pileptique D\u00e9pakine et de ses g\u00e9n\u00e9riques. Ce rapport contiendra notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
1. Le nombre de r\u00e9actions cong\u00e9nitales ind\u00e9sirables li\u00e9es \u00e0 l'acide valpro\u00efque enregistr\u00e9es \u00e0 ce jour par Swissmedic et une estimation du nombre de cas qui pourraient \u00eatre rapport\u00e9s \u00e0 l'avenir.
2. Une \u00e9valuation des mesures r\u00e9cemment prises (telles que la mise \u00e0 jour de la notice et de l'emballage du m\u00e9dicament ou l'information aux professionnel-le-s de sant\u00e9 et aux patientes) sous l'angle de leur efficacit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir de nouveaux cas.
3. Les explications du temps \u00e9coul\u00e9 entre le moment o\u00f9 les effets t\u00e9ratog\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 connus et celui o\u00f9 les femmes en ont \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement inform\u00e9es, ainsi que des propositions pour \u00e9viter que cela se reproduise avec d'autres m\u00e9dicaments.
4. La pr\u00e9sentation des moyens existants ou des changements l\u00e9gislatifs \u00e9ventuels \u00e0 op\u00e9rer pour garantir aux victimes l'acc\u00e8s \u00e0 des r\u00e9parations, m\u00eame des ann\u00e9es apr\u00e8s l'atteinte (tels que, par exemple, un allongement du d\u00e9lai de prescription en cas de dommage corporel diff\u00e9r\u00e9, comme pr\u00e9vu initialement dans le projet 13.100).
","ReasonText":"Commercialis\u00e9e depuis plus de cinquante ans, la D\u00e9pakine a continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre prescrite \u00e0 des femmes enceintes longtemps apr\u00e8s la d\u00e9couverte de ses puissants effets t\u00e9ratog\u00e8nes. On estime en effet que 10\u00a0% des enfants expos\u00e9s in utero \u00e0 l'acide valpro\u00efque naissent avec des malformations cong\u00e9nitales et que des troubles graves du d\u00e9veloppement surviennent chez 30 \u00e0 40\u00a0% d'entre eux.
En France, pays du fabricant Sanofi, plus de 14 000 femmes enceintes ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es entre 2007 et 2014, alors que ces effets \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connus. Une information judiciaire a \u00e9t\u00e9 ouverte en 2016, une action de groupe a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e et un dispositif d'indemnisation des victimes a \u00e9t\u00e9 mis en place.
En Suisse, en l'absence d'un registre des prescriptions, le nombre de femmes expos\u00e9es n'est pas connu. En outre, la d\u00e9claration des effets secondaires graves n'est obligatoire que depuis 2012 et, selon Swissmedic, des dossiers seraient encore en cours d'examen.
L'an dernier, en Suisse, plusieurs familles d'enfants atteints ont saisi les tribunaux. Les parents concern\u00e9s n'avaient pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des risques li\u00e9s \u00e0 leur traitement durant la grossesse, ni par leur m\u00e9decin, ni par la notice du m\u00e9dicament, qui n'indique clairement les effets secondaires que depuis 2015.
Face \u00e0 ces \u00e9volutions, il est essentiel d'estimer l'ampleur des d\u00e9g\u00e2ts en Suisse, de pr\u00e9venir de nouveaux cas ainsi que d'autres scandales li\u00e9s \u00e0 des m\u00e9dicaments t\u00e9ratog\u00e8nes, et de tout faire pour garantir aux victimes la possibilit\u00e9 d'agir en justice pour obtenir r\u00e9paration.
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